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Dossiers pratiques

Dossiers pratiques

Transfert du siège social, liquidation judiciaire, dissolution, clôture, retrouvez tous nos dossiers pratiques sur le droit des sociétés en France.

Informations utiles et dossiers pratiques proposés par notre journal pour mieux appréhender les règles de droit qui régissent l'existence d'une société, de sa constitution à sa liquidation judiciaire.

Changement de patronyme d'une personne physique, modification du régime matrimonial, informez-vous à partir de nos dossiers pratiques pour les particuliers.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés regroupe la globalité des lois françaises qui dirigent la vie des personnes morales, la globalité des règles nécessaires à la constitution, à l'usage ainsi qu'à liquidation d'une société.

Le droit des sociétés est une sous-famille du droit privé qui se porte sur les sociétés commerciales comme sur les sociétés civiles.


Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son droit au bail ?

Le locataire d'un fonds de commerce peut céder en échange d'une indemnité financière son droit au bail mais doit se soumettre à différentes obligations afin que la vente du bail soit enregistrée en bonne et due forme auprès des administrations.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/ceder-droit-bail.html

La société par actions simplifiée (SAS) en 5 questions

Besoin d'infos et de renseignements complémentaires sur la forme de la société par actions simplifiée (SAS) ? Vous êtes créateur d'entreprise et vous souhaitez mener bien votre projet de création ? Découvrez notre dossier pratique pour en savoir d'avantage sur la société par actions simplifiées et pour découvrir 5 questions qui vous apporteront des réponses concrètes sur la SAS !

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/sas-cinq-questions.html

C'est quoi une location-gérance ?

Une location-gérance, également appelé gérance libre, est un moyen pour exploiter un fonds de commerce. Moyen d'exploitation qui présente des avantages et des inconvénients aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/location-gerance.html

Pourquoi créer une EURL ?

Pour un créateur en formule solo, l'EURL est la forme la plus simple pour constituer son entreprise. Un associé unique qui peut aussi être gérant et un statut qui lui procure une meilleure protection comparé au statut d'une EI, sans oublier la possibilité qu'offre une EURL de faire entrer des associés au capital.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/pourquoi-creer-eurl.html

Comment rédiger un contrat de location-gérance ?

Lors de la rédaction d'un contrat de location-gérance, il est vivement conseillé de s'adresser à un professionnel qui maitrise sur le bout des doigts la rédaction de ce type de contrat. Les services d'un professionnel sont notamment conseillés quand le domaine d’activité couvre des particularités dont il faut avoir connaissance.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/rediger-contrat-location-gerance.html

Comment céder un fonds de commerce ?

Céder un fonds de commerce est une vente très réglementée afin d'assurer une protection à l'acquéreur ainsi qu'aux possibles créanciers du vendeur. Pendant une vente, le fonds de commerce est mis en vente dans son ensemble avec éléments incorporels ainsi que les éléments corporels du fonds. Nous vous proposons d'en savoir plus en 4 questions pour mieux céder ou acheter son fonds de commerce

Lire le dossier : https://www.litinerant.fr/vendre-fonds-commerce.html

Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

On change la dénomination sociale d'une société, entre autres situations, au moment d'une fusion entre deux sociétés, lors de l’évolution d'une société vers un nouveau secteur professionnel ou encore si une société concurrente porte une dénomination sociale identique ou bien qui porte à confusion.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/modifier-denomination-sociale-societe.html

Comment choisir la dénomination sociale d'une entreprise ?

La dénomination sociale permet d'identifier une entreprise. Lors de la constitution d’une société commerciale, les futurs associés sont dans l'obligation de lui donner un nom en lui fixant une dénomination sociale, dénomination qui permettra de l'identifier tout au long de son existence.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/choisir-denomination-sociale-societe.html

Comment Transférer le siège social d'une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse officielle, le domicile juridique de sa direction effective. Le siège social est inscrit dans les statuts de la société et il peut être modifié au cours de son existence.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/transfert-siege-social.html

Comment créer une société ?

Envie de commercialiser ou d'appliquer grandeur nature une idée, envie d'entreprendre et de développer, besoin d'indépendance professionnelle, créer une société est une aventure personnelle qui découle de différentes motivations.

La pérennité d'une société commerciale se fonde sur des bases solides. Un projet de création complet sera constitué et dans lequel chaque étape majeure sera étudiée avec la plus grande attention.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/creation-constitution-societe.html

Comment mettre fin à un contrat Location-Gérance ?

Pour mettre terme à un contrat de Location-Gérance, le gérant doit faire savoir par la publication d'une annonce légale qu'il a cessé d'exploiter le fonds et qu'il est repris par son propriétaire.

L'annonce légale de fin d'une Location-Gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contra dans un journal habilité.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/fin-contrat-location-gerance.html

Comment augmenter le capital social d'une société ?

L'augmentation du capital social est à notifier dans les statuts de la société. Une augmentation du capital d'une entreprise est soumise au respect des lois françaises et doit suivre des modalités et des obligations spécifiques.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/modification-augmentation-capital-social.html

Comment fermer sa société : La Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est bien souvent lancée quand une société se trouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes.

Professions libérales, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et toutes les personnes morales qui relèvent du droit privé peuvent demander une procédure de liquidation pour cessation des paiements.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/liquidation-judiciaire-societe.html

Comment fermer sa société : la dissolution

La dissolution est la décision commune des associés d'une société d'arrêter son activité et de placer cette dernière en liquidation. La dissolution d'une société est prise à la majorité qualifiée.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/dissolution-societe.html

Comment fermer sa société : Clôture de Liquidation

La clôture de liquidation est le constat de la clôture des comptes de liquidation qui détermine le résultat négatif ou positif que les associés se partageront. La clôture de liquidation d'une société est impérativement réalisée après la dissolution.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/cloture-liquidation-societe.html

Comment changer son régime matrimonial ?

Les couples qui sont mariés depuis plus de 2 ans bénéficient de procédures plus rapides et moins coûteuse pour changer de régime matrimonial. C'est le résultat de la loi promulguée le 1er janvier 2007 qui réforme en profondeur et facilite la procédure de changement du régime matrimonial.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/formalites-changement-regime-matrimonial.html

Comment Changer son nom de famille ?

Le patronyme de chacun est réglementé depuis le 23 août 1794 par la loi du 6 fructidor an II. Le seul et unique nom que l'on peut porter est le nom de famille mentionné dans son acte de naissance.

Dans certains cas il est possible d'engager une procédure de changement de patronyme afin de modifier un nom de famille difficile à porter ou encore un nom de famille éteint.

Lire le dossier > https://www.litinerant.fr/changer-nom.html


Droit et parution d'une annonce légale

Le droit des sociétés qui régit en France la création, l'usage et la liquidation d'une entreprise impose dans plusieurs situations la publication d'une annonce légale et judiciaire.

Obligation de parution d'une annonce légale :

Constitution d'une société commerciale (SA, SAS, SARL, EURL, ...), Constitution d'une société civile (SC, SCI, ...)

Modification du capital social, modification des gérants, modification de la dénomination sociale, modification de l'objet social, poursuite d'activité, Transfert du siège social

Cession d'un fonds de commerce, cession du droit au bail, location-gérance

Liquidation, transmission, clôture

A noter que les particuliers sont également tenus de passer une annonce légale en cas de changement de nom de famille, de changement de régime matrimonial ou de déclaration d’insaisissabilité.


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