Espace client
Modifier une société commerciale > Transférer une entreprise > Annonce légale transfert > Attestation de parution
Vous publiez régulièrement des annonces légales ? Pensez L’Itinérant ! PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE ET SOLIDAIRE
Avant de terminer votre dossier de transfert de siège social, la dernière formalité dans ce processus de modification des statuts est d'accomplir la parution d’une annonce légale transfert de siège social. Une parution qui doit être faite dans les pages d'un journal local et habilité pour le département où sera domiciliée la nouvelle société.
Cette obligation a pour but de permettre aux tiers et notamment aux personnes morales qui envisagent d’entrer en relation avec une société de disposer, par l’intermédiaire d’une publication légale sur un journal habilité, des informations officielles dont elles ont besoin pour travailler avec cette dernière.
Cette publication d'annonce légale est ordonnée par le Code de commerce. Une annonce légale de transfert de siège social est impérativement publiée sur un périodique de la presse départementale et habilité à la publication d'annonces juridiques et légales. C'est un périodique local qui est désigné dans chaque département par une commission de la préfecture. Cette commission est présidée par le préfet qui est accompagné du président du tribunal de grande instance et celui de la chambre départementale des notaires.
A la fin du processus de publication légale, une attestation de parution est remise au représentant du projet. Cette attestation est un document officiel de votre entreprise. Il atteste de la parution de votre annonces légales dans des conditions conformes aux lois. Il faudra bien archiver cette attestation. De plus, elle vous permet dans l'immédiat de finaliser votre dossier de transfert de siège social.
Il faut maintenant se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour y déposer toutes ses pièces. Le CFE de votre circonscription pourra valider la modification statutaire de votre société. Il transmettra également et automatiquement les informations aux organismes concernés et notamment au greffe du tribunal de commerce.
Au terme de la parution, le journal remet au porteur légal du projet une attestation de parution de son annonce légale de transfert de siège. Document officiel dont il faudra remettre un duplicata au CFE.
Saviez-vous que L'Itinérant délivrait instantanément et automatiquement en ligne, dès le paiement validé, votre attestation de parution pour la plupart des départements !?
Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires ! En Savoir Plus
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les formalités de parution d'une annonce légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.
Contactez notre équipe pour toutes demandes de renseignements et d'informations sur la publication à partir d'un journal d'annonces légales officiel. Nous vous écoutons et vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).
A VOIR AUSSI : FERMETURE SOCIÉTÉ | CONSTITUTION ENTREPRISE | GESTION FONDS DE COMMERCE
