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Publications juridiques > CERFA

Formulaires CERFA pour constitution, radiation et modification

Formulaire CERFA

Les formulaires CERFA sont utilisés par l'Administration pour retracer les grands changements dans la vie d'une entreprise. Ils sont gérés par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (C.E.R.F.A.) qui contrôle, harmonise, simplifie et enregistre les formulaires.

Les formalités d'entreprises passent par le renseignement de formulaires standards pour la constitution, les modifications et la liquidation d'une personne morale.


Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée

Formulaire CERFA M0 pour constitution SARL, SELARL, EURL, ENTREPRISE UNIPERSONNELLE

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11680.do


Déclaration de création d'une société ou autre personne morale

Formulaire CERFA M0 pour constitution SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère

CERFA N°13 959 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13959.do


Déclaration d'immatriculation d'une société civile

Formulaire CERFA M0 pour constitution d'une SCI

CERFA N° 13 958 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13958.do


Déclaration de création d'une société ayant une activité principale agricole

Formulaire CERFA M0 Agricole pour constitution d'une société agricole ou autres personnes morales

CERFA N° 11 927 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11927.do


Intercalaire CERFA M0' Agricole suite formulaire M0 Agricole

Intercalaire N° 14 117 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14117.do


Déclaration de modification personne morale

Formulaire CERFA M2 pour modification d'une société, tous types de formes juridiques

CERFA N° 11 682 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do


Formulaire M' suite CERFA M2

CERFA N° 11 681 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11681.do


Déclaration de modification d'une entreprise agricole

Formulaire CERFA M2 Agricole pour modification d'une société agricoles et autres personnes morales

CERFA N° 11 928 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11928.do


Déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale

Formulaire CERFA M3 sauf pour SARL et SELARL

CERFA N° 11 683 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11683.do


Notice CERFA M3

Notice N° 50 786 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50786&cerfaFormulaire=11683


Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

Formulaire CERFA M3 SARL y compris SELARL à associé unique

CERFA N° 14 580 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14580.do


Notice CERFA M3 SARL

Notice N° 51 590 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51590&cerfaFormulaire=14580


Déclaration de radiation

Formulaire CERFA M4 radiation d'une personne morale tous types de formes juridiques

CERFA N° 11 685 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11685.do


Formulaire M' suite CERFA M4

CERFA N° 11 681 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11681.do


Déclaration de radiation d'une entreprise agricole

Formulaire CERFA M4 Agricole pour radiation société agricole et autres personnes morales

CERFA N° 11 929 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11929.do


Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole

Formulaire CERFA F Agricole pour création, modification, liquidation

CERFA N° 11 923 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11923.do


Notice CERFA F Agricole

Notice N° 50 875 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11923&cerfaNotice=50875


Déclaration de cession

Formulaire CERFA 13 644 pour la cession d'un fonds de commerce, la cession d'un fonds artisanal ou la cession d'un bail commercial soumis au droit de préemption.

CERFA N° 13 644 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13644.do


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