Publier une annonce légale
de dissolution de SAS
Menez à bien la dissolution de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) avec l'expertise de L'Itinérant. Notre service de publication d'annonces légales pour la dissolution de SAS vous propose une approche à la fois efficace, rapide et conforme aux exigences légales. Avec notre assistance gratuite et des tarifs compétitifs, vous pouvez gérer cette transition importante de votre entreprise en toute tranquillité. Recevez votre attestation de parution immédiatement et assurez une clôture ordonnée et professionnelle de votre SAS. Remplissez notre formulaire en ligne sans délai pour une démarche simplifiée et sécurisée.
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Quelles peuvent être les causes
de la dissolution d’une SAS ?.
Les causes de la dissolution d'une SAS sont diverses et peuvent être regroupées selon 3 types de situation :
Dissolution automatique
La dissolution automatique d'une SAS se produit suite à des événements prévus dans ses statuts, qui peuvent inclure l'arrivée à terme de la société, la réalisation ou l'extinction de son objet social, ou la survenue de conditions spécifiques établies dans les statuts.
Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire est prononcée par un tribunal dans des cas spécifiques. Elle peut résulter de dysfonctionnements internes graves, du non-respect de leurs obligations par les actionnaires, de conflits entre eux impactant le bon fonctionnement de la société, ou d'une situation où un actionnaire devient détenteur de la totalité des actions sans régularisation. Elle peut également survenir suite à un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou en raison de sanctions pénales.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire, souvent appelée dissolution amiable, peut être décidée par les actionnaires à tout moment. Ce choix est généralement motivé par des raisons stratégiques, économiques, ou liées à la volonté des actionnaires de mettre fin aux activités de la société.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution d’une SAS ?
Cela implique une décision collective des actionnaires pour dissoudre la société et désigner un liquidateur, qui pourra être l’un d’entre eux ou une personne extérieure.
Il faut annoncer officiellement la dissolution via un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la SAS, dans le mois suivant la décision.
Ce dossier, comprenant des documents tels que l’attestation de publication de l'avis de dissolution, doit être soumis via guichet des formalités des entreprises.
Après la liquidation des actifs et le paiement des dettes, une assemblée est nécessaire pour approuver les comptes finaux de liquidation et décharger le liquidateur de son mandat.
Comme pour l’avis de dissolution, l’avis de clôture de liquidation doit être publié dans le département de domiciliation de la SAS dans le mois suivant l’assemblée de clôture.
Enfin, un dossier demandant la radiation de la société doit être déposé par l’intermédiaire du guichet unique dans un délai de 30 jours suivant l’assemblée de clôture. La SAS sera alors définitivement radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE) et n’aura plus d’existence légale.
Combien coûtent les annonces légales
de dissolution et de liquidation d’une SAS ?.
Combien ça coûte ?
Le coût des annonces légales liées au processus de radiation d’une entreprise sont forfaitaires et peuvent varier selon le département :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Modèle
Forme : Société par actions simplifiée (SAS) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'assemblée des associés a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Modèle
Forme : Société par actions simplifiée (SAS) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
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