AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 18 novembre 2003, Monsieur Guy Louis DUSAUTOY, en son vivant retraité, demeurant à DRAVEIL (91210) 92 rue Danton. Né à LE BOURGET (93350), le 22 avril 1943. Veuf de Madame Gisèle Jacqueline FOREST et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à ATHIS-MONS (91200) (FRANCE), le 28 avril 2026. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Christian VINCENT, Notaire de l'Office Notarial situé à DRAVEIL, 110 Boulevard du Général de Gaulle, le 16 juillet 2026.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christian VINCENT, sus-nommé, référence CRPCEN : 91040, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de EVRY-COURCOURONNES de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Pour avis, Maître Christian VINCENT.