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Service annonces légales > C'est quoi l'attestation de parution ?

C'est quoi l'attestation de parution ?

L'attestation de parution remise par le journal est un document officiel qui est la preuve pour les différentes autorités et représentants de l'Etat d'une parution officielle et en bonne conformité.

L'attestation de parution de vos annonces légales est remise par le journal d'annonces légales retenu pour la publication. Le journal est habilité pour être un relai entre les sociétés françaises et l'Etat.

L'article A 123-45 du code de commerce prévoit que toute constitution d'entreprise, modification d'une constitution, dissolution ou encore toute opération portant sur un fonds de commerce, doit être accompagnée des pièces qui justifient les mentions présentes dans la demande et notamment un justificatif de l'avis publié dans le journal d'annonces légales (annexe 1-1, livre premier -troisième partie « Arrêtés » dudit code).

Attestation L'Itinérant

Exemple d'une attestation de parution d'une annonce légale

L'attestation de parution doit être composée avec :

  • Le texte de l'annonce;
  • Le cachet officiel du journal;
  • La date de parution;
  • La signature du représentant légal du journal ou de la société éditrice du journal.

Afin de finaliser vos formalités seule l'attestation de parution vous sera nécessaire.

Par ailleurs, un exemplaire du journal dans lequel l'annonce est parue doit être remis mais l'attestation de parution fait foi auprès du greffe du Tribunal de commerce, du Centre des Formalités de Entreprises ou encore auprès des services fiscaux.



Attestation de parution immédiate avec L'Itinérant

Votre attestation est immédiatement disponible pour tous les départements français (sauf Outre-Mer).

Attestation de publication d'une annonce légale immédiate sur L'Itinérant

Votre attestation est immédiatement disponible et reste disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Devant les enjeux importants, L'Itinérant s'engage pour l'Outre-Mer à fournir en moins de 48 heures et plus généralement dans les 24 heures votre attestation de parution.

L'Itinérant s'engage aux côtés des entrepreneurs et des entreprises afin qu'ils mènent dans les meilleures conditions leurs formalités juridiques et qu'ils les finalisent rapidement.

Parution d'une annonce légale en 3 étapes

Litinerant.fr est l'outil favori des professionnels du chiffre et du droit, un outil pour faire paraître une annonce légale d'une manière simple et rapide avec une attestation remise en ligne immédiatement ou dans les meilleurs délais.

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  2. Je rédige et visualise mon annonce;
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En 3 étapes seulement faites paraître une annonce légale sur l'Itinérant.fr ! De manière simple et rapide vous réalisez la parution d'une annonce épurée de toutes mentions inutiles, épurée de toutes lignes inutiles mais également épurée de tous les intermédiaires inutiles en passant en direct avec un journal officiel, un vrai réflexe d'entrepreneur pour un prix de parution au plus bas !



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