CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INFORMATION PRÉALABLE (ARTICLE 1397 AL 3 DU C.CIV.)
Suivant acte reçu par Me Paul BERNARD, notaire associé de la SELARL 'OFFICE BOLLEE' le 22/12/2025, M. Daniel Alain SABINI et Mme Claudine CAMPENER, demeurant SACLAY (91400), 7 rue du Colombier, mariés à CHOISY-LE- ROI le 5 mai 1984 sous le régime de la séparation de biens, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Paul BERNARD notaire susnommé où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
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