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Fermer sa société > La Dissolution

Comment fermer sa société : la dissolution

C'est la décision des associés d'une société de mettre fin à son activité et d'ordonner la liquidation de cette dernière. Fermer une société est une décision grave qui est prise en commun lors d'une assemblée générale. La dissolution d'une société est prise à la majorité qualifiée des associées et parts sociales. Le process de liquidation d'une entreprise impose la publication d'une annonce légale de dissolution qui est une des étapes finales avant de valider la liquidation définitive.


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La procédure de dissolution d'une société

La procédure à suivre pour réaliser la fermeture d'une entreprise et sa dissolution. Suite à une dissolution, les associés procéderont à une poursuite d'activité ou une clôture de liquidation et sa fermeture définitive.

  1. Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) - Première
    • Décision de Dissolution
    • Nomination d'un Liquidateur
      • Formalités du Liquidateur
        1. Établir le Procès-Verbal (P.V.) de l'Assemblée Générale Extraordinaire,
        2. Enregistrement du P.V. au Centre des Impôts,
        3. Dépôt du P.V au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.),
        4. Publication d'une annonce légale,
        5. Formalités C.F.E., validation formalités (Second passage).
  2. Liquidation
    • Vente des actifs de l'entreprise
    • Paiement des passifs
  3. Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) – Seconde

Les effets d'une dissolution

Maintenir l'existence de l'entreprise, maintenir le siège social avec la possibilité de domicilier une adresse de liquidation (adresse de correspondance), Nomination à la majorité d'un liquidateur qui est chargé de régler les dettes de l'entreprise.

Liquidation à l'amiable

La liquidation à l'amiable est convenue par tous les associés d'une société (SARL, SA, SAS,) et suppose que cette dernière soit capable de payer ses dettes dans son intégralité.

Cas Particuliers

Une entreprise en dépôt de bilan ne peut pas prétendre à cette procédure de dissolution. Cette dernière doit se retourner vers un tribunal de commerce pour prononcer une liquidation judiciaire ou encore un redressement.

Publication d'annonces légales de dissolution

La publication d'une annonce légale dans le cadre d'une dissolution de société représente un coût supplémentaire et une formalité qui peut paraître de trop au yeux de beaucoup. Elle est cependant très utile pour porter à la connaissance publique des partenaires commerciaux et créanciers d'une entreprise de sa mise en dissolution.

C'est de ce contexte particulier pour un chef d'entreprise que L'Itinérant s'engage à ses côtés pour lui assurer la publication d'une annonce légale de dissolution au prix le plus bas du marché. Obtenez en 3 étapes rapides un devis de parution. Payez votre annonce au moindre coût, une annonce légale solidaire qui vient en aide aux plus démunis qui souhaitent se réintégrer socialement par le travail.


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Comment fermer une société ?

Pour obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la fermeture et la dissolution d'une société, nous vous invitons à découvrir les liens ci-dessous :

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