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Publication légale

La loi française demande que les sociétés commerciales fassent obligatoirement paraître des annonces légales lors des évènements majeurs qui se produisent au cours de l’existence d'une personne morale.

Un obligation de parution pour les personnes morales, et physiques dans certains cas, afin de permettre aux tiers qui envisagent de faire affaire avec une société d'obtenir des informations officielles et utiles pour collaborer ensemble.

Obligation de parution

Cette obligation de parution est édictée par le Code de commerce qui impose des exigences plus lourdes aux sociétés de capitaux et notamment aux sociétés anonymes surtout si elles font publiquement appel à l'épargne d'autrui.

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire paraître l'immatriculation au RCS de sa société anonyme et de toute société nouvellement créée, un apport d'éléments d'actif ou la vente d'un fonds de commerce. En outre, la loi exige la publication d'un accroissement ou d'une diminution du capital social et de toute décision de poursuivre l'activité de la société malgré de lourdes pertes ayant ramené les fonds propres à niveau inférieur à 50 % du capital social.

Il faut également publier dans le journal d'annonces légales ** toute cession de parts sociales d’une société en nom collectif, tout changement de l'objet social ou de la dénomination de la société et tout transfert du siège social ainsi que toute décision de mise en sommeil d'une société.

D'autre part, les dirigeants de la société sont tenus de publier la désignation ou la cessation de fonctions d'un mandataire social ou d'un commissaire aux comptes. Par ailleurs, il faut publier une décision de dissolution et de liquidation d'une société ainsi que la clôture des opérations de liquidation qui est suivie de la radiation du RCS. Une société par actions doit aussi publier les convocations des actionnaires aux assemblées générales ainsi que ses comptes annuels (à savoir : son bilan, son compte de résultat ainsi que les annexes). Lorsqu'une société fait un appel public à l'épargne, les obligations sont nettement renforcées. La société doit notamment publier des informations financières ainsi que des renseignements concernant sa gouvernance.

Les sociétés civiles doivent simplement s'inscrire au RCS et ne sont pas soumises aux publications légales.

Enfin, toute ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont une société fait l'objet est obligatoirement publié dans le BODDAC. La date de publication de la procédure dans ce journal fait partir le délai dont disposent les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances.


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