Avis de fusion-absorption
de ASSOCIATION SAINTE MARIE D’ÉTAGNAC (ASME), par GROUPE SOS SENIORS
ASSOCIATION SAINTE MARIE D’ÉTAGNAC (ASME), association régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée au S.I.R.E.N. sous le numéro 301 484 291 et au registre national des associations sous le numéro W163000151, déclarée à la Préfecture de la Charente le 24 juillet 1971 et rendue publique par un avis inséré dans le Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 1971, ayant son siège sis Maison Sainte Marie - 10 Grand Rue - 16150 Étagnac, qui a pour but d’assurer la gestion globale de la Maison Sainte Marie, d’exploiter et gérer un établissement social et médico-social d’hébergement de personnes âgées, tel que défini par la règlementation et notamment par les articles L312-1 et L 342-1 du Code de l’Action sociale et des familles ainsi que de créer et soutenir toutes œuvres et activités nécessaires aux personnes âgées.
Et
GROUPE SOS SENIORS, association régie par les articles 21 à 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, identifiée au S.I.R.E.N. sous le numéro 775 618 150, constituée au terme de ses statuts établis en date du 17 février 1972, déclarée au Tribunal d’Instance de Saint-Avold (57501) le 1er mars 1972 sous le volume VII n° 400 puis aujourd’hui déclarée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume 163 folio n°25, et rendue publique par un avis inséré dans le journal « La Voie Lorraine » du 12 mars 1972, ayant son siège sis 47 Rue Haute Seille - 57000 Metz.
Il est ici précisé qu’aux termes de l’article 1er d’un arrêté n°97-DRLP/1/394 de la Préfecture de la Moselle en date du 23 juillet 1997, la mission de l’association a été reconnue d'utilité publique. Cet article 1er de l’arrêté susvisé a été modifié par l’arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l’arrêté de la Préfecture de la Moselle n°97-DRLP/1/394 du 23 juillet 1997.
GROUPE SOS SENIORS, étant une « association de droit local d’Alsace Moselle » et même si sa mission a été reconnue d’utilité publique, n’a pas à avoir des statuts conformes aux statuts types des associations reconnues d’utilité publique de droit commun, la loi du 1er juillet 1901 ne lui étant pas applicable (articles 2 et 17 de loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), dite « Absorbante », qui a pour but l’hébergement et la prise en charge diversifiée et innovante des personnes âgées en développant des réponses adaptées à leurs besoins pour faciliter les alternatives à l’hospitalisation en développant les mesures d’aide à domicile, des habitats adaptés et des structures médico-sociales liées à la dépendance.
Ont déclaré vouloir réaliser la fusion par voie d’absorption de ASSOCIATION SAINTE MARIE D’ÉTAGNAC (ASME), par GROUPE SOS SENIORS.
Les conseils d’administration de la Bénéficiaire et de l’Apporteuse ont approuvé le 30 septembre 2022 le principe et le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales des associations sont fixées au 30 novembre 2022 pour valider ce projet de fusion à effet juridique du 1er janvier 2023 et effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022.
Les actifs apportés par l’Absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 30 juin 2022.
L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 30 juin 2022 de l’Absorbée est évalué, à la date du 30 juin 2022, à 6 095 578 €.
Le passif est évalué, à la date du 30 juin 2022, à 6 095 578 €, dont un passif pris en charge s’élevant à 4 117 058 €.
La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 1 978 520 €.