Publier une annonce légale
de dissolution de SCI
Officialisez la dissolution de votre Société Civile Immobilière (SCI) avec efficacité et sérénité grâce à L'Itinérant. Notre service spécialisé dans la publication d'annonces légales pour la dissolution de SCI vous offre une solution rapide, abordable et conforme aux exigences légales. Bénéficiez de notre assistance gratuite et de tarifs compétitifs pour mener à bien cette étape délicate. Obtenez votre attestation de parution immédiatement et assurez une transition en douceur vers la clôture de votre projet immobilier. Remplissez notre formulaire en ligne dès aujourd'hui pour une gestion simplifiée et professionnelle de la dissolution de votre SCI.
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Quelles peuvent être les causes
de la dissolution d’une SCI ?.
La dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut intervenir dans les trois cas suivants :
Dissolution automatique
Cela se produit lorsque des événements spécifiés dans les statuts surviennent, comme l'arrivée du terme de la société, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou la survenue d'une cause particulière mentionnée dans les statuts.
Dissolution judiciaire
Elle est prononcée par un tribunal pour des raisons telles que des dysfonctionnements internes graves, l'inexécution des obligations par un associé, ou des conflits entre associés entravant le fonctionnement de la société. Elle peut aussi survenir si l’un des associés se retrouve détenteur de toutes les parts sociales et si la situation n'est pas régularisée, ou encore à la suite d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire ou en cas de sanctions pénales.
Dissolution volontaire
À tout moment, les associés peuvent décider de dissoudre la SCI de manière volontaire et ainsi mettre fin aux activités de la société.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution d’une SCI ?
La création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Cette forme d'entreprise, appréciée pour la protection du patrimoine personnel qu'elle offre à l'entrepreneur, implique des formalités spécifiques pour sa constitution.
Voici les démarches à entreprendre :
Les associés de la SCI décident à l’unanimité (sauf si des modalités de vote différentes ont été spécifiées dans les statuts) de la dissolution de la société et désignent un liquidateur, qui peut être au choix le gérant, un associé ou bien une tierce personne.
Dans le mois suivant l’assemblée, une annonce légale de dissolution doit être publiée sur un support habilité, dans le département où la SCI a son siège social. Cette publication rend publique la dissolution de la société.
Dans ce même délai d’un mois, un dossier de dissolution constitué de plusieurs pièces dont l’attestation de parution de l’annonce légale doit être déposé via le guichet des formalités des entreprises.
Une fois les actifs liquidés et les dettes réglées, une assemblée générale réunit les associés pour valider les comptes définitifs et décharger le liquidateur de son mandat.
Une annonce légale de clôture de liquidation doit être publiée dans un journal d'annonces légales ou via un service de presse en ligne, dans le département de domiciliation de la SCI, au plus tard un mois après l'assemblée de clôture.
Le dossier de demande de radiation doit être déposé via le guichet unique dans les 30 jours suivant l’assemblée générale de clôture de liquidation. C’est la dernière étape qui met fin à l’existence juridique de la SCI en la retirant définitivement du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).
Combien coûtent les annonces légales
de dissolution et de liquidation d’une SCI ?.
Combien ça coûte ?
Les frais de publication des annonces légales pour ces étapes de la vie de la SCI sont fixés de manière forfaitaire :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Modèle
Forme : Société civile immobilière (SCI) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'assemblée des associés a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Modèle
Forme : Société civile immobilière (SCI) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
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