Publier une annonce légale
de dissolution d'une EURL
Finalisez l'aventure de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en toute confiance en choisissant L'Itinérant pour votre annonce légale de dissolution. Nous vous proposons un service rapide et économique, parfaitement adapté aux spécificités de la dissolution d'une EURL. Profitez de notre accompagnement gratuit et de nos tarifs compétitifs pour clôturer votre entreprise individuelle en toute conformité. Recevez votre attestation de parution immédiatement, un gage de tranquillité pour vos démarches administratives. Entamez ce processus essentiel en remplissant notre formulaire en ligne, et avancez vers de nouveaux horizons professionnels en toute sérénité.
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
Téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Accéder aux formulaires
Choisissez le type d’annonce
Je choisis le formulaire adapté à ma formalité.
Complétez et visualisez
Je complète le formulaire avec mes informations.
Confirmez et payez en ligne
Je valide et règle mon annonce par carte bancaire.
Recevez votre attestation
Je la télécharge directement depuis mon espace client.
Quelles peuvent être les causes
de la dissolution d’une EURL ?.
Les raisons pouvant mener à la cessation d’activité d’une EURL sont multiples. On dénombre ainsi 3 types de dissolution :
Dissolution automatique
La dissolution automatique survient en réponse à des événements spécifiés dans les statuts de l'entreprise. Cela peut inclure la fin de la durée de vie prévue pour l'entreprise, la réalisation ou l'extinction de son objet social, ou d'autres conditions uniques définies dans les statuts.
Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire est décidée par un tribunal et peut être causée par divers facteurs. Parmi ceux-ci, on trouve des problèmes graves de gestion, le non-respect des obligations légales, des difficultés financières conduisant à une liquidation judiciaire, ou des infractions pénales liées à l'activité de l'entreprise.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire peut être initiée par l'associé unique à tout moment. Cette décision peut être motivée par des considérations stratégiques, économiques, personnelles, ou simplement par le souhait de cesser les activités de l'entreprise.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution d’une EURL ?
L'associé unique prend la décision de dissoudre l'EURL et rédige un procès-verbal de dissolution. Il nomme également un liquidateur pour gérer la liquidation des actifs.
Au plus tard un mois après la décision de dissolution, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales ou un support de presse en ligne pour informer les tiers de la dissolution de l'EURL. Le support choisi doit être habilité dans le département de domiciliation de l’entreprise.
Ce dossier, contenant notamment le procès-verbal de dissolution et l’attestation de parution de l’annonce légale, est déposé via le guichet unique des entreprises toujours dans un délai de 30 jours suivant la décision.
Après la liquidation des actifs et le règlement des dettes, l'associé unique de l’EURL approuve les comptes de liquidation et décharge le liquidateur. Un nouveau procès-verbal est rédigé.
La fin de la liquidation est officiellement annoncée via la publication d’un avis de liquidation sur un support habilité dans le département du siège social de l’EURL, dans un délai de 30 jours suivant la clôture.
Enfin, un dossier de radiation est déposé auprès du guichet des formalités des entreprises pour enregistrer la fin de l'existence juridique de l'EURL et sa radiation définitive du RNE et du RCS.
Combien coûtent les annonces légales
de dissolution et de liquidation d’une EURL ?.
Combien ça coûte ?
Les tarifs des différentes annonces légales liées au processus de dissolution sont forfaitaires :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Modèle
Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'associé unique a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Modèle
Forme : Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'associé unique a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Assistance gratuite pour votre EURL
Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des EURL, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les EURL ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.
