AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 23/03/2006, Madame Ginette Constance CENA , en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Paul ANDRASEK, demeurant à LE MEE-SUR-SEINE (77350) 39 allée Frédéric Mistral .
Née à BOULIGNY (55240) , le 30 octobre 1928.
Décédée à LE MEE-SUR-SEINE (77350) (FRANCE), le 25 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégoire TAGOT, de la SELAS “Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés”, société titulaire d’un Office Notarial en la résidence de MELUN (77000) 3, Place Chapu, le 5 juillet 2023, et du contrôle de la saisine du légataire le 5 juillet 2023 reçu par Maître Alexandra SCHNUR, notaire à MELUN, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Alexandra SCHNUR, notaire à MELUN (77000), référence CRPCEN : 77005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MELUN de l’expédition du contrôle de la saisine du légataire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.