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Comment faire paraître une annonce légale > C'est quoi l'attestation de parution d'une annonce légale

Attestation de parution d'une annonce légale

L'attestation de parution d'une annonce légale est éditée uniquement par le journal officiel qui est en charge de la publication. Quand elle est remise au représentant, elle devient un document officiel de la société. Il faut archiver son attestation de parution ! C'est la preuve pour les différentes autorités et représentants de l’État d'une parution officielle et de modification des statuts d'une société en bonne conformité.


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L'attestation de parution légale d'une annonce est remise par un journal d'annonces légales officiellement habilité. Seul un journal officiel est apte à délivrer une attestation. Le journal est habilité chaque année par arrêté pour être un relais entre les sociétés françaises et l’État.

C'est quoi une attestation de parution ?

L'article A 123-45 du code de commerce prévoit que toute constitution d'entreprise, modification d'une constitution, dissolution ou encore toute opération portant sur un fonds de commerce, doit être accompagnée des pièces qui justifient les mentions présentes dans la demande et notamment un justificatif de l'avis publié dans un journal d'annonces légales habilité (annexe 1-1, livre premier -troisième partie « Arrêtés » dudit code).

A quoi sert une attestation de parution ?

Une attestation de parution d'annonce légale est un document juridique qu'il faut remettre au Centre de Formalités de Entreprises. Elle atteste de la parution en toute conformité d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel et habilité. Cette attestation de parution est le sésame des formalités engagées afin de finaliser la constitution d'une société, la radiation d'une entreprise ou des changements importants sur les statuts.

Quelles sont les informations délivrées par une attestation ?

Attestation de parution d'une annonce légale éditée par L'Itinérant

L'attestation de parution est composée des informations contenues dans l'annonce légale. L'attestation reprend notamment :

  • Le texte de l'annonce;
  • Le cachet officiel du journal;
  • La date de parution;
  • La signature du représentant légal du journal ou de la société éditrice du journal.

Une attestation de parution qui fait foi

Afin de finaliser vos formalités seule l'attestation de parution vous sera nécessaire.

Il n'est pas nécessaire d'attendre un exemplaire du journal dans lequel l'annonce est parue pour continuer ses formalités. Une attestation de parution d'annonce légale fait foi auprès du greffe du tribunal de commerce, des services fiscaux et auprès de tout CFE adapté aux activités de la société.

Comment obtenir une attestation de parution ?

Pour obtenir son attestation de parution c'est très simple. Elle est obligatoirement émise par le journal d'annonces légales utilisé. Dans la plupart des cas elle est envoyée par courrier ou e-mail suite à la parution de l'annonce et au paiement de la publication. Les délais d'attente pour recevoir une attestation de parution sont de quelques heures pour les services les plus rapides et jusqu'à quelques jours pour les plus longs.

Sur notre site web elle est automatiquement disponible depuis son espace client ! Dès validation, une attestation de parution est disponible au téléchargement. Nous dématérialisons vos attestations et les gardons archivées dans votre espace client.

Attestation de parution immédiate avec L'Itinérant


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Votre attestation est immédiatement disponible pour tous les départements français (sauf Outre-Mer).

Publication d'une annonce légale immédiate

Votre attestation est immédiatement disponible et reste disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Devant les enjeux importants, L'Itinérant s'engage pour l'Outre-Mer à fournir en moins de 48 heures et plus généralement dans les 24 heures votre attestation de parution.

L'Itinérant s'engage aux côtés des entrepreneurs et des entreprises afin qu'ils mènent dans les meilleures conditions leurs formalités juridiques et qu'ils les finalisent rapidement.

L'Itinérant, annonce légale en 3 étapes

Litinerant.fr est l'outil favori des professionnels du chiffre et du droit, un outil pour faire paraître une annonce légale d'une manière simple et rapide avec une attestation remise en ligne immédiatement ou dans les meilleurs délais.

  1. Je choisis le modèle;
  2. Je rédige et visualise mon annonce;
  3. Je valide et réalise le paiement.

En 3 étapes seulement faites paraître une annonce légale sur Litinerant.fr ! De manière simple et rapide vous réalisez la parution d'une annonce épurée de toutes mentions inutiles, épurée de toutes lignes inutiles mais également épurée de tous les intermédiaires inutiles en passant en direct avec un journal officiel, un vrai réflexe d'entrepreneur pour un prix de parution au plus bas !

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Comment faire paraître une annonce légale ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la parution d'une annonce légale dans les meilleures conditions, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.

Nous vous invitons également à contacter notre équipe d'expert pour toutes questions relatives à la parution d''annonces légales. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi et de 09h00 à 17h00 : 01 40 03 96 84 (prix d'un appel local)


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