AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 février 2021,
Madame Clémence Georges PAJANIANDY, en son vivant retraitée, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON (85000), 32, Rue de la Brossardière.
Née à PETIT BOURG (97170), le 21 mars 1935.
Veuve de Monsieur Raoul Fernand BAUDOUR et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Décédée à LA ROCHE-SUR-YON (85000) (FRANCE), le 28 février
2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Arnaud BONNET, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Arnaud BONNET et Vincent CLERC, Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble « Futura » - Voie Verte - Z.I de Jarry, soussigné, le 17 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Karl- Antoine OTHILY, notaire à Basse-Terre (97102) 2, Rue Henry SIDAMBAROM, référence CRPCEN : 97102, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (85000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Le notaire.