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La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour plusieurs formalités juridiques liées à la vie des entreprises. Grâce au développement du digital, la procédure est désormais facilitée en ligne.
Publier votre annonceLes annonces légales jouent un rôle fondamental dans la vie des entreprises en France. Elles assurent la transparence et l'information du public sur des actes majeurs réalisés par les sociétés, tels que leur création, des modifications statutaires ou encore leur dissolution.
La publication d'une annonce légale est une obligation pour la plupart des formes juridiques d'entreprises. Elle est notamment requise pour les EURL, SARL, SAS, SASU et SCI, entre autres. Cependant, certaines formes d'entreprises en sont exemptées, à savoir les Entreprises Individuelles (EI), les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) et les micro-entreprises.
Le paysage des annonces légales a évolué en 2020. Auparavant, les entreprises se tournaient exclusivement vers les JAL (journaux d'annonces légales) pour publier leurs annonces. Désormais, la notion de SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est entrée en vigueur. Cette appellation englobe les journaux traditionnels ainsi que les plateformes en ligne agréées, élargissant ainsi le champ des possibles pour les entreprises
Opter pour la publication en ligne offre une simplicité et une rapidité inégalées. Finis les contraintes de déplacement ou les délais d'attente : en quelques clics, votre annonce est publiée et vous recevez votre attestation de parution immédiatement, ce qui facilite la suite de vos démarches administratives.
Pour qu'une annonce légale soit conforme aux directives réglementaires, elle doit comporter plusieurs mentions :
La dénomination sociale, potentiellement complétée de son sigle.
La forme juridique.
Le montant du capital social.
L'adresse du siège social.
Le numéro d'identification précédé de la mention RCS et du nom de la ville où se situe le greffe compétent.
L'objet social.
La durée de vie de l'entreprise, habituellement exprimée en nombre d'années.
Les données relatives à l'administration, la direction, la gestion ou encore le contrôle de la société.
Les modalités relatives aux assemblées et l'exercice du droit de vote.
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