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Dossiers pratiques : Publication d'annonces légales

Dossiers pratiques

Modifications statutaires, fermeture de société, création d'entreprise, gestion d'un fonds de commerce, retrouvez tous nos dossiers et cas pratiques qui nécessitent de publier une annonce légale.

Informations utiles et dossiers pratiques pour mieux appréhender les règles de droit qui régissent l'existence d'une société, de sa constitution à sa fermeture. Règles qui comportent l' obligation de publication d'une annonce légale !

A savoir : L'obligation de publication d'une annonce légale est également valable pour les personnes physiques dans le cas d'un changement de patronyme ou d'une modification du régime matrimonial.

Vous publiez régulièrement des annonces légales ? Pensez L’Itinérant !

Obligation de publication d'une annonce légale et droit des sociétés

Le droit des sociétés regroupe la globalité des lois françaises qui dirigent la vie des personnes morales, la globalité des règles nécessaires à la constitution, à l'usage ainsi qu'à liquidation d'une société. C'est dans cet ensemble de lois qu'est inscrite l'obligation de publication d'une annonce légale pour une société que ce soit pour la création d'une SARL ou encore pour le transfert de siège d'une SAS.

Le droit des sociétés est une sous-famille du droit privé qui se porte sur les sociétés commerciales comme sur les sociétés civiles.

Sommaire

Les cas d'obligation de publication d'une annonce légale

Savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent l'existence d'une société et la parution d'une annonce légale. De sa constitution à sa fermeture en passant par la gestion d'un fonds, retrouvez tous nos cas pratiques qui comportent l'obligation de publication d'une annonce légale.

L'Itinérant : Annonce légale pas cher

Pourquoi créer une EURL ?

Pour un créateur en formule solo, l'EURL est la forme la plus simple pour constituer son entreprise. Un associé unique qui peut aussi être gérant et un statut qui lui procure une meilleure protection comparé au statut d'une EI, sans oublier la possibilité qu'offre une EURL de faire entrer des associés au capital.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/pourquoi-creer-eurl.html


Les grandes étapes de la constitution d'une SCI

Les SCI ont pour principal objet social la construction ou l'acquisition d'immeubles dans un but locatif ou la gestion d'un patrimoine familial. On constitue une SCI notamment pour la gestion d'une multi-propriété, la construction-vente ou l'activité de marchands de biens.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/constitution-societe-sci.html


C'est quoi une location-gérance ?

Une location-gérance, également appelé gérance libre, est un moyen pour exploiter un fonds de commerce. Moyen d'exploitation qui présente des avantages et des inconvénients aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/location-gerance.html


Peut-on céder un droit au bail ?

Le locataire d'un fonds de commerce peut céder en échange d'une indemnité financière son droit au bail mais doit se soumettre à différentes obligations afin que la vente du bail soit enregistrée en bonne et due forme auprès des administrations.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/ceder-droit-bail.html


Comment Transférer le siège social d'une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse officielle, le domicile juridique de sa direction effective. Le siège social est inscrit dans les statuts de la société et il peut être modifié au cours de son existence.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/transfert-siege-social.html


Comment augmenter le capital social d'une société ?

L'augmentation du capital social est à notifier dans les statuts de la société. Une augmentation du capital d'une entreprise est soumise au respect des lois françaises et doit suivre des modalités et des obligations spécifiques.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/modification-augmentation-capital-social.html


Pensez L’Itinérant, l'alternative des entreprises citoyennes!


Comment mettre fin à un contrat Location-Gérance ?

Pour mettre terme à un contrat de Location-Gérance, le gérant doit faire savoir par la publication d'une annonce légale qu'il a cessé d'exploiter le fonds et qu'il est repris par son propriétaire.

L'annonce légale de fin d'une Location-Gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contra dans un journal habilité.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/fin-contrat-location-gerance.html


La société par actions simplifiée (SAS) en 5 questions

Besoin d'infos et de renseignements complémentaires sur la forme de la société par actions simplifiée (SAS) ? Vous êtes créateur d'entreprise et vous souhaitez mener bien votre projet de création ? Découvrez notre dossier pratique pour en savoir d'avantage sur la société par actions simplifiées et pour découvrir 5 questions qui vous apporteront des réponses concrètes sur la SAS !

