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Conditions Générales de Vente (CGV) L'Itinérant

Litinerant.fr est le service en ligne de publication d'annonces légales et judiciaires du journal L'Itinérant.

Le journal L'Itinérant est édité par Com'Sol
Société de presse Com'Sol

SARL de Presse au capital de 5.373.82€
Siret : 398 427 062 00052
R.C. 398 427 062

5, rue de l'Atlas
75019 PARIS
Tél : 01 40 03 96 85

CGV

Conditions généales de vente pour la publication d'une annonce légale sur Litinerant.fr

Toute souscription auprès de L’Itinérant par l’intermédiaire de son site internet www.litinerant.fr d’une publication d’annonce légale (ci-après dénommée « Avis de publication ») implique pour l’annonceur ou pour son mandataire l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente détaillent les clauses et les conditions qui administrent l’utilisation du service en ligne de publication d’annonces légales proposé par le journal L’Itinérant à partir de son site internet Litinerant.fr, site édité par la société de presse Com’Sol.

La société Com’Sol se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Processus de demande d'un avis de publication

Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site www.litinerant.fr et doivent comporter clairement les coordonnées de l’annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir entre :

  • Le paiement sécurisé par carte bleue qui déclenchera une commande immédiate,
  • Le paiement par chèque ou virement bancaire qui nécessitera un délai de traitement plus long.

La réception et l’encaissement du règlement par Com’Sol entraînera la commande de l’avis de publication.

Après enregistrement du paiement L’Itinérant confirmera la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’un accusé de prise en charge accompagné d’une facture.

Pour toutes les annonces hors des départements français du 75, 77, 92, 93, 94 validées par l'annonceur, ce dernier emporte mandat confié à Com’Sol d'entreprendre en son nom et pour son compte les démarches utiles à la parution de son annonce dans un journal confrère habilité et sélectionné par L’Itinérant. Pour tous les départements français excepté pour les départements du 75, 77, 92, 93, 94, L’Itinérant est un prestataire indépendant et intervient uniquement dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur ou son mandataire selon les présentes conditions générales de vente

Suite à l’avis de publication, le journal habilité fera parvenir à l’annonceur, par mail ou par fax, une « attestation de parution » qui lui servira pour faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend.

La prise en charge des demandes d'avis de publication décrits ci-dessus sont réalisés pendant les jours ouvrés.

Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

L’annonceur et utilisateur du service de publication d’annonces légales www.litinerant.fr est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce qu'il veut publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer son avis de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L’annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l’adéquation à l’usage dont il destine son avis de publication.

Toutes les demandes de publication d’une annonce impliquent au préalable leur relecture dans le but d’omettre toute erreur ou contestation (tout rectificatif ou additif est payant).

Les annulations et modifications des Avis de Publication ne sont pas acceptées ou uniquement dans la mesure où elles sont faites par écrit et dans les délais impartis par les journaux habilités respectifs.

L'utilisateur utilise le service www.litinerant.fr sous son unique responsabilité et en conséquence, la responsabilité de Com’Sol ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de son annonce.

L’Itinérant et les journaux habilités à qui il fait appel se réservent le droit de refuser toute publication non conforme aux lois en vigueur.

Ni L’Itinérant ni les journaux utilisés pour la publication ne pourront être tenus pour responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture suite à une défaillance technique ou d’omission sur les coordonnées communiquées par l’annonceur.

Paiement et facturation

L’Avis de publication est facturé à l’annonceur par Com’Sol sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l’application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.

La facture est émise au nom de l'annonceur et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L'élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par l’établissement financier La Banque Postale. Le numéro de la carte bancaire n'est à aucun moment connu de Com’Sol.

Tout incident et/ou retard de paiement d’une échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité. Les frais, honoraires et dépens engagés par Com’Sol pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’annonceur.

Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France.

Tout litige qui peut être le résultat de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

Com’Sol disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction qui se révèlera compétente et notamment celle du siège social de l’annonceur.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 15 décembre 2013 et peuvent être modifiées à tout moment.


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