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L'Itinérant vous propose une synthèse en 7 étapes des formalités obligatoires à remplir afin de constituer une société commerciale dans les meilleures conditions.

7 étapes pour constituer une société ?

Créer une entreprise est une décision personnelle qui découle de différentes motivations, envie d'entreprendre, d'indépendance, d'obligation sectorielle, d'appliquer ou de commercialiser une nouvelle idée.

Illustration : Etapes création société

La pérennité d'une entreprise se construit sur des bases solides et sur un projet de création complet ou toutes les étapes majeures seront étudiées avec le plus grand soin.

Vous vous lancer dans l'aventure de la création d'une société et de l'entreprenariat ? Vous faites le grand saut pour créer votre emploi, relever un défi ou améliorer votre cadre de vie ? Peu importe vos motivations, il est recommandé d'être assisté d'un partenaire juridique pour toute constitution d'une société commerciale !


Pensez L’Itinérant, l'alternative des entreprises citoyennes!


Sommaire :

  1. Choisir son statut juridique
  2. Rédaction des statuts
  3. Compte bancaire et attestation de depôt
  4. Approbation des statuts
  5. Publication d'une annonce légale
  6. Centre de Formalités des Entreprises CFE
  7. Finalisation de la création d'une société

Pour toutes ces étapes importantes qui jalonnent la création d'une entreprise, le site de l'Agence France Entrepreneur (AFE) vous guidera d'une manière précieuse et complète.

1 - Choisir son statut juridique

Le choix du statut est une étape importante qui apportera un cadre juridique à la société et qui lui permettra de voir le jour et d'exercer son activité commerciale en toute légalité.

Annonce légale de constitution pas cher : Création Entreprise L'Itinérant

Il y a deux formes juridiques que sont l'Entreprise Individuelle et la Société.

Création d'une Entreprise individuelle

En France 71% des porteurs de projets choisissent l'Entreprise Individuelle comme forme juridique pour créer leur activité.

  • Simple à constituer
  • Simple à gérer
  • Laisse une grande liberté d'action au chef d'entreprise
  • Facilité de création

Création d'une Société

Pour une société commerciale les deux formes juridiques les plus représentées en France sont la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).

D'autres formes de sociétés peuvent encadrer d'une meilleure façon votre société comme la Société Anonyme (S.A.), la Société par Action Simplifiée (S.A.S.), la Société Anonyme à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (S.A.R.L.U.) ou encore la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (S.A.S.U.).

Création d'une SARL

Le statut de la SARL est généralement conseillé aux créateurs qui souhaitent s'associer pour créer leur société. C'est une forme juridique qui s'adapte à tous types de projets qui ne nécessite pas d'investissements financiers importants.

Lors d’une création d’entreprise se pose la question du statut juridique et des avantages qu'une SARL peut apporter par rapport à un statut de SAS, ou son contraire.

Création d'une SA et d'une SAS

Statut qui convient aux créations qui nécessitent des investissements financiers conséquents avec une obligation de s'associer.

Création d'une Entreprise Unipersonnelle

Le statut idéal pour travailler et décider seul des orientations de son entreprise unipersonnelle.

2 – Rédaction des statuts

Vous avez réunis vos capitaux d'investissement et de fonctionnement autour de votre propre nom et ceux de vos associés. L'objet de votre entreprise est bien défini, la dénomination sociale est fixée et des recherches d'antécédents faites auprès de l'INPI. C'est maintenant l'étape de la rédaction des statuts !

C'est une étape primordiale pour la société et sa vie future, une étape qui établira les bases de son bon fonctionnement et qui va permettre d'anticiper des problèmes de gestion éventuels.

Une étape importante dans le processus de création où il est préférable de se faire accompagner d'un juriste qui adaptera à merveille les statuts en fonction du type de société et de ses besoins.

Vous pouvez rencontrer un juriste de la CCI de votre arrondissement qui sera là pour vous orienter dans cette rédaction statutaire et qui n'oubliera pas de noter l'importance de la rédaction d'un pacte d'associé pour vous éviter d'éventuels conflits.

3 – Compte Bancaire et Attestation de dépôt

L'attestation de dépôt qui sera demandée au service des impôts des entreprises de votre circonscription est remise par l'établissement bancaire après l'ouverture d'un compte professionnel. Sans cette attestation le service des impôts ne pourra pas approuver les statuts de l'entreprise.

Pour l'obtenir, il faut procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de votre société avec votre agence. N'oubliez pas de présenter un modèle des statuts et n'hésitez pas à contacter votre banquier pour connaître tous les pièces requises à l'ouverture d'un nouveau compte professionnel.

Les antécédents bancaires d'un créateur peuvent quelques fois poser problème lorsqu'une banque s'oppose à l'ouverture d'un compte professionnel au sein de son réseau. Il est toutefois possible de faire une requête de droit au compte auprès de la Banque de France.

4 – Approbation des statuts

La banque procure dans les meilleurs délais l'attestation de dépôt de capital, en général dans les deux jours ouvrés. Une fois cette attestation en poche il faut parapher les statuts ainsi que les signer à une date postérieure à celle de l'attestation et cela en 4 exemplaires. Pour les sociétés qui ont la forme juridique de la SARL ou de la SAS, la signature des statuts par les associés est obligatoire. La date officielle d'ouverture de la société doit apparaître sur les documents officiels.

Les statuts maintenant prêts il faut les déposer pour approbation au service des impôts des entreprises de votre circonscription. Le service les enregistrera, apposera son cachet sur les 4 exemplaires et gardera un exemplaire.


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5 - Publication d'une annonce légale

L'annonce légale de constitution d'une société équivaut à son acte de naissance et doit obligatoirement mentionner différentes informations :

  • Forme sociale : SARL, SA, SAS, EURL, SASU, SARLU, etc…
  • Date de signature des statuts
  • Dénomination sociale
  • Adresse siège social
  • Durée
  • Objet
  • Noms du gérant et des associés
  • Adresse du gérant et des associés
  • Registre du Commerce et des Sociétés de la société

La publication de votre annonce légale de constitution d'une société commerciale peut se faire en ligne par Internet ou directement à la rédaction d'un journal habilité aux annonces légales comme peut l'être L'Itinérant.

Le coût d'une annonce de constitution de société dépend du nombre de caractères et de lignes, il faut généralement compter entre 130 et 160 euros. Pour réduire les coûts optez directement pour un journal officiel et habilité, c'est la loi votre annonce doit obligatoirement paraître sur un journal habilité par arrêté préfectoral, vous éviterez ainsi les nombreux intermédiaires et commissions supplémentaires.

6 - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Avec tous les documents en poche il faut se rendre au CFE qui est un organisme apparenté aux URSSAF et qui est la dernière étape avant l'immatriculation effective de la société.

Une étape simple et rapide qui réside dans la rédaction d'un seul et unique document et que l'on accompagne avec un exemplaire des statuts, un exemplaire de l'attestation de dépôt et un exemplaire de l'attestation de publication légale.

7 - Finalisation de la création d'une société

En 2 à 3 jours ouvrés après le passage au CFE, on reçoit le numéro d'immatriculation officiel qui permet de commencer légalement l'activité de la société.

Dans le même temps ou quelques jours après on reçoit son KBis qui permet de valider définitivement l'ouverture du compte bancaire professionnel.


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Pour aller plus loin sur la constitution et création d'une société commerciale

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires et supplémentaires sur la constitution d'une société commerciale, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.