Amende de 88 000 € prononcée à l’encontre de la société
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 88 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France à l’encontre de la société SCHOELLER ALLIBERT FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.