L019350 - AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL - DELAI D'OPPOS

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE 
UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION



Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 26 novembre 2015,
Madame Jeannine Raymonde Joséphine PATIN, en son vivant retraitée, demeurant à ROSAY (78790) 15 rue de Saint-Corentin.
Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 6 décembre 1938.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à MANTES-LA-JOLIE (78200) (FRANCE), le 5 février 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Caroline LHERMITTE, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à MORSANG-SUR-ORGE (91390), 91 Route de Corbeil, le 21 février 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie-Caroline LHERMITTE, notaire à MORSANG-SUR-ORGE (91390), référence CRPCEN : 91046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

L’itinérant utilise les cookies a des fins statistiques afin d’améliorer ses services. Consultez notre charte RGPD pour en savoir plus.
Accepter et continuer