Assistance
Accès direct aux annonces

Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
...et téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Publiez votre annonce en 3 étapes

Publication légale et officielle

En France la loi exige que les sociétés fassent connaître au public, par la publication d’annonces légales, les principaux événements qui se produisent au cours de leur existence et tous les changements qui modifient l’identité d’une entreprise.

Cette obligation a pour but de permettre aux tiers et notamment aux personnes morales qui envisagent d'entrer en relation avec une société de disposer, par l’intermédiaire d’une publication légale sur un journal habilité, des informations officielles dont elles ont besoin pour travailler avec cette dernière.

Obligation de parution

Cette obligation de parution* est édictée par le Code de commerce qui impose des exigences plus lourdes aux sociétés de capitaux et notamment aux sociétés anonymes surtout si elles font publiquement appel à l'épargne d'autrui.

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire paraître l'immatriculation au RCS de sa société anonyme et de toute société nouvellement créée, un apport d'éléments d'actif ou la vente d'un fonds de commerce. En outre, la loi exige la publication d'un accroissement ou d'une diminution du capital social et de toute décision de poursuivre l'activité de la société malgré de lourdes pertes ayant ramené les fonds propres à niveau inférieur à 50 % du capital social.

Il faut également publier dans le journal d'annonces légales** toute cession de parts sociales d’une société en nom collectif, tout changement de l'objet social ou de la dénomination de la société et tout transfert du siège social ainsi que toute décision de mise en sommeil d'une société.

D'autre part, les dirigeants de la société sont tenus de publier la désignation ou la cessation de fonctions d'un mandataire social ou d'un commissaire aux comptes. Par ailleurs, il faut publier une décision de dissolution et de liquidation d'une société ainsi que la clôture des opérations de liquidation qui est suivie de la radiation du RCS. Une société par actions doit aussi publier les convocations des actionnaires aux assemblées générales ainsi que ses comptes annuels (à savoir : son bilan, son compte de résultat ainsi que les annexes). Lorsqu'une société fait un appel public à l'épargne, les obligations sont nettement renforcées. La société doit notamment publier des informations financières ainsi que des renseignements concernant sa gouvernance.

Les sociétés civiles doivent simplement s'inscrire au RCS et ne sont pas soumises aux publications légales.

Enfin, toute ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont une société fait l'objet est obligatoirement publié dans le BODDAC. La date de publication de la procédure dans ce journal fait partir le délai dont disposent les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances.

Publication légale sur un journal habilité

Pour être régulière, toute annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales*** par une commission départementale dirigée par le préfet du département ou par son représentant. Cette commission comprend notamment le patron de la chambre départementale des notaires et le président du tribunal de grande instance de la préfecture du département. Ensuite, la préfecture publie un arrêté indiquant la liste des journaux ainsi habilités.

En cas de non-respect des obligations légales de publicité, la société s'expose à la mise en cause de sa responsabilité par toute personne qui aurait été lésée par le défaut de publication.

En complément de la publication légale

Ces informations pourront également vous aider en complément de la publication légale d’une annonce.

  1. *Situations qui demandent une parution sur un journal officiel : Obligation de Parution
  2. ** Liste des journaux habilités à publier : Journaux d’annonces légales
  3. ***Journal d’annonces légales : Litinerant.fr

Référence procédure publication légale : L'Itinérant