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Publication légale

La publication légale c'est porter à la connaissance du publique une information juridique. La publication commence par la rédaction d'une annonce légale. La publication légale se poursuit par la parution de l'annonce dans les colonnes d'un journal officiel et se termine par la diffusion de cet acte juridique au plus grand nombre. La loi française oblige les sociétés commerciales à se soumettre à la publication d'une annonce légale lors d'évènements majeurs qui se produisent au cours de leur existence.

Les personnes morales ont obligation de publication d'une annonce légale , et personnes physiques dans certains cas. La publication d'une annonce légale permet de la diffuser publiquement afin de permettre aux tiers qui envisagent de faire affaire avec une société d'obtenir des informations officielles et utiles pour collaborer ensemble.

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Sommaire

Obligation de publication

Les société ont obligation de remettre publique une information sur leur structure par la publication d'une annonce légale.

Cette obligation de parution est édictée par le Code de commerce qui impose des exigences plus lourdes aux sociétés de capitaux et notamment aux sociétés anonymes surtout si elles font publiquement appel à l'épargne d'autrui.

Dans tous les cas, une société nouvellement créée est dans l'obligation de faire paraître l'immatriculation au RCS de sa société anonyme et de toute société nouvellement créée, un apport d'éléments d'actif ou la vente d'un fonds de commerce. En outre, la loi exige la publication d'un accroissement ou d'une diminution du capital social et de toute décision de poursuivre l'activité de la société malgré de lourdes pertes ayant ramené les fonds propres à niveau inférieur à 50 % du capital social.

Il faut également publier dans le journal d'annonces légales toute cession de parts sociales d’une société en nom collectif, tout changement de l'objet social ou de la dénomination de la société et tout transfert du siège social ainsi que toute décision de mise en sommeil d'une société.

D'autre part, les dirigeants de la société sont tenus de publier la désignation ou la cessation de fonctions d'un mandataire social ou d'un commissaire aux comptes. Par ailleurs, il faut publier une décision de dissolution et de liquidation d'une société ainsi que la clôture des opérations de liquidation qui est suivie de la radiation du RCS. Une société par actions doit aussi publier les convocations des actionnaires aux assemblées générales ainsi que ses comptes annuels (à savoir : son bilan, son compte de résultat ainsi que les annexes). Lorsqu'une société fait un appel public à l'épargne, les obligations sont nettement renforcées. La société doit notamment publier des informations financières ainsi que des renseignements concernant sa gouvernance.

Les sociétés civiles doivent simplement s'inscrire au RCS et ne sont pas soumises aux publications légales.

Enfin, toute ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont une société fait l'objet est obligatoirement publié dans le BODDAC. La date de publication de la procédure dans ce journal fait partir le délai dont disposent les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances.

Comment publier une annonce légale ?

Publication juridique officielle

Parcourez nos informations pratiques et utiles sur les publications juridiques officielles en France. Trouvez l'info qui vous permettra en toute connaissance du sujet de faire paraître une annonce légale sur un journal habilité. Bénéficiez de l'expérience de L'Itinérant pour faire paraitre vos publications juridiques en bonne et due forme et dans tous les départements français.

C'est quoi une publicité légale ?

Une publicité légale est une publication juridique officielle. Elle est publiée lors de la parution d'une loi, lors d'un changement d'état d'une personne inscrite au registre de l'état civil ou lors d'une information sur une société à l'attention du grand public.

Les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés sont ainsi publiés à la connaissance du citoyen, d'une catégorie de personne ou des certaines autorités de l'Etat.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/publicite-legale.html

Offre pro publication d'annonces légales

Obligation de parution sur un journal officiel

Parcourez les situations dans lesquelles les personnes morales et physiques sont appelées à suivre l'obligation de parution d'une annonce légale sur un journal habilité et officiel.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/obligation-parution-legale.html

Annonce légale de création SARL et EURL

L’Itinérant est officiellement habilité à publier vos annonces légales de création d'une société à responsabilité limitée ainsi que les annonces légales de création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Notre journal publie votre annonce légale SARL et EURL dans toute la France en s’appuyant sur son réseau national pour obtenir les meilleurs tarifs de parution.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/annonce-legale-creation.html

Annonce légale pour SARL

Les SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des sociétés commerciales avec la responsabilité limitée aux apports des actionnaires (jusqu'à 100 actionnaires pour une SARL). Les décisions collectives peuvent entraîner la publication d'une annonce légale.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/annonce-legale-sarl.html

Annonce légale pour EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) est une société commerciale dont la responsabilité est limitée aux apports de l'unique actionnaire. L'actionnaire d'une EURL peut être une personne physique ou une personne morale.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/annonce-legale-eurl.html

Offre tarifaire pour les professionnels des annonces légales

Annonce légale pour SCI

Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec au minimum deux actionnaires et qui a un objet immobilier. Les actionnaires d'une SCI sont responsables indéfiniment sur leurs propres biens des dettes de la société.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/annonce-legale-sci.html

Attestation de parution, sésame de vos formalités

L'attestation de parution est le sésame qui atteste de la parution en bonne et due forme de votre annonce légale dans un journal officiel et habilité. Nul besoin d’attendre l’exemplaire papier du journal dans lequel votre annonce légale va paraître, l'attestation vous permet de poursuivre immédiatement vos formalités juridiques auprès du greffe.

Lire la suite > https://www.litinerant.fr/attestation-parution-sesame-formalites.html

Formulaires CERFA

Les formulaires CERFA sont employés par les autorités pour retrouver les remaniements importants au cours de l'existence d'une société.

Lors d'une constitution, d'une modification statutaire ou de tout autre liquidation, les représentants d'une société suivent des formalités administratives obligatoires qui passent par le renseignement de formulaires standards.

Lire la suite : https://www.litinerant.fr/formulaires-cerfa.html

Publication d'annonces légales partout en France

Publiez partout en France ! Trouvez dans votre département "de siège social", le journal officiel et habilité aux publications d'annonces légales. Et n'oubliez pas que si les annonces légales sont obligatoires, L'Itinérant les rend solidaires dans toute la France !

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Choisir L'Itinérant pour la publication d'une annonce légale

Choisir L'Itinérant c'est laisser la charge de la publication de son annonce légale à un partenaire juridique expérimenté et reconnu. C'est l'assurance de publier une annonce légale pas cher et en bonne conformité avec la législation française en vigueur.

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