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Constituer une société en France > Constitution d'une SCI
Les SCI ont pour principal objet social la construction ou l'acquisition d'immeubles dans un but locatif ou la gestion d'un patrimoine familial. Peu importe vos motivations et comme pour la constitution d'une société commerciale, il est recommandé d'être assisté d'un, de votre, partenaire juridique !
Voici en quelques paragraphes ce qu’il vous faut impérativement retenir pour réaliser la constitution de votre SCI et préparer les documents officiels qu’il faudra présenter. Les grandes étapes d'une constitution de SCI de la rédaction des statuts jusqu'aux frais à engager pour une constitution. Parmi ces étapes majeures de la création d'une société, la parution d'une annonce légale de constitution se trouve en toute fin de parcours.
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La SCI est un forme juridique qui est également constituée dans d'autres activités immobilières. On constitue une SCI notamment pour la gestion d'une multi-propriété, la construction-vente ou l'activité de marchands de biens.
Pour ne pas retarder la création de votre SCI, il vous faut être très méticuleux ! Chaque document qui ne sera pas complet, incompréhensible ou illisible, chaque inexactitude de signature ou de date pourra donner lieu de la part de greffe à un rejet de dossier de la constitution de votre société civile immobilière.
Chaque nouvelle société créée passe par cette étape de rédaction statutaire. La rédaction des statuts est sans doute l'étape la plus importante dans une création. Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la future entreprise ainsi que son identité juridique. Les statuts contiennent des obligations et des droits pour l'entreprise et les associés. Lors de leur rédaction il est bien sûr souhaitable de réunir tous les associés ne serait-ce que pour l'obtention de leurs signatures.
Chaque associé de la SCI devra se voir attribuer un exemplaire des statuts et un exemplaire sera archivé pour la société. Pour leur rédaction il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé plutôt que des statuts pré-remplis ou statuts gratuits que l'on trouve sur Internet. Ils ne seront souvent pas adaptés à votre situation précise.
"Il n'est plus nécessaire, depuis le 1er juillet 2015, de faire enregistrer les statuts d'une SCI au bureau des impôts sauf si le capital social comporte des apports de biens immobiliers, d'actions, de parts sociales ou encore de fonds de commerce. Dans ces situations un acte de constitution aura été réalisé par un notaire."
Il faut être le plus clair possible dans leur rédaction aussi bien sur le fonctionnement de la société que sur le but de ses activités afin éviter tout malentendu intérieur entre associés.
"Les mentions obligatoires ci-dessous devront impérativement être indiquées."
S'il y a l'apport d'un bien immobilier dans le capital social, l'appel a un notaire est obligatoire, aussi bien pour l'authentification du bien que pour la rédaction de l'acte d’apport. Le rôle du notaire sera de publier cette mention au service des hypothèques. Il devra également bien veiller à ce que le bien immobilier ne se trouve pas dans une zone ou les collectivités territoriales ou bien l'État pourront faire devoir leur droit de préemption.
La seconde étape de la constitution d'une SCI sera de déposer à la banque le capital social. Après avoir négocié l’ouverture d’un compte bancaire avec votre établissement, attention les banques ne vous accueilleront pas systématiquement les bras ouverts, le numéraire pourra être versé en espèces, par virement bancaire, ou par chèque. Les fonds seront bloqués jusqu'à l'immatriculation officielle de la SCI.
Les contributions en nature au capital social d'une SCI, autres que l'immobilier, devront faire part d'un accord entre associés quant à leur valeur estimative.
Les apports en numéraire sont les sommes d’argent apportées par les associés et destinées à la constitution de la SCI.
Les apports en nature sont les biens immobiliers, les terrains, apportés par les associés ou certains dans le cadre la création de la SCI. Ces biens auront été au préalable évalués par un notaire ou une agence immobilière.
Les apports différés sont les prêts immobiliers que certains les actionnaires ont souscrit pour capitaliser la société.
En additionnant les apports en numéraire, les apports différés et les apports en nature et en effectuant une comparaison avec le le coût total du projet, le résultat doit être équilibré pour couvrir le fonds de roulement de départ, les honoraires du notaire, la prime d'assurance habitation, la commission d'agence immobilière si nécessaire, ainsi que les engagements de garantie du prêt immobilier s’il y a lieu.
Le versement du capital dans un établissement bancaire se fait impérativement avant la signature des statuts. Dans le cas contraire l'immatriculation de la société sera refusée par le greffe du tribunal de commerce.
Comme toute société, la SCI est une forme juridique qui possède quelques inconvénients mais lors de la constitution d'un projet immobilier un de ses principaux avantages d'une SCI est sa fiscalité attractive.
Si votre société civile immobilière loue des biens immobiliers meublés, Elle doit s’acquitter de l'impôt sur les sociétés.
Les associés d'une société civile immobilière ne poursuivent pas le but de louer des biens immobiliers meublés, il n'y a aucune démarche particulière à réaliser.
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Faire paraître une publicité légale de constitution de société civile immobilière dans un journal d'annonces légales comme L'Itinérant ! Cette publicité doit annoncer publiquement aux tiers la constitution d'une nouvelle société et dans le cas d'une SCI elle doit contenir les mentions suivantes :
La dernière étape consiste a immatriculer votre société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés. L’apport de documents sera essentiel à cette immatriculation.
Afin de permettre au greffe de vous adresser les extrait K bis lors de votre immatriculation ou de formalités ou encore afin de permettre à vos partenaires de vous contacter il est capital d'identifier clairement l'adresse du siège social de votre société.
Vous devez fournir, dans le cas où le siège social est domicilié chez le gérant (propriétaire) :
Vous devez fournir, dans le cas où le siège social est domicilié chez le gérant (locataire) :
Vous devez fournir, dans le cas où le siège social est fixé ailleurs :
Le dossier constitué et les documents rassemblés vous pouvez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises pour le déposer et procéder à l'immatriculation de votre SCI. Vous pouvez également faire cette démarche en ligne. Dans les deux cas vous recevez dans les 24 heures un extrait Kbis, carte d'identité de la nouvelle personne morale, qui vous permettra de débuter les activités de votre nouvelle Société Civile Immobilière.
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de l'entreprenariat immobilier, la gestion d'une SCI ou vous associer dans un projet ? Votre projet est constitué ou en cours de finalisation et vous désirez obtenir d'avantages d'information sur le rôle du gérant, ses pouvoirs et le fonctionnement général d’une société civile immobilière (SCI) ?
Le meilleur moyen de bien gérer une SCI est de vous faire accompagner par un cabinet conseil ou par votre partenaire juridique habituel !
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires ! EN SAVOIR PLUS
Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la constitution d'une société, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.
Contactez notre équipe pour toutes demandes d'informations sur le journal ou la parution d'une annonce légale et officielle. Nous vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).
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