AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL — DELAI D'OPPOSITION

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL — DELAI D'OPPOSITION


Article 1007 du Code civil Article 1378-1
Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 5 juillet 2012, Madame Geneviève Marie-Antoinette Mélanie BRIAT, en son vivant Retraitée, demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) 5 Rue Maurice Couderchet. Née à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), le 30 août 1931. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à NOGENT-SUR-MARNE (94130) (FRANCE), le 21 mars 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître OLIVIER, Notaire à FONTENAY SOUS BOIS 22 Rue du Commandant Jean Duhail le 5 Août 2025 et le contrôle de saisine a été effectué suivant acte reçu en mon rapport le 9 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Josyane , notaire à AVELINE Notaire à LE MANS 15 Rue Saint Charles, référence CRPCEN : 72006, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.