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Prix d'une annonce légale > Un prix d'annonces légales réglementé

Comment fixer le prix d'une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale est un tarif strictement réglementé. Il est fixé par arrêté ministériel.

L’arrêté fixe le prix annuel d’une annonce légale à la ligne et détaille le mode de calcul. L'arrêté fixe également la présentation et la mise en forme de l’annonce.

Un prix d'annonce légale réglementé

Le prix d'une annonce légale est fixé selon l’arrêté du 21 décembre 2012 qui est relatif au prix annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et selon l'arrêté du 25 juillet 2014 qui modifie certains alinéas du premier.

Modalités pour fixer le prix

Pour fixer le prix d'une annonce légale, on peut retenir qu'il faut appliquer les modalités suivantes :

  1. Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus,
  2. une ligne, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes,
  3. le journal d’annonces légales doit composer ses annonces sur une colonne en corps 6,5 points pica. Les annonces légales qui comprennent un grand nombre de lignes peuvent être publiées sur deux ou trois colonnes,
  4. le prix de l’annonce légale est calculé sur la base du prix à la ligne et depuis le coin supérieur gauche jusqu’au coin inférieur droit,
  5. le titre est publié en lettres capitales grasses,
  6. une ligne de titre est égal à deux lignes de texte,
  7. la présence d’un espace entre chaque alinéa de l’annonce est obligatoire et facturé une ligne par espace,
  8. on peut utiliser des sous-titres en lettres minuscules grasses. Chaque sous-titre est séparé par deux filets maigres centrés. l’espace qui est avant et après chaque filet est égal à une ligne,
  9. le tarif à la ligne ne peut faire l’objet de promotion ou de ristourne.

Seul un journal habilité aux annonces judiciaires et légales peut publier une publicité légale pour une personne morale ou physique. Les journaux habilités s’engagent à une publication d’annonces judiciaires et légales au prix légal fixé par arrêté ministériel.

Le tarif d'une annonce légale est réglementé à la ligne

Le tarif d’une annonce légale est calculé au nombre de lignes. Le tarif de la ligne d’annonce légale est réglementé quant à lui chaque année civile par un arrêté commun du ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances. Le prix d’une ligne d'annonce légale est arrêté pour chaque département.

Prix d'une ligne d'annonce légale dans son département

Le prix d’une ligne d’annonce légale en 2018 à Paris (75), dans les Hauts de Seine (92), en Seine Saint Denis (93) ou encore dans le Val de Marne (94) est de 5,50 € hors taxes. Le prix à la ligne dans l’Eure (27) ou la Seine-Maritime (76) est de 4,73 € hors taxes et de 4,16 € hors taxe dans les départements Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var.

Obligation de publication dans son département

Il est obligatoire de publier son annonce légale dans le département fiscal du siège social de l'entreprise. Une entreprise domiciliée dans les Hauts-de-Seine ne peut pas publier une annonce légale dans le département du Var pour payer moins cher.

Comment réduire le prix de publication ?

Pour réduire le prix de publication d'une annonce légale, il faut être concis et précis lors de sa rédaction. Le nombre de ligne conditionne le prix total de l’annonce légale, cependant l’exactitude des mentions légales est primordiale sous peine de nullité de la publication.

Utilisez des sites spécialisés comme L’Itinérant qui vous propose des types d’annonces légales déjà optimisés avec des formulaires pré-remplis.

Si le choix du journal vous importe peu, optez pour un journal qui propose une politique tarifaire économique.

Faire appel à un professionnel qui prendra en charge la rédaction et la publication de l’annonce légale est aussi un gage d’économie, cela évite les erreurs, les omissions et l’obligation de tout recommencer.

Publier une annonce légale au prix le plus bas

Bien qu’étant un prix fixe et réglementé qui ne peut bénéficier de ristourne, il existe quelques astuces à mettre en place afin d’obtenir une publication d’annonce légale au prix le plus bas du marché.

Optimiser la rédaction de l’annonce légale et synthétiser les mentions obligatoires sont des leviers majeurs pour obtenir un prix de parution légale pas cher. Publier une annonce légale en ligne à l’aide de formulaires types est un bon moyen d’optimiser automatiquement la rédaction.

La plateforme de L’Itinérant est reconnue par des milliers d’annonceurs comme un moyen performant et pas cher pour publier une annonce légale dans un journal habilité.

Publiez en quelques minutes votre annonce légale au meilleur prix à Paris, Lyon, Marseille, Lille et obtenez immédiatement votre attestation de parution. Finalisez dans les délais les plus brefs vos formalités d’entreprise.

Quel est le tarif d'une annonce légale ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la tarification et le prix d'une annonce légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Contactez notre journal

Notre équipe répond à vos questions et vous aide à publier votre annonce aux meilleures conditions tarifaires. Vous pouvez contacter Renaud, Laure, Sophie, du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption au : 01 40 03 96 84 (prix d'un appel local).

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.


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