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Liquidation judiciaire d'un commerce

Comment fermer sa société : La Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est bien souvent imposée et prononcée par le tribunal lorsque la situation financière de la société est irréversible et que celle-ci se trouve dans l'incapacité totale de payer ses dettes. Fermer une société est une décision qui doit être accompagnée de son conseil juridique.

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Qui est concerné ?

Les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, toutes les personnes physiques avec une activité professionnelle indépendante ou libérale ainsi que toutes personnes morales de droit privé (association, entreprise, société) qui se trouvent en état de cessation des paiements.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut également être placé en liquidation judiciaire sur son patrimoine affecté uniquement.

Liquidation à l'amiable

La liquidation à l'amiable est convenue par tous les associés d'une société (SARL, SA, SAS,) et suppose que cette dernière soit capable de payer ses dettes dans son intégralité.

Liquidation judiciaire d'une entreprise, la procédure

Comment liquider sa société ? Les procédures pour effectuer la fermeture d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale, personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle, la liquidation judiciaire d'une société qui est domiciliée en France.

  1. Ouvrir une procédure au tribunal
    • Par demande d'un créancier,
    • Par demande du procureur,
    • Par demande d'un débiteur,
    • Par demande du tribunal lui-même,
  2. Jugement de la liquidation
    • Désignation d'un juge-commissaire
      • Veille au déroulement rapide de la procédure
    • Arrêt des poursuites individuelles
    • Arrêts du cours des intérêts conventionnels légaux
    • Règlement des créances et dettes
    • Rupture des contrats de travail salariés
    • Nomination d'un mandataire de liquidation
      • Formalités du mandataire
      • Inventorier les biens de l'entreprise
      • Vérifie les dettes et créances et les impayés qui sont dus à l'entreprise
      • Organise une vente globale ou séparée des biens de l'entreprise
      • Procède aux licenciements

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Pour aller plus loin sur la fermeture d'une société

Pour aller plus loin et en en apprendre d'avantage sur la fermeture d'une société, sa liquidation ou sa dissolution, nous vous invitons à découvrir les liens ci-dessous :