Société par Actions Simplifiée Au capital de 3 397 302 €
Siège social : 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS
456 501 600 RCS Paris
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 25 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société FREMAUX DELORME pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.