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C'est quoi un Journal d'Annonces Légales > Qui publie sur un JAL > JAL pour les sociétés
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L’Itinérant est un journal d’annonces légales en ligne qui propose aux sociétés des conditions de publication rapides, simples, et performantes pour la parution d'annonces légales sur un journal officiel, partout en France à petit prix !
Les entreprises civiles et commerciales françaises sont dans l’obligation de suivre de multiples obligations lors de leurs formalités d’entreprise et notamment en termes de publication légale. La loi française impose aux sociétés de remplir quatre actes juridiques qui nécessitent de faire appel à un journal d’annonces légales officiel et habilité pour la circonscription du siège sociale de la société demandeuse.
Le cadre juridique de la publication sur un journal d’annonces légales est très vaste pour les sociétés.
Les différentes lois et textes qui se rapportent à la publication sur un journal d’annonces légales habilité à publier, imposent la publication de tous les actes juridiques de la vie courante d’une société et notamment d’un fonds de commerce, transmission d’un fonds de commerce, prise d’un contrat de location-gérance, etc…
Comme nous venons de le voir ci-dessus, les situations sont nombreuses pour une personnes morales de publier une annonce légale et de remplir ses formalités d’entreprise.
Cependant, il ne faut pas oublier que toute personne physique qui change de régime matrimonial, qui déclare une insaisissabilité financière ou qui modifie son nom de famille est aussi dans l’obligation d’une publication légale dans un journal officiel.
Selon la loi du 4 janvier 1955, le but d’une annonce légale et d’une annonce officielle est d’aviser publiquement des informations légales qui concernent de la vie d’une société ou d’un particulier.
Cette obligation légale est à remplir par les sociétés civiles, commerciales et les commerçants dans le cadre de la gestion courante d’un fonds de commerce.
Les artisans et professions libérales ne sont pas concernés par cette obligation mais doivent se rapprocher de leur chambre des métiers et de l’artisanat lors de leur constitution.
Un journal habilité est un périodique classique d’informations générales ou techniques. Il a reçu, par arrêté préfectoral, une habilitation pour la publication des annonces légales et judiciaires au nom des personnes morales.
Les annonces légales retracent chronologiquement la vie d’une société et toutes les modifications majeures qui ont été faites.
Le journal d’annonces légales est habilité pour le département où est domicilié le siège social de la société qui réalise ses formalités.
Afin que la publication légale soit recevable par le Registre du Commerce et des Sociétés et suite à la publication, le journal d’annonces légales doit remettre une « Attestation de parution ».
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VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | COMMENT PUBLIER | COMMENT FAIRE PARAITRE
