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Comment rédiger une annonce légale > Rédiger une annonce légale sur papier libre > Rédaction annonce légale transfert SCI hors ressort

Rédiger sur papier libre une annonce légale transfert SCI hors ressort

Rédaction sur papier libre d’une annonce légale pour transférer le siège social d’une société civile immobilière (SCI) hors ressort du département.

Pour rédiger une annonce légale de transfert SCI hors ressort sur papier libre, téléchargez notre formulaire simplifié de transfert SCI. Rédigez les champs et mentions obligatoires. Retournez votre annonce une fois rédigée à notre journal : L’Itinérant - Annonces légales - 3 rue de l’Atlas 75019 Paris ou par courriel à annonceslegales@litinerant.fr.

N’oubliez pas d’indiquer votre nom, prénom, remarques éventuelles sur votre rédaction ainsi que votre moyen préféré pour vous joindre. Après relecture et validation par nos experts, nous vous retournons dans les meilleurs délais notre proposition tarifaire.

Comment rédiger sur papier libre une annonce légale de transfert d'une SCI ?

  1. Télécharger le formulaire de transfert SCI
  2. Rédiger à la main les mentions obligatoires
  3. Envoyer par courrier postal ou e-mail le formulaire
  4. L'Itinérant vous contacte dans les meilleurs délais pour validation

Les informations légales à rédiger

Dans le cadre d’un transfert de siège social d’une société civile immobilière, la rédaction de l’annonce légale est constituée de l’ensemble de infos et mentions obligatoires sur la société.


Mentions obligatoires : Annonce légale transfert SCI
INFORMATIONS LÉGALES RÉDACTION
Dénomination sociale : Nom de la société
Sigle : Abréviation, acronyme, ... (le cas échéant)
Forme sociale : SCI
Siège social : Adresse du siège actuel
RCS : Numéro RCS et ville d’immatriculation
Objet : Activité de la société
Durée : Durée de vie de la société
Gérant : Nom, prénom, adresse
Type d’assemblée : AGO ou AGE en date du
Transfert : Adresse du nouveau siège
A compter du : Date officielle du transfert
Immatriculation RCS : Ville du nouveau greffe

Toute irrégularité faite lors de la rédaction des mentions obligatoires d'une annonce légale de transfert peut engendrer l’annulation du transfert.

Formulaire annonce légale transfert de siège social

Téléchargez notre formulaire de transfert de siège social d’une SCI et rédigez par vos propres soins votre annonce légale.

Vous êtes également invité, gratuitement et libre d’engagement, à tester notre rédaction en ligne d’annonce légale de transfert de siège social qui est la façon la plus pratique afin de ne pas faire de fautes ou d’erreurs d’inattention.

Rédaction économique d’une annonce légale de transfert

Le coût total de parution pour une annonce légale de transfert est un coût réglementé à la ligne par le ministère des finances et celui de la culture. Le coût se calcule au nombre total de lignes.

Un bon réflexe pour réduire la note est de rédiger une annonce légale en optimisant sa rédaction.

Si vous rencontrez quelques difficultés de rédaction, n’hésitez pas à nous contacter. Sophie, Laure, Renaud vous assiste au 01 400 396 84/85/90.

Rédiger une annonce légale sur papier libre

Pour aller plus loin et obtenir plus d'informations sur la rédaction sur papier libre d'une annonce légale de modification, nous vous invitons à parcourir les liens suivants :

Contactez-nous pour bien rédiger une annonce légale

Un bon moyen de bien rédiger une annonce légale sans faute est de se rapprocher d’un expert des publications juridiques ou de votre conseil juridique habituel.

L'Itinérant vous propose son assistance gratuite pour la rédaction et la parution d'annonces légales. Contactez-nous pour toutes demandes d’informations au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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