AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 décembre 2019,
Madame Thérèse Valentine Constance HERVÉ, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Roger Richard Victorien TOULY, demeurant à SAINT-DOULCHARD (18230) allée de Bellevue - Les Terrasses de Bellevue.
Née à MENEAC (56490), le 25 juillet 1931.
Décédée à SAINT-DOULCHARD (18230) (FRANCE), le 18 novembre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Louis-Marie PÉNET, Notaire de la Société à Responsabilité Limitée « NOTAIRE LYON BUGEAUD » titulaire d’un Office Notarial à LYON (69006), 51 rue Bugeaud, le 3 avril 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Arthur BERGERAULT, Notaire à BOURGES, référence CRPCEN : 18005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.