Annonce légale constitution de société
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Qu’est-ce qu’un avis de constitution de société ?
Un avis de constitution de société est un document important publié lors de la création d'une entreprise. Cet avis est généralement rendu public par le biais d'un journal d'annonces légales. Il sert à informer officiellement le public et les autorités compétentes de la naissance de la société, marquant ainsi le début de son existence juridique. Sa publication est une étape essentielle dans le processus de création d'entreprise en France, et elle est requise par la loi pour assurer une transparence et une légitimité au processus d'enregistrement de la société.
Pour la majorité des statuts juridiques d'entreprise, vous êtes tenu de publier une annonce légale lors de la création de votre entreprise. Cette obligation concerne principalement les sociétés constituées en tant que personnes morales, telles que les SARL, SA, SAS, etc. Toutefois, si vous optez pour un statut d'entreprise individuelle (EI), d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de micro-entreprise, qui sont des statuts de personne physique, vous n'êtes pas soumis à cette obligation de publication d'une annonce légale.
Pour publier une annonce légale de constitution de société, il faut choisir un journal habilité à diffuser des annonces légales. En France, ces journaux sont spécifiquement désignés par chaque préfecture et peuvent varier selon la région ou le département où est située l'entreprise. Il s'agit généralement de journaux d'informations générales ou spécialisés dans les annonces légales et judiciaires. En plus de la version papier traditionnelle, plusieurs de ces journaux offrent désormais la possibilité de publier les annonces en ligne sur leurs sites web, conformément à la législation en vigueur.
La publication de l'annonce légale est une étape préalable et indispensable avant l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois l'annonce publiée, le journal d'annonces légales dans lequel elle a été insérée vous fournira une attestation de parution. Il est essentiel de conserver précieusement ce document, car il constitue une preuve officielle de la publication de votre annonce. Cette attestation vous sera particulièrement utile pour toute démarche future concernant des modifications statutaires de votre entreprise auprès du RCS, comme un transfert de siège social ou une procédure de dissolution de la société.
Directives reglementaires
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L'annonce légale de constitution d'une société doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être conforme aux exigences légales. Celles-ci varient en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Voici les éléments essentiels à inclure :
Dénomination sociale et sigle (si applicable) : Il s'agit du nom officiel sous lequel l'entreprise sera reconnue.
Forme de la société : La nature juridique de la société (SARL, SA, SAS, etc.).
Montant du capital social : Le montant du capital initial de l'entreprise.
Adresse du siège social : L'adresse précise où est établi le siège de l'entreprise.
Objet social : Cette partie décrit l'activité principale de la société.
Durée de la société : La durée pour laquelle l'entreprise est constituée, souvent fixée par défaut à 99 ans.
Identité et domiciles des associés solidairement responsables : Pour les sociétés où certains associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.
Identité et domiciles des gérants ou administrateurs : Cela inclut les personnes occupant des postes clés comme le gérant, l'administrateur, le président du conseil d'administration, le directeur général, les membres du directoire, du conseil de surveillance, ou le commissaire aux comptes.
Identité et domiciles des gérants ou administrateurs ayant le pouvoir d'engager la société : Pouvoir général d'engagement : Les personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers des tiers.
Greffe du tribunal d'immatriculation : Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au RCS.
Quel est le prix d’une annonce légale pour une création d’entreprise ?
Depuis la promulgation de la loi PACTE, le coût des annonces légales pour la création d'entreprises en France est déterminé par un tarif forfaitaire, qui varie selon la forme juridique de l'entreprise et sa domiciliation. Ce changement remplace l'ancien système de tarification à la ligne.
| Forme juridique | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 395 € | 462 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 231 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 218 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 171 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 123 € | 146 € |
| Société civile (sauf SCI) | 220 € | 260 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 189 € | 221 € |