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Comment fermer sa société : la dissolution

C'est la décision des associés d'une société de mettre fin à son activité et d'ordonner la liquidation de cette dernière. La dissolution d'une société est prise à la majorité qualifiée.

Dissolution d'une entreprise au tribunal



Les effets d'une dissolution

Maintenir l'existence de l'entreprise, maintenir le siège social avec la possibilité de domicilier une adresse de liquidation (adresse de correspondance), Nomination à la majorité d'un liquidateur qui est chargé de régler les dettes de l'entreprise.

Liquidation à l'amiable

La liquidation à l'amiable est convenue par tous les associés d'une société (SARL, SA, SAS,) et suppose que cette dernière soit capable de payer ses dettes dans son intégralité.

Cas Particuliers

Une entreprise en dépôt de bilan ne peut pas prétendre à cette procédure de dissolution. Cette dernière doit se retourner vers un tribunal de commerce pour prononcer une liquidation judiciaire* ou encore un redressement.

Dissolution d'une entreprise, les procédures à suivre

Comment fermer sa société ? Les différentes procédures pour réaliser la fermeture d'une entreprise commerciale, la dissolution d'une société domiciliée en France.

  1. Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) - Première
    • Décision de Dissolution
    • Nomination d'un Liquidateur
      • Formalités du Liquidateur
        1. Etablir le Procès-Verbal (P.V.) de l'Assemblée Générale Extraordinaire,
        2. Enregistrement du P.V. au Centre des Impôts,
        3. Dépôt du P.V au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.),
        4. Publication d'une annonce légale (exemple et modèle),
        5. Formalités C.F.E., formalités finales (Second passage).
  2. Liquidation
    • Vente des actifs de l'entreprise
    • Paiement des passifs
  3. Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) – Seconde
    • Validation de la dissolution, clôture de liquidation**

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Annotations :

Pour aller plus loin en en apprendre d'avantage sur la fermeture et la dissolution d'une société.

Référence, procédure dissolution d'une société : L'Itinérant