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Dossiers pratiques > Comment constituer une société ?
Il existe plusieurs étapes que l'entrepreneur doit réaliser avant de constituer sa société. La première étape consiste à lui choisir un statut juridique, c'est sans doute l'étape la plus déterminante pour la suite de la constitution. Une des toutes dernières étapes qui conditionne l'immatriculation d'une société au Centre de Formalités de Entreprises (CFE) est la parution d'une annonce légale de constitution dans un journal habilité.
Le statut juridique est déterminant pour les formalités de déclaration, pour le statut juridique personnel de l'entrepreneur, ainsi qu'en matière fiscale, administrative et sociale. La publication de l'annonce légale de constitution n'est pas si anodine parmi toutes ces étapes. Une publication qui n'est pas validée par le Tribunal de commerce ou le CFE, c'est une naissance de nouvelle entreprise avortée !
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Constituer une société équivaut à donner naissance à une nouvelle personne. Une nouvelle personne qui sera juridiquement distincte des actionnaires et associés fondateurs et que l'on nomme personne morale.
Informations pratiques et dossiers utiles pour les entrepreneurs, porteurs de projets et futurs chefs d'entreprises sur les différentes étapes à suivre lors de la création d'une société. Un dossier pratique pour savoir comment remplir les formalités administratives de constitution d'une entreprise et comment préparer un dossier de constitution dans les meilleures conditions.
Avant d'entamer certaines démarches de constitution ou avant d'accomplir certaines formalités administratives, le créateur doit établir une étude des statuts.
Le projet des statuts sera établit en fonction des particularités que le créateur souhaite attribuer à sa future société, la forme sociale, l'objet, le mode de gérance, le capital, les actionnaires ou encore la dénomination sociale de la société.
Lors de la pratique d'une activité professionnelle réglementée, Il faut avant tout s'attacher à obtenir les autorisations d'accès et de pratique de la profession.
Au cours de la constitution d'une société commerciale, les statuts doivent être datés et signés puis déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et cela qu'ils soient rédigés en acte notarié ou en acte sous seing privé.
Depuis l'été 2015, il n'y a plus d'obligation générale d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises, sauf dans les situations suivantes :
Dans un délai d'un mois, l'entrepreneur ou son représentant légal doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). C'est le centre des formalités qui se charge de les transmettre au greffe du tribunal de commerce puis au service des impôts.
Quelles sont les différentes interrogations que peut rencontrer le porteur d'une création d'entreprise ? Dossiers et cas pratiques pour savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la constitution d'une société de la rédaction des statuts à l'enregistrement au centre de formalités des entreprises, sans oublier la parution de l'annonce légale !
La durabilité d'une entreprise s'appuie sur des fondations sans failles. Toutes les phases majeures de la création seront analysées avec le plus grand soin. Un dossier complet détaillant avec précision chaque étape de la création sera établit afin de devenir votre référentiel des étapes à réaliser.
Lire le dossier > 7 étapes pour constituer une société
La dénomination sociale sert à donner un nom à une entreprise afin de l'identifier. Au cours du processus de constitution d’une entreprise, les futurs actionnaires sont tenus de lui donner un nom et de le reporter dans les statuts, cette dénomination sociale permettra à l'entreprise d'être reconnue par tous, pendant toute sa durée.
Lire le dossier > Comment choisir la dénomination sociale ?
Vous constituez votre SARL ou votre EURL ? Vous cherchez plus d'informations pour constituer votre société commerciale ? Retrouvez les dossiers et cas pratiques pour constituer une société commerciale dans les meilleures conditions.
Lors de la création d’une société d’exploitation commerciale, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. Financement, statu du dirigeant et rémunération sont autant de points majeurs qu'il faut prendre en compte avant de se lancer dans la création d'une société commerciale.
Lire le dossier > Choisir entre une SARL et une SAS
L'EURL est la forme la plus simple pour créer sa société lorsqu'on souhaite entreprendre en solo. Une meilleure protection du dirigeant, un associé unique qui peut exercer la gérance et la possibilité de céder des parts sociales pour faire entrer de nouveaux fonds dans le capital.
Lire le dossier > Pourquoi créer une EURL ?
Vous créez votre SAS ou votre SASU ? Vous cherchez plus d'informations pour constituer votre société de type par action ? Retrouvez les dossiers et cas pratiques pour constituer une SAS dans les meilleures conditions.
Besoin d'informations et de renseignements sur le statut de société par actions simplifiée (SAS) pour aller au bout de votre projet perso de création d'entreprise ? Retrouvez notre dossier pratique pour tout savoir sur la SAS et pour trouver des solutions concrètes en 5 questions !
Lire le dossier > Tout savoir sur la société par actions simplifiée
Consultez notre autres dossiers et notamment notre dossier de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour tous les projets d'acquisition ou de construction de biens immobiliers dans un objectif commercial ou la constitution d'un patrimoine immobilier familial.
Lire le dossier > Les grandes étapes de la constitution d'une SCI
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires ! En Savoir Plus
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est l'interlocuteur de premier niveau de l'entrepreneur. C'est l'interlocuteur auprès duquel on dépose les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité commerciale d'une société.
Le rôle du CFE est d'être une interface entre les administrations et les entrepreneurs. Il est chargé d'informer sur la législation française quant à la création d'activité commerciale ainsi que d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées.
Quand l'immatriculation est réalisée, vous obtenez :
Après l'immatriculation de sa société auprès du CFE, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales comme L'Itinérant qui est le seul journal officiel à proposer une vraie alternative aux publications obligatoires et autres annonces légales de constitution.
L'avis de constitution doit notamment mentionner :
Dans le cas d'une société commerciale à capital variable, l'avis de constitution doit le mentionner et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Il n'y a pas de délai légal quant au moment où l'avis de constitution doit être publié mais il est préférable de réaliser la publication au plus tôt après l'accomplissement des formalités.
Il est à noter que la quasi totalité des formes juridiques d'entreprises sont dans l'obligation de publier une annonce légale de constitution et notamment :
Retrouvez tous nos modèles et exemples d'annonces légales pour la constitution d'une entreprise commerciale, civile et par actions.
TOUS LES EXEMPLES D'ANNONCES LÉGALES CONSTITUTION SOCIÉTÉ
Modèles d'annonces légales qui permettent la rédaction d'une annonce légale sans omettre d'informations et sans faire de faute pour l'assurance d'une publication juridique en bonne et due forme.
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires ! En Savoir Plus
Contactez notre équipe pour toutes demandes d'informations sur le journal ou la parution d'une annonce légale et officielle. Nous vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).
VOIR AUSSI : MODIFIER UNE SOCIÉTÉ | FERMER UNE SOCIÉTÉ | GÉRER UN FONDS
