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Constituer une société en France > Constitution d'une SCI > Rédiger les statuts

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La SCI est une forme de société qui évolue dans un cadre juridique peu contraignant. Les associés organisent librement leurs relations et lors des formalités de constitution d'une SCI ils peuvent rédiger des statuts de manière flexible.

Comment rédiger les statuts d'une SCI ?

Ces dernières années, l'une des formes juridique qui se développe en France de façon rapide est la Société Civile Immobilière. Un statut qui concerne la gestion d'actifs immobiliers. Pour rappel, un des nombreux avantages d'une Société Civile Immobilière (SCI) est la transmission du bien immobilier qu'elle gère. Ce bien est détenu par deux ou plusieurs associés au sein de cette SCI.


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Faire rédiger les statuts de sa SCI par un avocat

Quand il faut rédiger les statuts on peut se baser sur les différents modèles disponibles gratuitement sur le web cependant il est vivement recommandé de faire appel aux services d'un professionnel du droit, d'un avocat spécialisé dans la création d'entreprise. Cette précaution de passer par un professionnel évitera toutes complications ultérieures.

Au moment de la constitution, des statuts d'une SCI mal rédigés sont cause de conséquences importantes et graves. Les exemples de statuts gratuits sont le plus souvent des exemples standardisés. Ces statuts ne sont pas adaptés à tous les projets et à toutes les situations alors qu'ils font office de fondations de l’entreprise.

Les statuts d'une SCI définissent le fonctionnement de l'entreprise

Les statuts ne doivent pas être un simple document rédigé à la manière d'un brouillon. Ce document va définir la forme et la structure juridique, le mode de fonctionnement de la société, le rôle des associés et le rôle entre associés sans oublier la gérance de l'entreprise… Ils doivent définir un scénario pour chacun des cas de figures que la société rencontrera où pourra rencontrer au cours de sa vie sociale.

Une SCI se constitue avec un minimum de deux associés qui devront tous les deux les approuver avant de les valider et de les enregistrer. Les lois françaises m'imposent pas un nombre d'associés maximum pour cette forme sociale et la rédaction des statuts devra être pointilleuse aussi bien sur le fonds que la forme devant un nombre important d'actionnaires.

Faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts réduit les risques d'erreurs. Ce professionnel apporte son expérience, sa formation et vous conseille sur les points clés des statuts. Il les adaptera à votre situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'ambition de votre projet de constitution.


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Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la gestion et la constitution d'une SCI nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

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