BARRA

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 17 novembre 2006, Madame Adrienne Germaine Laure BARRA, en son vivant religieuse, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 83 rue de Sèvres EHPAD Amitié et Partage. Née à MONACO (MONACO), le 7 octobre 1923. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) (FRANCE) le 6 décembre 2021. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet: d'un dépôt par autorité de justice avec procès-verbal d'ouverture et de description aux minutes de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, en l'étude de laquelle il se trouvait; puis l'expédition dudit acte et de son annexe ont été déposées au rang des minutes de Maître Eric CÉVAËR, Notaire membre de la société civile professionnelle " Eric CEVAËR et Benjamin LE STRAT, Notaires associés " à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), Le Victoria, 108 Avenue du Trois Septembre, le 7 juin 2022. Audit acte, il a été constaté par le notaire, sans intervention du légataire universel, qui à ce jour n'a formulé aucune option, que ledit légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Eric CEVAER - 108 Av du Trois Septemnbre - Le Victoria - 06320 - Cap d'Ail, référence CRPCEN : 06079, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l'expédition de l'acte du 7 juin 2022 précité. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.