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Attestation de parution d'une annonce légale création

Attestation parution pour annonce légale création société

Une des dernières étapes à accomplir lors des formalités de création et qui a pour but d’officialiser définitivement la création d’une société est la publication d’une annonce légale de création dans un journal officiel du département de domiciliation de la nouvelle société.

Cette étape obligatoire est fixée par le Code de commerce et doit être publiée impérativement dans un journal officiel d’annonces légales désigné pour chaque département par une commission présidée par le préfet du département ou par son représentant et accompagné par le président du tribunal de grande instance et le président de la chambre départementale des notaires.

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Attestation de publication pour le CFE

C’est une étape primordiale et obligatoire sans laquelle le Centre de Formalité des Entreprises de votre circonscription ne pourra valider la création de la société. Pour se faire il faudra faire appel à un journal d’annonces légales officiellement habilité par la préfecture à publier au nom des personnes morales.

Cette obligation a pour but de permettre aux tiers et notamment aux personnes morales qui envisagent d’entrer en relation avec une société de disposer, par l’intermédiaire d’une publication légale sur un journal habilité, des informations officielles dont elles ont besoin pour travailler avec cette dernière.

Au moment de la publication, le journal officiel remet au créateur une attestation de publication dont il faudra remettre un duplicata au Centre de Formalité des Entreprises. Suite à quoi et dans les 48H votre société sera définitivement prête à débuter ses activités.

Conseils à la rédaction d'une annonce légale

Cette publication officielle est une étape à remplir avec soin, le coût d’une annonce légale étant fixé à la ligne puis au nombre de caractères par ligne, il sera utile de rédiger des modèles d’annonces avant de se lancer dans une publication effective.


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Pour aller plus loin sur la parution d'une annonce légale

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les formalités de parution d'une annonce légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.