Nous vous proposons de retrouver quelques informations concrètes avant de se lancer dans la constitution d’une entreprise et notamment sur les principales distinctions juridiques, fiscales et financières entre ces deux formes sociales.
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S’il s’agit d’une activité à faibles besoins de financement ou simplement si le créateur dispose lui même des fonds nécessaires (seul ou avec ses associés) la SARL demeure une solution envisageable. En revanche, dans le cadre des start-up, l’activité nécessite, la plupart du temps, des besoins de financement conséquents non financés par de l’endettement bancaire classique, en raison de la réticence des banques à consentir des prêts pour des projets disruptifs, sans historique comptable et financier.
Ainsi, pour financer le lancement et le développement de son projet, le créateur devra procéder à une ou plusieurs levées de fonds successives auprès d’investisseurs. Or ces mécanismes de financement, qui requièrent une participation au capital, nécessitent une souplesse dans les entrées et sorties dans la société, que n’offre pas le régime juridique de la SARL. Effectivement, le Code de commerce impose une procédure légale d’agrément pour céder ou acheter des parts sociales qui est un frein à l’accessibilité de ce type de financements.
Par ailleurs, la création d’une SAS offre des possibilités de financement beaucoup plus variées que la SARL. En effet, en principe la SARL ne peut émettre que des parts sociales. Seules les SARL d’une taille importante (total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50) peuvent émettre des obligations nominatives.
Inversement, la SAS peut émettre de multiples titres négociables, des actions simples, des actions de préférences, des actions et obligations composées, des bons de souscriptions, etc, permettant ainsi une véritable souplesse et l’accès à de multiples sources de financement.
Dans la SAS, les dirigeants (Président, Directeurs généraux) sont tous rattachés au Régime général de la sécurité sociale des salariés (assimilés salariés).
Dans la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :
La distinction entre ces deux régimes a des incidences importantes en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et donc la rémunération nette du dirigeant.
Le versement des cotisations sociales est obligatoire et ce même en l’absence de rémunération. Une cotisation minimale est obligatoire au titre de l’assurance maladie et de la vieillesse. En revanche dans le cadre du régime assimilé salarié, aucune cotisation n’est obligatoire en l’absence de rémunération.
ce qui implique que les cotisations sont plus importantes que pour le TNS. Effectivement pour la personne qui est assimilée salarié, les cotisations sociales représentent environ 55% de la rémunération versée auxquelles. Il faut rajouter environ 22% de charges patronales (payées par la société). Pour le TNS, le montant des cotisations sociales représente environ 45% de la rémunération. Le TNS touchera donc une rémunération nette plus importante mais sera moins couvert. Il peut cependant accroître sa protection en souscrivant des assurances complémentaires dont les cotisations pourront être éventuellement déduites de l’impôt sur le revenu dans le cadre des contrats Loi Madelin.
Le TNS est soumis à un régime de versement des cotisations forfaitaires les deux premières années d’exercice. Au bout de la troisième année d’exercice intervient une régularisation des deux premières années. Ce régime forfaitaire représente un véritable danger pour les créateurs car il n’est en général pas compris et les intéressés font souvent l’erreur de ne pas provisionner suffisamment pour faire face à cette régularisation. Ce qui explique que dans un tiers des cas, les créateurs ne passent pas la troisième année d’exercice.
La SAS bénéficie d’un traitement de faveur dans la majorité des cas concernant la distribution des dividendes.
En effet, les dividendes distribués dans le cadre d’une SAS ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions complémentaires) de 17,2%.
Dans le cadre de la SARL, les dividendes perçus par un TNS qui excèdent 10% du capital social, du compte primes d’émission et du montant des comptes courants d’associés seront soumis à des prélèvements sociaux réduits mais corrélativement assujettis, à l’instar de tout revenu professionnel, aux cotisations sociales TNS (donc à environ 45 % de charges sociales).
Si le créateur doit faire face à d’importants besoins de financement : il doit plutôt opter pour la constitution d’une SAS. A l’inverse, si les besoin de financement sont faibles et que le créateur se rémunère par un mandat social : il doit plutôt opter pour la création d’une SARL.
Le créateur qui n’a pas vraiment de visibilité sur son activité ou ne souhaite pas se rémunérer par un mandat de gérance optera quant à lui pour la SAS.
Il est important de noter pour conclure que le choix de la forme sociale n’est pas définitif puisqu’il y a toujours la possibilité de transformer une SARL ou SAS ou vice-versa.
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