Suivant acte reçu par Maître Anne RENOUX-FONTAINE, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « SAS Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, le 17 février 2022, enregistré à la recette des impôts de CRETEIL, le 18 février 2022 sous le numéro 202 N 00361 a été cédé un fonds de commerce par :
La Société dénommée JETHUSA, Société à responsabilité limitée au capital de 2000 €, dont le siège est à LE KREMLIN-BICETRE (94270) , 30 avenue Eugène Thomas , identifiée au SIREN sous le numéro 482 887 296 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
Représentée par :
Madame Jampukeswary KIRSHNAMOORTHY, professionnellement domiciliée au siège de la société qu’elle représente, agissant en qualité de gérante de ladite société,
A :
La VILLE DU KREMLIN BICETRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val de Marne dont l'adresse est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 42 rue de la Convention , identifiée au SIREN sous le numéro 219400439,
Représentée par : Monsieur Jean-Luc LAURENT, Maire de la Ville du KREMLIN BICETRE
Désignation du fonds : Le fonds de commerce d’alimentation générale sis au KREMLIN BICETRE (94270), 30 avenue Eugène Thomas et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL, sous le numéro 482 887 296 00019.
La cession intervenant sur exercice du droit de préemption, le transfert de propriété est intervenu, conformément aux dispositions de l’article L 213-14 du Code de l'urbanisme, le 21 mars 2022 suivant acte reçu par Maître RENOUX-FONTAINE, notaire à MAISONS ALFORT, constatant le transfert de propriété et le paiement du prix.
La jouissance s'effectue selon les mêmes modalités.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR), s'appliquant :
- aux éléments incorporels pour QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000,00 EUR),
- au matériel pour VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR).
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège du notaire rédacteur où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.