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Publier une annonce légale constitution SASU.

Concrétisez votre projet d'entreprise individuelle avec aisance grâce à L'Itinérant ! Notre service de publication d'annonces légales pour la création de Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) vous assure une démarche simplifiée et abordable. Profitez de notre accompagnement gratuit et de nos tarifs avantageux pour établir votre SASU en toute conformité. Recevez votre attestation de parution de manière immédiate, vous permettant de progresser rapidement dans la réalisation de votre projet entrepreneurial. Remplissez notre formulaire en ligne dès aujourd'hui et lancez votre entreprise avec l'efficacité et la souplesse qu'offre le statut de SASU !

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Quelles sont les formalités obligatoires lors de la création d’une SASU ?

La constitution d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), une forme juridique appréciée pour la souplesse de gestion qu'elle offre au dirigeant unique, est un parcours organisé qui comporte plusieurs étapes clés.
Voici les principales démarches à entreprendre pour la création d'une SASU :

1. Domiciliation de la société

Il est essentiel de déterminer une adresse officielle pour la SASU. Cette adresse peut être celle du domicile du président, un local commercial, ou via une société de domiciliation. Un justificatif de domiciliation est requis pour les démarches administratives.

La création d'un compte dédié à la SASU est fondamentale pour séparer les finances personnelles de celles de l'entreprise. Le capital social, pouvant être minimal, doit être versé sur ce compte avant l'immatriculation.

Si la SASU exerce une activité réglementée, telle que la restauration ou les transports, il est nécessaire d'obtenir des autorisations ou licences requises pour son domaine d’activité.

L'élaboration des statuts constitue le fondement juridique de la SASU. Ils définissent son fonctionnement, la répartition des pouvoirs, et les modalités de prise de décision.

Cette étape, obligatoire pour les sociétés non cotées en bourse, consiste à identifier la personne physique qui détient plus de 25 % des parts ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle sur les décisions de la société.

La loi exige la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour annoncer officiellement la création de la SASU.

L’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) est indispensable pour conférer une existence légale à la SASU. Cette démarche s’effectue via le guichet des formalités des entreprises.

La SASU doit disposer de registres officiels, comme le registre des décisions et le livre-journal de comptabilité, pour un suivi rigoureux de ses opérations.

Selon l'activité de la SASU, différentes assurances sont recommandées pour se protéger contre les risques potentiels, tels que la responsabilité civile professionnelle ou l'assurance des locaux.

Quand et comment publier l’avis de constitution de votre SASU ?

La publication d’un avis de constitution est un passage obligatoire dans la procédure de création d’une SASU. Cette étape doit être effectuée après la rédaction des statuts mais avant l'immatriculation de la SASU au RCS. L'attestation de parution de l’annonce légale sera nécessaire pour compléter l'immatriculation de la société. Pour cela, l'annonce doit être publiée dans un support habilité à publier des annonces légales, qui peut être un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne, situé dans le département où se trouve le siège social de la SASU.

Prix

Prix d’une annonce légale
de constitution de SASU.

Combien ça coûte ?

Depuis l'instauration de la loi PACTE, les coûts des annonces légales pour la constitution d’une société sont réglementés par un forfait.Ces coûts sont fixés chaque année par un arrêté préfectoral. A partir du 1er janvier 2024, le prix pour publier une annonce légale pour la création d'une SASU est de 138€ HT dans tous les départements de la France métropolitaine, ainsi que dans les départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est un peu plus élevé, à 162 € HT.

Publier un avis de constitution d’EURL

Modèle

Avis de constitution de SASU

Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]

Nom commercial : [si indiqué dans les statuts]

Siège social : [adresse du siège social de la SASU]

Objet : [description de l'activité principale de la SASU]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Président : [nom, prénom et adresse du président de la SASU]

Directeur général (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SASU]

Directeur général délégué (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SASU]

Commissaire aux comptes titulaire (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]

Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SASU]

Clause d'admission aux assemblées (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'admission aux assemblées définie dans les statuts de la SASU]

Clause d'exercice du droit de vote (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'exercice du droit de vote définie dans les statuts de la SASU]

Immatriculation : RCS de [ville du greffe]

Assistance gratuite pour votre SASU

Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des SASU, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les SASU ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.

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