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Dossiers pratiques > Comment constituer une société ?

Comment constituer une société en France ?

Illustration : Constitution société

Dossiers pratiques : Constitution

Il existe plusieurs étapes que l'entrepreneur doit réaliser avant de constituer sa société. La première étape consiste à lui choisir un statut juridique, c'est sans doute l'étape la plus déterminante pour la suite de la constitution. Une des toutes dernières étapes qui conditionne l'immatriculation d'une société au Centre de Formalités de Entreprises (CFE) est la parution d'une annonce légale de constitution dans un journal habilité.

Le statut juridique est déterminant pour les formalités de déclaration, pour le statut juridique personnel de l'entrepreneur, ainsi qu'en matière fiscale, administrative et sociale. La publication de l'annonce légale de constitution n'est pas si anodine parmi toutes ces étapes. Une publication qui n'est pas validée par le Tribunal de commerce ou le CFE, c'est une naissance de nouvelle entreprise avortée !


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Constituer une société équivaut à donner naissance à une nouvelle personne. Une nouvelle personne qui sera juridiquement distincte des actionnaires et associés fondateurs et que l'on nomme personne morale.

Informations pratiques et dossiers utiles pour les entrepreneurs, porteurs de projets et futurs chefs d'entreprises sur les différentes étapes à suivre lors de la création d'une société. Un dossier pratique pour savoir comment remplir les formalités administratives de constitution d'une entreprise et comment préparer un dossier de constitution dans les meilleures conditions.

Sommaire

Choisir le statut juridique de sa société

Avant d'entamer certaines démarches de constitution ou avant d'accomplir certaines formalités administratives, le créateur doit établir une étude des statuts.

Le projet des statuts sera établit en fonction des particularités que le créateur souhaite attribuer à sa future société, la forme sociale, l'objet, le mode de gérance, le capital, les actionnaires ou encore la dénomination sociale de la société.

Lors de la pratique d'une activité professionnelle réglementée, Il faut avant tout s'attacher à obtenir les autorisations d'accès et de pratique de la profession.

Déposer les statuts au centre de formalités des entreprises (CFE)

Au cours de la constitution d'une société commerciale, les statuts doivent être datés et signés puis déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et cela qu'ils soient rédigés en acte notarié ou en acte sous seing privé.

Depuis l'été 2015, il n'y a plus d'obligation générale d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises, sauf dans les situations suivantes :

  • Un enregistrement est exigé par la qualité du rédacteur : notaire, huissier, décision de justice, etc.
  • Un enregistrement est exigé si l'acte comporte une modalité juridique : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

Dans un délai d'un mois, l'entrepreneur ou son représentant légal doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). C'est le centre des formalités qui se charge de les transmettre au greffe du tribunal de commerce puis au service des impôts.

Différents cas pratiques pour constituer une société

Quelles sont les différentes interrogations que peut rencontrer le porteur d'une création d'entreprise ? Dossiers et cas pratiques pour savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la constitution d'une société de la rédaction des statuts à l'enregistrement au centre de formalités des entreprises, sans oublier la parution de l'annonce légale !

7 étapes pour constituer une société ?

La durabilité d'une entreprise s'appuie sur des fondations sans failles. Toutes les phases majeures de la création seront analysées avec le plus grand soin. Un dossier complet détaillant avec précision chaque étape de la création sera établit afin de devenir votre référentiel des étapes à réaliser.

Lire le dossier > 7 étapes pour constituer une société

Comment choisir la dénomination sociale d'une entreprise ?

La dénomination sociale sert à donner un nom à une entreprise afin de l'identifier. Au cours du processus de constitution d’une entreprise, les futurs actionnaires sont tenus de lui donner un nom et de le reporter dans les statuts, cette dénomination sociale permettra à l'entreprise d'être reconnue par tous, pendant toute sa durée.

Lire le dossier > Comment choisir la dénomination sociale ?

Cas pratiques pour constituer une société commerciale

Vous constituez votre SARL ou votre EURL ? Vous cherchez plus d'informations pour constituer votre société commerciale ? Retrouvez les dossiers et cas pratiques pour constituer une société commerciale dans les meilleures conditions.