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/sas-cinq-questions.html


Comment rédiger un contrat de location-gérance ?

Lors de la rédaction d'un contrat de location-gérance, il est vivement conseillé de s'adresser à un professionnel qui maitrise sur le bout des doigts la rédaction de ce type de contrat. Les services d'un professionnel sont notamment conseillés quand le domaine d’activité couvre des particularités dont il faut avoir connaissance.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/rediger-contrat-location-gerance.html


Comment vendre un fonds de commerce ?

Céder un fonds de commerce est une vente très réglementée afin d'assurer une protection à l'acquéreur ainsi qu'aux possibles créanciers du vendeur. Pendant une vente, le fonds de commerce est mis en vente dans son ensemble avec éléments incorporels ainsi que les éléments corporels du fonds. Nous vous proposons d'en savoir plus en 4 questions pour mieux céder ou acheter son fonds de commerce

Lire le dossier : https://www.litinerant.fr/vendre-fonds-commerce.html


Comment choisir la dénomination sociale d'une entreprise ?

La dénomination sociale permet d'identifier une entreprise. Lors de la constitution d’une société commerciale, les futurs associés sont dans l'obligation de lui donner un nom en lui fixant une dénomination sociale, dénomination qui permettra de l'identifier tout au long de son existence.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/choisir-denomination-sociale-societe.html


Comment fermer sa société : la dissolution

La dissolution est la décision commune des associés d'une société d'arrêter son activité et de placer cette dernière en liquidation. La dissolution d'une société est prise à la majorité qualifiée.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/dissolution-societe.html


Modifier une SARL en SAS

Les raisons qui poussent les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) à la modifier en société par action simplifiée (SAS) sont variées. Depuis quelques années la SAS bénéficie d’une très bonne image aux yeux des créateurs d'entreprises. L'avantage principal est qu'une SAS possède une large liberté de fonctionnement. Elle offre également de précieux avantages sur le plan fiscal et social.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/modification-modifier-sarl-sas.html


Comment Changer son nom de famille ?

Le patronyme de chacun est réglementé depuis le 23 août 1794 par la loi du 6 fructidor an II. Le seul et unique nom que l'on peut porter est le nom de famille mentionné dans son acte de naissance.

Dans certains cas il est possible d'engager une procédure de changement de patronyme afin de modifier un nom de famille difficile à porter ou encore un nom de famille éteint.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/changer-nom.html


Assistance à la publication

Les cas qui nécessitent la publication d'une annonce légale sont nombreux pour une société et souvent stratégiques quant à son bon développement. Augmentation du capital social, déménagement de la société dans un zone franche ou une création d'entreprise nécessitent des connaissances en droit et en chiffre.

Trouver une aide pour la publication d'une annonce légale auprès d'un professionnel ou d'un cabinet d'expert est vivement conseillé à tous les chefs d'entreprise ou futurs dirigeants. Se faire accompagner par un professionnels du droit ou du chiffre dans ses formalités d'entreprise vous fera gagner du temps et l'entreprise gagnera de l'argent.

Droit et parution d'une annonce légale

Le droit des sociétés qui régit en France la création, l'usage et la liquidation d'une entreprise impose dans plusieurs situations la publication d'une annonce légale et judiciaire.

Offre pro publication d'annonces légales

Obligation de parution d'une annonce légale :

Constitution d'une société commerciale (SA, SAS, SARL, EURL, ...), Constitution d'une société civile (SC, SCI, ...)

Modification du capital social, modification des gérants, modification de la dénomination sociale, modification de l'objet social, poursuite d'activité, Transfert du siège social

Cession d'un fonds de commerce, cession du droit au bail, location-gérance

Liquidation, transmission, clôture

A noter que les particuliers sont également tenus de passer une annonce légale en cas de changement de nom de famille, de changement de régime matrimonial ou de déclaration d’insaisissabilité.

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !


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