Dossiers pratiques > Comment modifier les statuts d'une société ?
La vie d'une société commerciale est faite de hauts et de bas, ainsi des événements peuvent amener à en modifier les statuts. Les statuts rédigés lors de la constitution d'une société ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés.
Une modification statutaire est une modification importante pour une société. Elle demande l'aval des associés et des actionnaires et sera soumise à plusieurs formalités.
Vous publiez régulièrement des annonces légales ? Pensez L’Itinérant ! PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE ET SOLIDAIRE
L'Itinérant vous propose de retrouver des dossiers utiles et des cas pratiques afin de modifier les statuts d'une société conformément aux règles de droit français.
Les statuts d'une entreprise ont été généralement rédigés en prévoyant les modalités de leurs propres modifications. Cependant et si ce n'est pas le cas, les conditions de la décision de modification statutaire change en fonction du type de la société et de sa forme juridique. La modification dépend aussi de l'objet de la décision.
Généralement, aucune modification des statuts ne se fait sans l'aval des associés. L'unanimité est souvent requise pour la plupart des modifications mais un quorum des trois quart ou des deux tiers des parts sociales peut suffir dans certains cas.
Savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la vie quotidienne d'une société et la parution d'une annonce légale. Vous changez l'adresse du siège ou vous augmentez le capital social ? Retrouvez tous nos cas pratiques qui comportent l'obligation de publication d'une annonce légale.
La direction effective d'une société est domiciliée à son siège social, le domicile juridique de ladite société. Le siège social doit être mentionné dans les statuts, statuts qui sont modifiables lors d'un déménagement et d'un transfert de siège.
Découvrez les différentes procédures à suivre pour transférer le siège social d'une société.
Lire le dossier > Transférer le siège social d'une entreprise
Augmenter le capital social d'une société est une action qui est à notifier dans ses statuts. La modification du capital social d'une société est soumise au strict respect des lois et doit suivre différentes étapes administratives rigoureuses.
Lire le dossier > Augmenter le capital social d'une société
Les raisons qui peuvent pousser les actionnaires d'une SARL à la modifier en SAS sont multiples. Depuis maintenant de nombreuses années la SAS et sa petite soeur en solo la SASU bénéficient d’une excellente image aux yeux des créateurs d'entreprise. Son principal avantage est qu'elle dispose d’une grande liberté de fonctionnement mais elle offre également des avantages sur le plan fiscal et social.
Lire le dossier > Modification d'une SARL en SAS
La modification de la dénomination sociale d'une entreprise intervient lors d'évènements spécifiques dans son existence. Entre autres évènements spécifiques on peut noter qu'une entreprise modifie sa dénomination sociale au moment de sa fusion avec une autre société, en cas de litige avec une société concurrente qui possède une dénomination sociale qui porte à confusion ou encore lors de progression de l'entreprise vers un secteur professionnel nouveau.
Lire le dossier > Modifier la dénomination sociale d'une entreprise
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires ! En Savoir Plus
Chaque modification qui porte sur l'une des mentions obligatoires qui sont requises lors de l'immatriculation doit faire l'objet de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales comme L'Itinérant.
Les mentions obligatoires requises lors de l'immatriculation d'une société sont notamment :
L'avis de modification doit paraître dans le mois et dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social de la société. L'avis de parution légale doit obligatoirement mentionner :
L’avis de publication d'une annonce de modification doit paraître avant que le représentant légal de la société ne dépose la demande de modification au RCS.
Une modification statutaire doit obligatoirement être déposée au greffe du tribunal de commerce et parfois inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS). Le dépôt au greffe doit se faire par le représentant légal de la société et cela dans le mois à partir de l'acte modificatif.
Pour être pris en compte, l'acte de modification des statuts doit être accompagné :
La modification des statuts doit faire l'objet d'une publication légale au Bodacc, sauf pour :
La publication légale au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.
Tous les dossiers et cas pratiques mentionnés ci-dessus ont pour obligation la publication d'une annonce légale de modification dans un journal habilité. Pour se faire L'Itinérant vous propose de passer votre annonce légale de modification des statuts en remplissant les formulaires sous les intitulés suivants :
Parcourez l'ensemble de nos modèles d'annonces légales pour la modification des statuts d'une entreprise.
TOUS LES EXEMPLES D'ANNONCES LÉGALES :
MODIFICATION D'UNE SOCIÉTÉ
Nos modèles d'annonces légales de modification aident à la rédaction d'une annonce légale pour obtenir une publication en bonne et due forme.
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !
En Savoir Plus
AUTRES DOSSIERS : FERMETURE SOCIÉTÉ | CONSTITUTION ENTREPRISE | GESTION FONDS DE COMMERCE