Annonce légale dissolution de société
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Qu’est-ce qu’un avis de dissolution de société ?
L'avis de dissolution d'une société marque la première étape fondamentale dans le processus de fermeture d'une entreprise. C'est par ce moyen que la décision des associés ou des actionnaires d'arrêter les activités de leur société est officiellement annoncée. L'avis de dissolution informe le public ainsi que toutes les parties prenantes – créanciers, partenaires, clients – de la cessation d'activité de l'entreprise. Cette transparence est essentielle pour garantir le respect des procédures légales et assurer une liquidation équitable.
Il est à noter que la dissolution de la société peut nécessiter la publication de deux avis distincts : un pour la dissolution et un autre pour la liquidation. Toutefois, certains greffes autorisent la fusion de ces deux annonces en une seule, notamment dans le cas d'une dissolution anticipée suivie d'une liquidation amiable.
Quelles sont les étapes de fermeture d’une entreprise et à quel moment doit-on publier une annonce légale ?
La fermeture d'une entreprise est un processus complexe et réglementé, aboutissant à sa radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Voici les principales étapes :
La première étape est la prise de décision de fermeture par les associés lors d'une assemblée générale. On parlera alors de dissolution anticipée, au contraire d'une dissolution induite par une décision de justice. Cette décision peut être motivée par divers facteurs tels qu'un départ à la retraite, un décès, un changement de projet ou des difficultés financières. Le procès-verbal de l'AG de dissolution sera requis pour un enregistrement auprès du Centre des impôts et du Centre de formalités des entreprises.
La dissolution de la société est ensuite engagée. Elle permet de maintenir la personnalité morale de l'entreprise le temps nécessaire à la liquidation. La nomination d'un liquidateur et la publication d'une annonce légale de dissolution officialisent la procédure. L'attestation de parution de l'annonce sera le justificatif exigé par le Centre de formalité des entreprises et le greffe du tribunal de commerce.
La liquidation consiste en la vente des actifs de l'entreprise et le paiement des passifs. La liquidation peut se faire à l'amiable si elle est convenu par tous les associés de la société et si cette dernière est capable de payer ses dettes dans leur intégralité. Lorsque la liquidation est complète, une seconde assemblée générale entérine la fin de la procédure, suivie de la publication d'une annonce légale de clôture de liquidation.
C'est l'ultime étape qui marque la disparition légale de la société. La personne morale est définitivement radiée du Registre du commerce et des sociétés.
Cas particuliers
Dépôt de bilan :
Une entreprise en dépôt de bilan ne peut pas prétendre à cette procédure de dissolution. Cette dernière doit se retourner vers un tribunal de commerce pour prononcer une liquidation judiciaire ou encore un redressement.
Fusion de sociétés :
La dissolution peut également survenir dans le cadre d'une fusion, où on parle de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP).
Poursuite d'activité :
Dans certains cas, une entreprise peut continuer certaines activités malgré la dissolution, sous réserve de respecter certaines conditions légales.
Mise en sommeil :
Une alternative à la dissolution est la mise en sommeil, une cessation temporaire d’activité.
Sur quel support publier une annonce légale de dissolution ?
La publication d'une annonce légale de dissolution d'entreprise doit se faire dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL) habilité par la préfecture, spécifiquement dans le département où se situe le siège social de l'entreprise. Ce choix assure une diffusion appropriée et conforme aux exigences légales.
Directives reglementaires
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L'annonce légale de dissolution d'une société, publiée dans un journal d’annonces légales, doit comporter plusieurs informations essentielles pour être valide. Ces mentions obligatoires assurent la transparence et la conformité juridique du processus de dissolution. Voici les détails à inclure impérativement :
Dénomination sociale : La dénomination officielle de la société, suivie, si applicable, de son sigle.
Forme juridique : La forme juridique de la société, avec la mention « en liquidation ».
Capital social : Le type (fixe ou variable) et le montant du capital social, avec le capital minimum en cas de capital variable.
Adresse du siège social : L'adresse complète du siège social de la société.
Numéro d’Immatriculation au RCS : Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la ville du greffe où la société est enregistrée.
Organe de décision : L’organe ayant pris la décision de dissoudre la société (par exemple, un conseil d'administration ou une assemblée générale extraordinaire).
Cause de la liquidation : La raison précise de la liquidation de la société.
Dates de décision et d’effet : La date de la décision de dissolution et sa date de prise d’effet.
Liquidateurs : Les noms, prénoms et adresses des liquidateurs personnes physiques, ou la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe pour les liquidateurs personnes morales.
Siège de la liquidation : L’adresse du siège de la liquidation, qui peut être chez le liquidateur ou à une autre adresse.
Adresse de correspondance : Si différente de celle du siège de liquidation.
Greffe de tribunal de commerce : La désignation du greffe du tribunal de commerce où seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.
Quel est le prix d’une annonce légale pour une dissolution d’entreprise ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, le coût des annonces légales concernant la dissolution d'une société en France est fixé selon un barème forfaitaire, qui dépend de la structure juridique de l'entreprise et de son lieu d'établissement. Ce nouveau système remplace l'ancienne méthode de tarification basée sur le nombre de lignes.
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 152 € | 179 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 110 € | 128 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives | 65 € | 77 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives | 36 € | 42 € |