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Publications juridiques > C'est quoi une publicité légale ?

C'est quoi une publicité légale ?

Une publicité légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public, d'une catégorie de personnes ou encore à la connaissance de certaines autorités, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publications juridiques et légales sont réglementées par des textes de lois très strictes et se réalisent dans trois principaux domaines :

  1. Les publicités légales pour informer le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, leurs dirigeants ainsi que leurs solvabilité et qui seront inscrites au Registre du Commerce ainsi qu'à L'INPI sur son Registre national du commerce et des sociétés.
  2. Les publicités légales pour l'état des personnes qui sont inscrites au Registre de l'Etat civil ainsi que les publicités légales pour les testaments et les hypothèques.
  3. Les publicités légales pour la parution des Lois, Décrets et arrêtés qui sont publiées sur le Journal Officiel de la République Française.

La publicité légale peut être publiée sous la forme d'un document, d'un bulletin, d'un avis ou d'une annonce légale. Elle prend la forme que la loi détermine en fonction du but qui est poursuivi. Ces publicités légales peuvent être consultées, pour les unes, dans les journaux d'informations habilités, d'autres sont disponibles dans les bureaux des administrations qui sont chargées de les conserver, d'autres encore sont remis en copie ou sous la forme d'un extrait.

Une information sur les sociétés

Dans le cas des publicités légales pour informer sur les sociétés, ces publicités font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal habilité par l'Etat. Les annonces légales sont soumises à la loi N°55 du 04 janvier 1955.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique habilité par les autorités étatiques.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitution, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution

Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans la sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

  • Constitution d'une société
  • Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
  • Dissolution d'une société

Une obligation de parution concerne également les particuliers qui doivent s'y soumettre lors d'une déclaration d'insolvabilité, d'une modification du régime matrimonial ou d'un changement patronymique.

Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal habilité à la publication d'annonces légales et judiciaires aussi connu sous le nom de JAL. Seuls les JAL sont autorisés par arrêté préfectoral à ces publications juridiques et officielles. Les journaux habilités répondent à plusieurs critères et sont soumis à la législation en vigueur sur les annonces légales.

Le choix du JAL est libre mais ce dernier doit obligatoirement avoir reçu son habilitation pour le département du siège social de la société ou le département du foyer fiscal pour une personne physique.

Attestation de parution

Une attestation de parution de la publicité légale est délivrée par le JAL utilisé. Cette attestation de parution est un document officiel qui constitue pour les différentes autorités la preuve d'une parution conforme et officielle de la publicité. Elle est indispensable pour le greffe du tribunal de commerce, le centre de formalités des entreprises ou du service des impôts des sociétés.

Tarif d'une publicité légale

Le tarif d'une ligne est fixé par arrêté ministériel pour chaque département et pour l'année civile. Ils sont rendus publics le 1er janvier de chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix de la ligne d'un publicité légale ainsi que sa présentation sont réglementés et pour connaître le prix total d'une publicité il faudra calculer le nombre de caractères par ligne, le nombre de lignes et ajouter les frais de publication du journal.

Vos publicités légales sur les sociétés avec L'Itinérant

L'Itinérant est un JAL officiel qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur notre site facilement, rapidement, à petits prix tout en soutenant l'action sociale et solidaire de notre journal qui apporte au quotidien son soutien aux personnes dans la difficulté face aux problèmes de logement.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation L'Itinérant propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par nos experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, une attestation immédiate dans un grand nombre de départements et en moins de 24h pour les autres.



Comment consulter les publicités légales françaises ?

Il existe différents moyens de consulter les publicités légales parues en France et cela en fonction du but qu'elles poursuivent.

Le journal officiel de la république française

Le journal officiel communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au JO.

Les journaux habilités aux annonces légales

Les journaux officiel d'annonces légales diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

Les bulletins officiels

Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au JO.

Les publications des cours suprêmes

Les cours suprêmes publient les arrêts de leurs jurisprudences historiques comme les arrêts récents. La cours de cassation et le conseil d'état publie directement alors que le conseil constitutionnel publie ses décisions au recueil Lebon.

Les Codes

La direction des journaux officiels fait paraître les codes officiels par l'intermédiaire de son site Legifrance ou directement édités brut en papier avec les mises à jour sur feuillets séparés.

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