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Prix d'une annonce légale > Un prix d'annonces légales réglementé
Le prix d’une annonce légale est un tarif réglementé. Il est fixé par arrêté ministériel pour l’année et pour une ligne de référence. L’arrêté détaille également le mode de calcul et la mise en forme de l’annonce.
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Le prix d'une annonce légale est fixé selon l’arrêté du 21 décembre 2012 qui est relatif au aux modalités de publication. Il suit également l'arrêté du 25 juillet 2014 qui modifie certains alinéas du premier.
Pour fixer le prix d'une annonce légale, on peut retenir qu'il faut appliquer les modalités suivantes :
Seul un journal habilité aux annonces judiciaires et légales peut publier une publicité légale pour le nom d’une personne morale ou physique. Les journaux habilités s’engagent à une publication au prix légal fixé par arrêté ministériel.
Le tarif d’une annonce légale est calculé au nombre de lignes. Le tarif de la ligne est réglementé quant à lui chaque année civile par un arrêté commun du ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances. Le tarif d’une ligne d'annonce légale est arrêté pour chaque département.
Le prix d’une ligne d’annonce légale en 2018 à Paris (75), dans les Hauts de Seine (92), en Seine Saint Denis (93) ou encore dans le Val de Marne (94) est de 5,50 € hors taxes. Le prix à la ligne dans l’Eure (27) ou la Seine-Maritime (76) est de 4,73 € hors taxes et de 4,16 € hors taxe dans les départements Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var.
Il est obligatoire de publier son annonce légale dans le département fiscal du siège social de l'entreprise. Une entreprise domiciliée dans les Hauts-de-Seine ne peut pas publier dans le département du Var pour payer moins cher.
Pour réduire le prix de publication d'une annonce légale, il faut être concis et précis lors de sa rédaction. Le nombre de ligne conditionne le coût total de l’annonce, cependant l’exactitude des mentions légales est primordiale sous peine de nullité de la publication.
Utilisez des sites spécialisés comme L’Itinérant qui vous propose des types d’annonces légales déjà optimisés avec des formulaires pré-remplis.
Si le choix du journal vous importe peu, optez pour un journal qui propose une politique tarifaire économique.
Faire appel à un professionnel qui prendra en charge la rédaction et la publication est aussi un gage d’économie, cela évite les erreurs, les omissions et l’obligation de tout recommencer.
Bien qu’étant un prix fixe et réglementé qui ne peut bénéficier de ristourne, il existe quelques astuces à mettre en place afin d’obtenir une publication d’annonce légale au prix le plus bas du marché.
Optimiser la rédaction et synthétiser les mentions obligatoires sont des leviers majeurs pour obtenir un prix de parution légale pas cher. Publier une annonce légale en ligne à l’aide de formulaires types est un bon moyen d’optimiser automatiquement la rédaction.
La plateforme de L’Itinérant est reconnue par des milliers d’annonceurs comme un moyen performant et pas cher pour publier une annonce légale dans un journal habilité.
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Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur les modalités de tarification et le coût d'une annonce légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.
Notre équipe répond à vos questions et vous aide à publier votre annonce aux meilleures conditions tarifaires. Vous pouvez contacter Renaud, Laure, Sophie, du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption au : 01 40 03 96 84 (prix d'un appel local). N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
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