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Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
...et téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Publiez votre annonce en 3 étapes

Modifier une société commerciale > Transférer le siège social d'une entreprise > Annonce légale transfert de siège social

Vous vous trouvez dans l'ultime ligne droite de la modification des statuts, du déménagement et du transfert du siège social de votre société. Vous suivez le processus de modification et du transfert de près avec votre carnet des formalités juridiques en main. Vous voulez enregistrer rapidement la modification de votre société. La dernière étape est faire paraître une annonce légale de modification du siège social et de son transfert.

Annonce légale de transfert de siège social

La modification des statuts d'une société doit être connue par le plus grand nombre, partenaires administratifs, juridiques, créanciers. et doit faire l'objet de la parution d'une annonce légale de modification dans un journal habilité aux parutions juridiques du département dont dépend le siège social.

C'est une publication officielle qu'il ne faut pas oublier de faire paraître lors d'une modification du siège social. Publication obligatoire et réglementée par les différents codes et textes de lois français.

Publication validée on reçoit une attestation de parution de l’annonce légale, attestation qui devient un document officiel de l'entreprise et qu'il ne faut pas perdre.

Pensez L’Itinérant, l'alternative des entreprises citoyennes!

Votre attestation de parution est le sésame du transfert de siège

Le sésame d'un projet de déménagement ou changement d'adresse et du transfert du siège social est une attestation de publication de l'annonce légale. Il permet d'atteindre le Graal de la modification des status, le greffe du tribunal de commerce !

Quand vous recevez votre attestation de modification, votre dossier de transfert du siège social est complet ! Les autres documents obligatoires sont validés en amont de la modification des statuts. Rendez-vous maintenant au greffe du tribunal de commerce afin d’y déposer votre dossier.

Comment passer une annonce légale de transfert de siège social ?

Le moyen le plus simple de passer une annonce légale de transfert de siège social est celui qui vous convient le mieux ! L'Itinérant vous permet de passer votre annonce légale en ligne, par téléphone, par courrier, fax, coursier,... Votre meilleur moyen de passer vos annonces légales sera notre meilleur moyen de publier !

Le journal L’Itinérant est le seul journal officiel, le seul site internet d'annonces légales, qui propose aux entreprises et entrepreneurs une alternative aux parutions légales et obligatoires.

Passer une annonce légale de transfert de siège social en utilisant les services de L'Itinérant c'est la garantie d'utiliser un service classique et reconnu des métiers du chiffre et du droit pour son service qualité/prix. Passer une annonce légale avec les services de L'Itinérant c'est avant tout passer une annonce légale et solidaire. Une annonce légale qui est solidaire de nos vendeurs de rue, solidaire de notre action de réintégration par le travail quotidien de colporteur, solidaire d'une action qui dure depuis 1994.

Publication Classique : en ligne et rapide, professionnalisme et expertise

Publier en 3 étapes votre annonce légale de transfert de siège social : Publier en ligne ! Officialisez dans les meilleurs délais la naissance de votre nouvelle société !

  1. Étape: Rendez-vous sur le formulaire en ligne de constitution d'une société commerciale de type EURL afin de rédiger et remplir toutes les mentions obligatoires.
  2. Étape: Visualisez votre annonce mise ne forme ainsi que son tarif de publication. C'est à cette étape que vous pouvez télécharger au format PDF un devis de publication ou modifier votre annonce.
  3. Étape: Validez votre annonce légale et envoyez-la à la parution. Après avoir confirmé vos coordonnées vous êtes invités à procéder au paiement de votre publication.

Publication Solidaire : on oublie pas le classique mais on y met beaucoup de cœur !

L’Itinérant est un journal hebdomadaire officiellement habilité pour la publication d'annonces légales de modifications statutaires. Le journal publie dans partout en France et s’appuie sur son réseau afin d'obtenir les tarifs de publication les plus bas et dans chaque département.

Les annonces légales sont obligatoires et L’Itinérant les rend solidaires ! Reconnu par des milliers de professionnels pour son rapport qualité/prix, L’Itinérant au quotidien, c’est un journal social vendu dans la rue par des personnes sans domicile et qui souhaitent, par le travail quotidien de « colporteur », se réintégrer socialement.

Pensez L’Itinérant, l'alternative des entreprises citoyennes!

Publiez une annonce légale de modification en utilisant les services de L’Itinérant c’est bénéficiez de la publication classique reconnu par tous pour sa qualité et son professionnalisme et y mettre beaucoup de cœur en soutenant notre alternative aux publications légales. Publiez une annonce légale de transfert de siège social sur L’Itinérant pour nous assurer une parution quotidienne et nous aider à donner chaque jour du tramail à nos 600 vendeurs de rue.

Rédaction des Mentions Obligatoires

Les mentions obligatoires pour le transfert du siège social d'une société sont à reporter lors de la rédaction de l'annonce légale. Erreurs ou omissions entraînent la nullité de la parution. Les mentions sont les suivantes :

  1. Type de Transfert
  2. Hors ressort département d’arrivée
  3. Hors ressort département de départ
  4. Même département
  5. dénomination sociale
  6. forme sociale (SARL-EURL)
  7. montant du capital social
  8. adresse du siège social
  9. numéro du R.C.S
  10. Choix du type d’assemblée
  11. Date de l’assemblée
  12. Date d’effet
  13. Nouvelles coordonnées de la société

Afin de se garantir quelques économies lors de la modification des statuts, il est important de rédiger son annonce légale de manière concise et précise. Le prix total d'une parution d'annonce légale est fonction du nombre de ligne et du nombre de caractère par ligne.

Peu importe vos motivations, il est recommandé d'être assisté d'un partenaire juridique pour toute modification des statuts d'une société et du transfert de son siège social !

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Contactez-nous pour publier vos modifications

Contactez notre équipe pour toutes demandes de renseignements et d'informations sur la publication à partir d'un journal d'annonces légales officiel. Nous vous écoutons et vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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