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Dossiers pratiques

Informations et dossiers pratiques pour publier une annonce légale dans toutes les situations.

Transfert du siège social, liquidation judiciaire, dissolution, clôture, retrouvez tous nos dossiers pratiques pour les sociétés.

Changement de patronyme, modification du régime matrimonial, informez-vous à partir de nos dossiers pratiques pour les particuliers.


Comment Transférer le siège social d'une entreprise ?

Le siège social d'une société équivaut à l'adresse officielle de cette dernière, le domicile juridique de sa direction effective. Il est inscrit dans les statuts au moment de la création de la société et peut être modifié au cours de son existence.

https://www.litinerant.fr/transfert-siege-social.html

Comment créer une société ?

Créer une entreprise est une décision personnelle qui découle de différentes motivations, envie d'entreprendre, d'indépendance, d'obligation sectorielle, d'appliquer ou de commercialiser une nouvelle idée…

https://www.litinerant.fr/creation-constitution-societe.html

Comment mettre fin à un contrat Location-Gérance ?

Pour mettre fin à un contrat de Location-Gérance, pour faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter un fonds et que ce dernier est repris par son propriétaire, une formalité de publicité légale

https://www.litinerant.fr/fin-contrat-location-gerance.html

Comment augmenter le capital social d'une société ?

L'augmentation du capital social d'une société est soumise à des modalités et des obligations spécifiques dans le respect de la loi française. Une augmentation de capital est une modification des statuts

https://www.litinerant.fr/modification-augmentation-capital-social.html

Comment fermer sa société : La Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est bien souvent imposée et prononcée par le tribunal lorsque la situation financière de la société est irréversible et que celle-ci se trouve dans l'incapacité totale de payer ses dettes.

https://www.litinerant.fr/liquidation-judiciaire-societe.html

Comment fermer sa société : la dissolution

C'est la décision des associés d'une société de mettre fin à son activité et d'ordonner la liquidation de cette dernière. La dissolution d'une société est prise à la majorité qualifiée.

https://www.litinerant.fr/dissolution-societe.html

Comment fermer sa société : Clôture de Liquidation

C'est la constatation de la clôture des comptes de liquidation qui détermine le résultat positif ou négatif que les associés se partagent. La clôture de liquidation d'une société est obligatoirement précédée de sa dissolution.

https://www.litinerant.fr/cloture-liquidation-societe.html

Comment changer son régime matrimonial ?

La loi promulguée le 1er janvier 2007 réforme en profondeur et facilite la procédure pour changer de régime matrimonial. Les couples mariés depuis plus de deux ans peuvent changer de régime de façon plus rapide et moins coûteuse qu'auparavant.

https://www.litinerant.fr/formalites-changement-regime-matrimonial.html

Comment Changer son nom de famille ?

L'unique nom qu'il est possible de porter est celui mentionné dans son acte de naissance. C'est le résultat de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) qui réglemente le patronyme de chacun

https://www.litinerant.fr/changer-nom.html

Comment faire paraître une annonce légale ?

Les personnes morales et physiques ont l'obligation de faire paraître une annonce légale lorsque des modifications importantes et réglementées par des textes de lois interviennent au cours de leur existence.

https://www.litinerant.fr/paraitre-annonce-legale.html