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Comment modifier les statuts d'une société ?

La vie d'une société commerciale est faite de hauts et de bas, ainsi des événements peuvent amener à en modifier les statuts. Les statuts rédigés lors de la constitution d'une société ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés.

Une modification statutaire est une modification importante pour une société. Elle demande l'aval des associés et des actionnaires et sera soumise à plusieurs formalités.

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L'Itinérant vous propose de retrouver des dossiers utiles et des cas pratiques afin de modifier les statuts d'une société conformément aux règles de droit français.

Les statuts d'une entreprise ont été généralement rédigés en prévoyant les modalités de leurs propres modifications. Cependant et si ce n'est pas le cas, les conditions de la décision de modification statutaire change en fonction du type de la société et de sa forme juridique. La modification dépend aussi de l'objet de la décision.

Quelles sont les conditions de modification des statuts ?

Généralement, aucune modification des statuts ne se fait sans l'aval des associés. L'unanimité est souvent requise pour la plupart des modifications mais un quorum des trois quart ou des deux tiers des parts sociales peut suffir dans certains cas.

• - Pour une société civile (SC): S'il n'y a pas de clauses dans les statuts, chaque modification statutaire nécessite l'unanimité des actionnaires.
• Pour une société par actions simplifiées (SAS): Les statuts rédigés lors de la constitution doivent prendre en compte les modalités de modification. Seuls les statuts fixent les conditions de modification d'une SAS.
• - Pour une société en nom collectif (SNC): toute modification des statuts demande l'unanimité des actionnaires. Cependant, certaines décisions de modification pourront être prises à la majorité dans le cas ou les status ont été rédigés dans ce sens.
• - Pour une société à responsabilité limitée (SARL) qui a été créée avant le 4 août 2005: Une modification des statuts demande généralement une majorité qualifiée soit 3/4 des parts sociales des actionnaires présents. Toute modification des statuts doit se faire lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
• - Pour une société à responsabilité limitée (SARL) qui a été créée après le 4 août 2005: Un quorum à la majorité des 2/3 des actionnaires présents et de leurs parts sociales est exigé pour chaque modification des statuts. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l'assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
• - Pour une société anonyme (SA): Tout comme la SARL d'avant août 2005, une modification des statuts demande généralement une majorité qualifiée soit 3/4 des parts sociales des actionnaires présents. Toute modification des statuts doit se faire lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
  
  

Cas pratiques de modification des statuts

Savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la vie quotidienne d'une société et la parution d'une annonce légale. Vous changez l'adresse du siège ou vous augmentez le capital social ? Retrouvez tous nos cas pratiques qui comportent l'obligation de publication d'une annonce légale.

Comment Transférer le siège social d'une entreprise ?

La direction effective d'une société est domiciliée à son siège social, le domicile juridique de ladite société. Le siège social doit être mentionné dans les statuts, statuts qui sont modifiables lors d'un déménagement et d'un transfert de siège.

Découvrez les différentes procédures à suivre pour transférer le siège social d'une société.

Lire le dossier > Transférer le siège social d'une entreprise

Comment augmenter le capital social d'une société ?

Augmenter le capital social d'une société est une action qui est à notifier dans ses statuts. La modification du capital social d'une société est soumise au strict respect des lois et doit suivre différentes étapes administratives rigoureuses.

Lire le dossier > Augmenter le capital social d'une société

Comment modifier une SARL en SAS

Les raisons qui peuvent pousser les actionnaires d'une SARL à la modifier en SAS sont multiples. Depuis maintenant de nombreuses années la SAS et sa petite soeur en solo la SASU bénéficient d’une excellente image aux yeux des créateurs d'entreprise. Son principal avantage est qu'elle dispose d’une grande liberté de fonctionnement mais elle offre également des avantages sur le plan fiscal et social.

Lire le dossier > Modification d'une SARL en SAS

Comment modifier la dénomination sociale d'une entreprise ?

