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Dossiers pratiques > Modification > Comment augmenter le capital social d'une société ?

Comment augmenter le capital social d'une société ?

Capital social d'une société

L'augmentation du capital social d'une société est soumise à des modalités et des obligations spécifiques dans le respect de la loi française.

Une augmentation de capital est une modification des statuts qui consiste pour la société à émettre de nouvelles actions pour les associés, ou alors à faire appel aux marchés financiers, ou encore en reversant au capital les profits non-redistribués de la société.



Les procédures obligatoires

Une exécution stricte et rigoureuse des différentes étapes administratives d'une augmentation de capital sera le clef d'une modification statutaire de la société dans les meilleurs délais.

  1. Assemblée Générale Extraordinaire
  2. Dépôt en banque des fonds
  3. Enregistrement du PV de l'AGE
  4. Publication d'un avis légal*
  5. Dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Une augmentation du capital implique une modification des statuts de l'entreprise, c'est l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de l'entreprise qui possède les compétences pour prendre une décision effective. Pour être conforme, l'augmentation du capital social doit être approuvée à la majorité des 2/3 des parts sociales dans le cas où la société a été créée après le 4 août 2005 et au 3/4 des parts pour une société créée antérieurement au 4 août 2005.

Les nouveaux fonds en numéraire doivent être virés par le gérant dans les huit jours. En échange il se fera remettre un certificat de dépôt. Les fonds peuvent être virés selon les cas dans une banque, à la caisse des dépôts et consignation ou encore chez un notaire.

Il est également possible d'augmenter le capital d'une société par un apport en nature (autre que de l'argent), dans ce cas un commissaire aux apports sera désigné au cours de l'AGE à l'unanimité des associés ou à défaut par le président du Tribunal de Commerce.

Les profits non-redistribués peuvent être injectés dans le capital en effectuant un simple virement et après accord d'au moins la moitié des parts sociales des associés.

Le procès-verbal (PV) qui constate que l'AGE a autorisé l'augmentation de capital de la société doit être enregistré auprès du Centre des Impôts. Des droits correspondant doivent être réglés aux impôts dans un délai d'un mois.

Il est obligatoire de publier un avis légal dans un journal** habilité du département dans lequel est domicilié le siège social de l'entreprise.

Cet avis légal doit obligatoirement sous peine de nullité de la procédure comporter les mentions suivantes :

  1. Dénomination sociale,
  2. Forme juridique,
  3. Montant de l'ancien capital social,
  4. Montant du nouveau capital,
  5. Adresse du siège social,
  6. Numéro d'immatriculation au registre du commerce,
  7. Date de décision effective de l'AGE,
  8. Les articles statutaires modifiés.


Le dossier complet accompagné de toutes vos procédures et justificatifs doit être déposé au CFE

  • Deux exemplaires du PV comportant l'enregistrement auprès du centre des impôts et certifiés conformes par le représentant légal de l'entreprise.
  • Deux exemplaires des statuts rectifiés et certifiés conformes par le représentant légal.
  • Un exemplaire de l'attestation de parution de l'avis légal dans un journal officiel de votre département.
  • Pour les augmentations en nature, une copie du dépôt au tribunal de commerce du commissaire aux apports.

Annotations

Pour aller plus loin et en apprendre d'avantage sur la modification et l'augmentation du capital social d'une société.

Référence procédure augmentation du capital, L'Itinérant