Choisir entre la création d'une SARL et la création d'une SAS

Lors de la création d’une société d’exploitation commerciale, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. Financement, statu du dirigeant et rémunération sont autant de points majeurs qu'il faut prendre en compte avant de se lancer dans la création d'une société commerciale.

Lire le dossier > Choisir entre une SARL et une SAS

Pourquoi constituer une EURL ?

L'EURL est la forme la plus simple pour créer sa société lorsqu'on souhaite entreprendre en solo. Une meilleure protection du dirigeant, un associé unique qui peut exercer la gérance et la possibilité de céder des parts sociales pour faire entrer de nouveaux fonds dans le capital.

Lire le dossier > Pourquoi créer une EURL ?

Cas pratique pour constituer une société de type par action

Vous créez votre SAS ou votre SASU ? Vous cherchez plus d'informations pour constituer votre société de type par action ? Retrouvez les dossiers et cas pratiques pour constituer une SAS dans les meilleures conditions.

Besoin d'informations et de renseignements sur le statut de société par actions simplifiée (SAS) pour aller au bout de votre projet perso de création d'entreprise ? Retrouvez notre dossier pratique pour tout savoir sur la SAS et pour trouver des solutions concrètes en 5 questions !

Lire le dossier > Tout savoir sur la société par actions simplifiée

Cas pratique pour constituer une société civile immobilière

Consultez notre autres dossiers et notamment notre dossier de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour tous les projets d'acquisition ou de construction de biens immobiliers dans un objectif commercial ou la constitution d'un patrimoine immobilier familial.

Lire le dossier > Les grandes étapes de la constitution d'une SCI


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CFE, le premier interlocuteur pour votre constitution

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est l'interlocuteur de premier niveau de l'entrepreneur. C'est l'interlocuteur auprès duquel on dépose les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité commerciale d'une société.

Le rôle du CFE est d'être une interface entre les administrations et les entrepreneurs. Il est chargé d'informer sur la législation française quant à la création d'activité commerciale ainsi que d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées.

Quand l'immatriculation est réalisée, vous obtenez :

  • le Siren : un numéro unique d'identification pour l'entreprise. Le Siren est utile lors des echanges avec les administrations et organismes publics,
  • un ou plusieurs Siret : un ou plusieurs numéros d'identification des établissements. Le Siret est délivré par l'Insee,
  • un code APE (Activité principale exercée). Le code APE est également délivré par l'Insee.

Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Après l'immatriculation de sa société auprès du CFE, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales comme L'Itinérant qui est le seul journal officiel à proposer une vraie alternative aux publications obligatoires et autres annonces légales de constitution.

Annonce légale de constitution pas cher : Création Entreprise L'Itinérant

L'avis de constitution doit notamment mentionner :

  • le nom de la société et éventuellement son sigle,
  • la forme juridique,
  • la somme retenue comme capital social,
  • l'adresse de son siège social,
  • l'objet social,
  • la durée de la société,
  • les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné),
  • Ville et numéro du RCS.

Dans le cas d'une société commerciale à capital variable, l'avis de constitution doit le mentionner et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Il n'y a pas de délai légal quant au moment où l'avis de constitution doit être publié mais il est préférable de réaliser la publication au plus tôt après l'accomplissement des formalités.

Annonce légale pour constitution d'une société

Il est à noter que la quasi totalité des formes juridiques d'entreprises sont dans l'obligation de publier une annonce légale de constitution et notamment :

Retrouvez tous nos modèles et exemples d'annonces légales pour la constitution d'une entreprise commerciale, civile et par actions.

TOUS LES EXEMPLES D'ANNONCES LÉGALES CONSTITUTION SOCIÉTÉ

Modèles d'annonces légales qui permettent la rédaction d'une annonce légale sans omettre d'informations et sans faire de faute pour l'assurance d'une publication juridique en bonne et due forme.


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Contactez notre équipe pour toutes demandes d'informations sur le journal ou la parution d'une annonce légale et officielle. Nous vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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