Publier une annonce légale
de dissolution de SASU
Entamez la dissolution de votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec facilité et professionnalisme grâce à L'Itinérant. Notre service dédié à la publication d'annonces légales pour la dissolution de SASU offre une solution rapide, économique et parfaitement alignée avec les normes légales. Profitez de notre accompagnement gratuit et de nos tarifs attractifs pour naviguer sereinement dans cette étape clé. Avec une attestation de parution fournie immédiatement, vous pouvez conclure l'existence de votre SASU en toute confiance. Commencez dès maintenant en remplissant notre formulaire en ligne pour une gestion efficace et tranquille de la dissolution de votre entreprise.
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
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Quelles peuvent être les causes
de la dissolution d’une SASU ?.
Différentes circonstances peuvent amener à la dissolution d’une SASU. On distingue 3 grands cas de figure :
Dissolution automatique
Elle se produit suite à des événements spécifiquement mentionnés dans les statuts de l'entreprise. Cela peut inclure l'atteinte de la date de fin d'activité prévue, la réalisation ou l'épuisement de l'objet social de l'entreprise, ou d'autres conditions particulières établies dans les statuts.
Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire d'une SASU est prononcée par un tribunal et peut être due à diverses raisons, comme par exemple des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de l'entreprise, le non-respect des obligations légales, des difficultés financières menant à une liquidation judiciaire, ou encore des infractions pénales commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire d'une SASU peut être décidée par l'associé unique à tout moment. Cette décision peut être motivée par une stratégie de restructuration, des raisons économiques, personnelles, ou simplement le désir de mettre fin aux activités de l'entreprise.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution d’une SASU ?
L'associé unique, qui est à la fois l'actionnaire et le dirigeant, rédige un procès-verbal déclarant la dissolution de la SASU et nomme un liquidateur, responsable de la clôture des activités.
Dans un délai de 30 jours suivant le procès-verbal, l'avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité pour le département dans lequel se trouve le siège social de la SASU. Cela informe les tiers, notamment les créanciers, de la dissolution de la société.
Ce dossier, comprenant notamment l'attestation de publication et le procès-verbal de dissolution, est déposé auprès du guichet unique des entreprises pour modification au Registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur désigné procède à la liquidation des actifs de la société et au paiement des dettes. L’associé unique approuve ensuite les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur pour sa gestion et rédige un procès-verbal.
Une annonce légale de clôture de liquidation est publiée dans un délai d’un mois pour marquer la fin de la liquidation, confirmant que toutes les obligations ont été remplies.
La dernière étape est le dépôt du dossier de radiation via le guichet des formalités des entreprises, formalisant la disparition de l'entité juridique de la SASU et sa radiation définitive du RCS et du RNE.
Combien coûtent les annonces légales
de dissolution et de liquidation d’une SASU ?.
Combien ça coûte ?
Les tarifs des différentes annonces légales liées au processus de dissolution sont forfaitaires :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Modèle
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'associé unique a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe]
Modèle
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'associé unique a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Assistance gratuite pour votre SASU
Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des SASU, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les SASU ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.
