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Comment rédiger une annonce légale > Rédiger les mentions obligatoires d'une annonce légale

Comment rédiger les mentions obligatoires d'une annonce légale ?

Pour chaque type d’annonce légale (constitution, liquidation, transformation,...), il est important d'avoir préparé en amont un dossier de formalités. Il apportera les informations quant aux mentions obligatoires qu'il faut remplir lors de la rédaction d'une annonce légale et sous peine de nullité de ses formalités.

Pour publier une annonce légale en bonne et due forme, il est important de bien prendre en compte les mentions obligatoires, informations de la société et des gérants. Elles seront vérifiées avant validation par le greffe du tribunal de commerce ou encore le centre fiscal.

Rédigez en ligne sans engagement, visualisez les mentions obligatoires !

La rédaction en ligne d'une annonce légale permet de ne pas oublier de mentions obligatoires et de mettre en forme automatiquement son annonce. Un gain de temps et d'assurance pour valider la parution.

Rédaction économique

Rédiger les mentions de son annonce légale de manière précise et concise est le gage d'une rédaction économique. Le coût d'une annonce est calculé au nombre de ligne et le nombre de caractère pour chaque ligne est limité. Le choix de rédaction des mentions obligatoires fournies joue un rôle conséquent sur le prix final de l'annonce.

Les Mentions Obligatoires

Avant de rédiger votre annonce que ce soit pour une constitution, un transfert, une dissolution ou une liquidation, regroupez toutes les informations nécessaires à une bonne rédaction.

Mentions obligatoires lors de la rédaction d'une annonce

Exemple des mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la constitution d'une société sous la forme d'une SARL.

Constitution d’une SARL Suivant acte sous seing privé en date du XX XXXXX XXXX, il a été constitué une SARL : Dénomination : XXXXXXXX Capital : XX XXX euros. Siège social : XX XXXXXXXX XXXXXXX XX XXXX XXX, Objet : XXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX XXXX XXX XXXXXXXXX X XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX, Durée : XX ans, Gérant : M.XXX XXXXX, demeurant XXXX XXX XXXXXXXXX X xXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX, Mention au RCS de XXXXX

Annonce légale de constitution d’une SARL

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SARL

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts sociales, ainsi que si elle sont entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.
  • Le nom et le domicile du troisième gérant.

Annonce légale de constitution d’une SARL à capital variable

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SARL à capital variable

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts.
  • Le capital minimum autorisé.
  • Le capital maximum.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.

Annonce légale de transfert de siège dans le même ressort

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de transfert de siège social dans le même ressort

  • Le type d’assemblée générale décidant le transfert.
  • La date de l’assemblée générale décidant le transfert.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La nouvelle adresse du siège social
  • La date du transfert
  • Le RCS où sera faite la mention du transfert

Annonce légale de transfert de siège hors ressort

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de transfert de siège social hors ressort

  • Le type d’assemblée générale décidant le transfert.
  • La date de l’assemblée générale décidant le transfert.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La nouvelle adresse du siège social.
  • L’objet (activité de la société).
  • La durée.
  • Les nom et prénom du gérant.
  • Le RCS où sera désormais immatriculée la société.

Annonce légale de constitution d’une société anonyme

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SA.

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des actions.
  • Cession d’action, agrément.
  • Le nom et le domicile des membres du Conseil d’Administration :
    • le Président du Conseil d’Administration,
    • 3 Administrateurs minimum,
    • le Commissaire aux comptes titulaire,
    • le Commissaire aux comptes suppléant.

Annonce légale de constitution d’une EURL

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une EURL.

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts sociales, ainsi que si elle sont entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.
  • Le nom et le domicile du troisième gérant.

Annonce légale de constitution d’une Société Civile

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SCI.

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant (facultatif).
  • Le nom et le domicile de l’associé.
  • Le nom et le domicile du second associé.

Annonce légale de constitution d’une Société en nom collectif

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SNC

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant (facultatif).
  • Le nom et le domicile des associés.

Annonce légale de constitution d’une Société par actions simplifiées

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution d'une SAS

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Cession d’action, agrément.
  • Le nom et le domicile du Président.
  • Le nom et le domicile du Commissaire aux comptes titulaire.
  • Le nom et le domicile du Commissaire aux comptes suppléant.

Annonce légale de vente entre personnes physiques / morales

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de vente entre personnes morales.

  • La date de l’acte sous signature privée.
  • Le lieu d’enregistrement de l’acte.
  • La date d’enregistrement de l’acte.
  • Les bordereau, case et folio.
  • Pour le vendeur et l’acheteur, précisez :
    • La civilité (ou société).
    • Le nom.
    • L’adresse ou le siège.
    • Le RCS (ville et numéro).
    • Le représentant (facultatif).
  • Le type de fond de commerce.
  • L’enseigne (facultatif).
  • Le lieu d’exploitation.
  • Le montant de la vente.
  • La date d’entrée en possession.
  • Le lieu où s’adresser pour les oppositions.

Annonce légale de Continuation

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de continuation de l'activité d'une société.

  • Le type d’assemblée générale décidant la continuation.
  • La date de l’assemblée générale décidant la continuation.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • L’article sur lequel s’appuie cette décision.
  • Le RCS où sera faite la mention de la continuation.

Annonce légale de Dissolution

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de dissolution.

  • Le type d’assemblée générale décidant la dissolution.
  • La date de l’assemblée générale décidant la dissolution.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La date de la dissolution anticipée.
  • Le nom et le domicile du liquidateur.
  • Le siège de liquidation.
  • Le RCS où sera faite la mention de la dissolution.

Annonce légale de Liquidation

Mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de liquidation.

  • Le type d’assemblée générale décidant la liquidation.
  • La date de l’assemblée générale décidant la liquidation.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La date de la liquidation.
  • L’article.
  • Le RCS où sera radiée la société.

Comment rédiger une annonce légale ?

Pour aller plus loin et obtenir plus d'informations et de renseignements sur la rédaction et la publication d'une annonce légale, nous vous invitons à parcourir les liens suivants :

Aide à la rédaction d'une annonce légale

Un autre moyen de bien rédiger une annonce légale est de se rapprocher d’un expert des publications juridiques ou de votre conseil habituel.

L'Itinérant est un journal d'annonces légales habilité depuis 1994. Nous contacter c'est faire appel à une équipe professionnelle qui répond gratuitement à toutes vos questions de la rédaction à la publication de votre annonce. Nous contacter c'est également l'assurance d'une rédaction économique dans les pages d'un journal officiel pour une annonce légale en bonne conformité !

Notre équipe vous propose son assistance gratuite à la rédaction. Contactez-nous pour toutes demandes d’informations quant à la rédaction et la publication d’une annonce légale au 01 400 396 84 (prix d'un appel local). L’ITINÉRANT


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