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La SCI est une forme de société qui évolue dans un cadre juridique peu contraignant. Les associés organisent librement leurs relations et lors des formalités de constitution d'une SCI ils peuvent rédiger des statuts de manière flexible.

Comment rédiger les statuts d'une SCI ?

Ces dernières années, l'une des formes juridique qui se développe en France de façon rapide est la Société Civile Immobilière. Un statut qui concerne la gestion d'actifs immobiliers.

Pour rappel, un des nombreux avantages d'une Société Civile Immobilière (SCI) est la transmission du bien immobilier qu'elle gère. Ce bien est détenu par deux ou plusieurs associés au sein de cette SCI.

Une SCI se constitue avec un minimum de deux associés, les lois françaises m'imposent pas un nombre d'associés maximum. Il faut également à savoir qu’un mineur, émancipé ou non, peut être associé dans une Société Civile Immobilière à partir du moment où il est représenté par un tuteur légal.


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Un des autres avantages de la SCI se trouve au niveau de sa fiscalité. Une société civile immobilière ne peut poursuivre de but commerciaux cependant cette structure permet de louer un bien immobilier afin d’en recevoir des loyers.

Toujours au niveau de la fiscalité, les résultats de cette forme juridique sont imposables dans le cadre des impôts sur le revenu et cela en fonction des parts sociales que chaque associé détient.

Faire rédiger les statuts de sa SCI par un avocat

Quand il faut rédiger les statuts on peut se baser sur les différents modèles disponibles gratuitement sur le web cependant il est vivement recommandé de faire appel aux services d'un professionnel du droit, d'un avocat spécialisé dans la création d'entreprise. Cette précaution de passer par un professionnel évitera toutes complications ultérieures.

Au moment de la constitution, des statuts d'une SCI mal rédigés sont cause de conséquences importantes et graves. Les exemples de statuts gratuits sont le plus souvent des exemples standardisés. Ces statuts ne sont pas adaptés à tous les projets et à toutes les situations alors qu'ils font office de fondations de l’entreprise.

Les statuts d'une SCI définissent le fonctionnement de l'entreprise

Les statuts ne doivent pas être un simple document rédigé à la manière d'un brouillon. Ce document va définir la forme et la structure juridique, le mode de fonctionnement de la société, le rôle des associés et le rôle entre associés sans oublier la gérance de l'entreprise… Ils doivent définir un scénario pour chacun des cas de figures que la société rencontrera où pourra rencontrer au cours de sa vie sociale.

Faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts réduit les risques d'erreurs. Ce professionnel apporte son expérience, sa formation et vous conseille sur les points clés des statuts. Il les adaptera à votre situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'ambition de votre projet de constitution.

Pour aller plus loin sur la constitution d'une SCI

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la constitution d'une SCI, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.