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Comment faire paraître une annonce légale > Obligation de parution sur un journal officiel > Annonce légale : Parution obligatoire

Annonce légale : Parution obligatoire

L’obligation de parution d’une annonce légale n’est pas réservée qu’aux sociétés et qu'aux créateurs d’entreprises, une personne physique est aussi obligée de publier une annonce légale lors d’une modification de son statut de personne

Cependant les circonstances obligatoires pour un particulier de publier une annonce légale sont beaucoup moins nombreuses que pour une société.

Pour une société et comme pour un particulier, il est à noter que cette obligation de parution d'une annonce légale doit impérativement être remplie dans un journal qui possède une habilitation à jour pour être enregistrée et validée par les services administratifs de l’État.

Une attestation de publication légale est émise par le journal officiel. Il faut remettre cette attestation de publication aux services administratifs concernés (CFE, impôts, greffe).

Sommaire

Quelles sont les annonces légales obligatoires ?

Les obligations de publications pour une entreprise entre les annonces légales et les annonces officielles sont nombreuses. En fonction des circonstances, la parution d'une annonce légale est obligatoire dès la création d’une société, commerciale ou non. Cette dernière avant de voir le jour doit faire paraître une annonce légale de constitution.

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Par la suite, en cas de modification du gérant, d’un déménagement et d’un transfert de siège social ou encore en cas d’augmentation de capital social, une entreprise doit s’acquitter de son obligation de publication afin de valider les changements souhaitées.

A la fin de l’existence d’une entreprise, ses dirigeants sont dans l’obligation de publier une annonce légale pour cessation de l’activité !

Annonce légale de constitution d'une société

Chaque société est dans l’obligation de publier une annonce légale lors de sa constitution. Toutes les formes juridiques de sociétés sont concernées par cette annonce légale obligatoire de constitution d'une nouvelle entreprise.

Annonce constitution société par action

Annonce constitution société civile

Annonce constitution société commerciale

Annonce légale de modification statutaire

La publication d’une annonce légale de modification de société est souvent provoquée par une modification des statuts. La parution d'une annonce légale est obligatoire lors d'un changement de nom de la société, d'un déménagement ou encore lors d'un changement de gérance.

Annonce légale de cessation d'activité

Une fermeture de société et la cessation de son activité se fait en plusieurs étapes qui nécessitent la publication obligatoire d’une annonce légale. Durant ce processus la fermeture de la société n’est pas définitivement actée et la poursuite de ses activités peut-être décidée.

Annonce légale pour fonds de commerce

Le propriétaire qui gère un fonds de commerce ou qui le laisse en gérance libre rencontre une obligation de parution d’annonce légale. La publication d'une annonce légale est obligatoire dans les cas ci-dessous.

Annonce légale pour personne physique

Une personne physique, au cours de sa vie, peut rencontrer un nombre limité d'occasions pour publier une annonce légale. Elle rencontre une obligation de parution d'annonce légale lors d'une demande de changement de patronyme ou de changement de régime matrimonial.

Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire ?

Le but de la publication et de la parution d'une annonce légale est de faire connaître au public un acte juridique important pour une société ou une personne. Pour se faire l'annonce légale doit être diffusée sur un journal d'annonces légales officiellement habilité. Cette publication légale est un gage de transparence dans les échanges commerciaux qu'une société peut engager avec des partenaires. C'est également un gage de transparence pour tous les créanciers de l'entreprise.

Qui contrôle la validité d'une annonce légale ?

Le premier niveau de contrôle se trouve dès la publication et la rédaction de l'annonce. Le journal d'annonces légales doit contrôler la rédaction de l'annonce par une relecture studieuse afin de déceler les erreurs de mentions obligatoires et les omissions d'informations légales.

Dès la procédure de publication engagée, le journal qui a la charge de la parution doit remettre une attestation de parution. Cette attestation sera remise dans la majorité des cas soit au greffe du tribunal de commerce soit au centre de formalités des entreprises.

Ces deux services vérifient l'habilitation du journal et contrôle la véracité des informations que contient l'annonce. En cas d'erreur et d'omission, la constitution, la modification et toutes autres demandes peut être annulée.

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Comment faire paraître une annonce légale ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la parution d'une annonce légale dans les meilleures conditions, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.


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