SARL OTAF

Plusieurs modifications ensembles

 SARL OTAF

SARL à associé unique au capital de 2 000 €
Zone Industrielle - 25, rue de l'Etain 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
492 705 298 RCS MELUN AVIS DE FUSION
Le traité de fusion établi le 15/04/2022 avec DASM société absorbée, SARL au capital de 30 000 €, Zone Industrielle, 25, rue de l'Etain, 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, 343 289 278 RCS MELUN, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 22/04/2022. En application des dispositions de l'article L.236-11 du Code de Commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 23/05/2022. La société "SARL OTAF", étant propriétaire de la totalité des parts sociales de DASM depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de MELUN, il n'a pas été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital et, DASM a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2022 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par DSAM depuis le 01/01/2022 et le 23/05/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société "SARL OTAF" (Société absorbante) et considérées comme accomplies par la société "SARL OTAF" depuis le 01/01/2022. Les actifs apportés se sont élevés à 238 489,45 € pour un passif pris en charge de 15 521,26 €. La valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme de 222 968,19 €. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (Soit 222 968,19 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 100 parts sociales de DASM (Société absorbée), dont elle était propriétaire (Soit 224 974,30 €) différence par conséquent égale à 2 006,11 €.