Par acte SSP en date du 16 JUIN 2017 enregistré à la SIE de PARIS 1er - POLE ENREGISTREMENT le 07 JUILLET 2017 Bord No 2017/655 case No 13
Il a été conclu un protocole en fixation du montant de l'indemnité d'éviction entre:
La société PROMINVEST (ci-après « la SNC PROMINVEST »), société en nom collectif au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 399 977, dont le siège social est sis 14 Bis rue BOUCHARDON 75010 PARIS, en sa qualité de bailleur
ET
La société YI FENG (ci-après « la SARL YI FENG »), société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 440 664, dont le siège social est sis 3 rue du 29 Juillet, 75001 PARIS, - locataire
Portant sur le fonds de commerce de restaurant-traiteur exploité au 03 Rue du 29 Juillet 75001 PARIS.
Et ce suite au refus de renouvellement du bail commercial signifié par le bailleur par acte d'huissier en date du 06 Juillet 2016.
Il a été convenu que le bailleur règle au titre de l'indemnité d'éviction à son locataire commercial la somme de 380 000€ correspondant à l'indemnité d'éviction.
Les oppositions -s'il y a lieu- seront reçues dans les 30 jours à compter de la présente publication au cabinet de Maître NIGA Jacqueline- avocat - 13, rue Charles PEGUY-91120 PALAISEAU en sa qualité de séquestre.