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Comment faire paraître une annonce légale > Obligation de parution sur un journal officiel

Obligation de parution sur un journal officiel

Chaque personne morale possède une obligation de parution d'une annonce légale lorsqu'elle réalise une modification de ses statuts. Une société qui désire déménager de son siège social ou qui désire injecter des capitaux dans le capital social doit faire paraître une annonce légale sur un journal officiel et uniquement sur un journal officiel ! C'est une formalité obligatoire et réglementée par le Code de commerce.

En général, les formalités, situations, changements qui interviennent sur l'identité de l'entreprise (extrait K-Bis) et ses statuts, demandent de publier une annonce légale et officielle pour informer les tiers, partenaires, créanciers, public. Une publication légale pour aviser le plus largement par l’intermédiaire d’une « annonce légale » qui sera publiée sur les pages d’un journal habilité et officiel.

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Obligation de publication d'une annonce légale

Les société ont obligation de remettre publique une information sur leur structure par la publication d'une annonce légale officielle.

Cette obligation de parution est édictée par le Code de commerce qui impose des exigences plus lourdes aux sociétés de capitaux et notamment aux sociétés anonymes surtout si elles font publiquement appel à l'épargne d'autrui.

Dans tous les cas, une société nouvellement créée est dans l'obligation de faire paraître l'immatriculation au RCS de sa société anonyme et de toute société nouvellement créée, un apport d'éléments d'actif ou la vente d'un fonds de commerce. En outre, la loi exige la publication d'une diminution ou d'un accroissement du capital social et de toute décision de poursuivre l'activité de la société malgré de lourdes pertes ayant ramené les fonds propres à niveau inférieur à 50 % du capital social.

Il faut également publier dans le journal d'annonces légales toute cession de parts sociales d’une société en nom collectif, tout changement de l'objet social ou de la dénomination de la société et tout transfert du siège social ainsi que toute décision de mise en sommeil d'une société.

D'autre part, les dirigeants de la société sont tenus de publier la désignation ou la cessation de fonctions d'un mandataire social ou d'un commissaire aux comptes. Par ailleurs, il faut publier une décision de dissolution et de liquidation d'une société ainsi que la clôture des opérations de liquidation qui est suivie de la radiation du RCS. Une société par actions doit aussi publier les convocations des actionnaires aux assemblées générales ainsi que ses comptes annuels (à savoir : son bilan, son compte de résultat ainsi que les annexes). Lorsqu'une société fait un appel public à l'épargne, les obligations sont nettement renforcées. La société doit notamment publier des informations financières ainsi que des renseignements concernant sa gouvernance.

Les sociétés civiles doivent simplement s'inscrire au RCS et ne sont pas soumises aux publications légales.

Enfin, toute ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont une société fait l'objet est obligatoirement publié dans le BODDAC. La date de publication de la procédure dans ce journal fait partir le délai dont disposent les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances.

Les obligations pour une personne morale

Retrouvez ci-dessous la liste non exhaustive des situations qui nécessitent la parution d’une annonce légale obligatoire sur un journal officiel. Situations qui nécessitent l'obligation de publier une annonce légale au nom des personnes morales (sociétés).

  • Constitution ou création

    Toutes les formes juridiques excepté GIE

  • Cessation d’activité

    Dissolution
    Clôture
    Clôture de liquidation (liquidation puis radiation du RCS)
    Dissolution par transmission de patrimoine

  • Modification de société

    Changement de dirigeant (président, gérant)
    Modification de l’objet social
    Modification de la durée d’exercice
    Modification des dates d’exercice
    Modification de l’adresse du siège social
    Modification du capital social (diminution et augmentation)
    Changement de la raison sociale
    Changement d’administrateur
    Etc...

  • Divers

    Continuation de l’activité malgré des pertes
    Mise en place ou arrêt d’une location gérance
    Cession d’un fonds de commerce
    Fusion, apport, TUP
    Etc...

Les obligations pour une personne physique

Les obligations de parution sont beaucoup moins nombreuses pour une personne physique (particulier).

  • Pour un particulier

    Les modifications statutaires d'une personne se résument à 3 types de situations et d'annonces légales.

  • Modification du statut

    Changement de nom de famille (patronyme)
    Changement de régime matrimonial
    Déclaration d'insolvabilité

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La parution d'annonces légales est une formalité incontournable qui est liée à chaque entreprise française. Les annonces légales relatent la vie d'une entreprise et les changements importants au cours de son existence.

L'Itinérant propose un service complet avec un accueil dans ses bureaux du lundi ou vendredi ou directement en ligne 24h/24 et 7j/7 avec une parution officielle rapide et une publication pas chère dans tous les départements.

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Comment faire paraître une annonce légale ?

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Nos autres moyens pour remplir vos obligations de parution

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