La modification de la dénomination sociale d'une entreprise intervient lors d'évènements spécifiques dans son existence. Entre autres évènements spécifiques on peut noter qu'une entreprise modifie sa dénomination sociale au moment de sa fusion avec une autre société, en cas de litige avec une société concurrente qui possède une dénomination sociale qui porte à confusion ou encore lors de progression de l'entreprise vers un secteur professionnel nouveau.

Lire le dossier > Modifier la dénomination sociale d'une entreprise

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Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Chaque modification qui porte sur l'une des mentions obligatoires qui sont requises lors de l'immatriculation doit faire l'objet de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales comme L'Itinérant.

Mentions obligatoires lors de l'immatriculation d'une société

Les mentions obligatoires requises lors de l'immatriculation d'une société sont notamment :

• - Dénomination sociale
• - Objet social
• - Forme de la société
• - Capital social
• - Gérant
• - Domiciliation du siège social
  
  

Mentions obligatoires lors de la parution d'une annonce légale

L'avis de modification doit paraître dans le mois et dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social de la société. L'avis de parution légale doit obligatoirement mentionner :

• - la dénomination sociale ou sa raison sociale (suivie du sigle, le cas échéant)
• - la forme juridique
• - le montant du capital social
• - les coordonnées postale du siège
• - le numéro et ville d'immatriculation au RCS
• - l'indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date
• - l'indication des modifications réalisées

L’avis de publication d'une annonce de modification doit paraître avant que le représentant légal de la société ne dépose la demande de modification au RCS.

Dépôt des modifications au greffe et inscription au RCS

Une modification statutaire doit obligatoirement être déposée au greffe du tribunal de commerce et parfois inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS). Le dépôt au greffe doit se faire par le représentant légal de la société et cela dans le mois à partir de l'acte modificatif.

• - dans le cas d'une modification nécessite une inscription au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription au centre de formalités des entreprises (CFE). C'est le CFE qui se chargera de le remettre au greffe du tribunal de commerce,
• - dans le cas d'une modification qui n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte modificatif doit être présenté directement au greffe du tribunal de commerce.

Pour être pris en compte, l'acte de modification des statuts doit être accompagné :

• - Statuts mis à jour; l'exemplaire à jour sera daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal de la société,
• - attestation de parution de son avis dans un journal d'annonces légales habilité,
• acte de modification s'accompagnera également d'un des formulaires suivants :
  • M2 cerfa : cerfa pour modifier le capital social, la forme juridique, la dénomination sociale, pour déclarer un transfert d'adresse ou déclarer l'ouverture, la modification, le transfert, la mise en location gérance, la gérance-mandat ou la fermeture d'un établissement secondaire, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil).
  • M3 cerfa : dans le cadre des dirigeants et aux organes de direction pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite.
  • M3-SARL cerfa : dans le cadre des dirigeants et personnes liées à la direction de la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),
  • G3 cerfa : dans le cadre des dirigeants et personnes liées à l'exploitation d'un GIE.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une publication légale au Bodacc, sauf pour :

• - une EURL
• - une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

La publication légale au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.

Annonce légale pour modification statutaire

Tous les dossiers et cas pratiques mentionnés ci-dessus ont pour obligation la publication d'une annonce légale de modification dans un journal habilité. Pour se faire L'Itinérant vous propose de passer votre annonce légale de modification des statuts en remplissant les formulaires sous les intitulés suivants :

• Transfert de siège

• Nomination, ajout ou démission pour ordre

• Modification du capital social

• Plusieurs modifications ensembles

• Changement de commissaire aux comptes

Parcourez l'ensemble de nos modèles d'annonces légales pour la modification des statuts d'une entreprise.

TOUS LES EXEMPLES D'ANNONCES LÉGALES :
MODIFICATION D'UNE SOCIÉTÉ

Nos modèles d'annonces légales de modification aident à la rédaction d'une annonce légale pour obtenir une publication en bonne et due forme.

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