Modifier une société commerciale > Comment transférer le siège social

Le siège social d'une société équivaut à l'adresse officielle de cette dernière, le domicile juridique et fiscal de sa direction effective. Le siège social d'une société est inscrit dans les statuts au moment de sa création. Il est tout a fait possible de transférer le siège social et de modifier le domicile d'une entreprise au cours de son existence et notamment par la publication d'une annonce légale.

Comment transférer le siège social d'une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse administrative, au lieu de fonctionnement des organes de direction de la société. À ce titre, le lieu du siège social doit impérativement être mentionné dans les statuts de la société et doit figurer sur son extrait Kbis. C'est pour cette raison que tout changement de lieu du siège social implique nécessairement une modification des statuts de l'entreprise et l'accomplissement de certaines formalités.

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Chaque société ne dispose que d'un seul siège social. En revanche, il est tout à fait possible qu'une même société dispose de plusieurs établissements lesquels correspondent au lieu d'exploitation effective de l'activité. En effet, l'activité de la société peut tout à fait s'exercer dans un endroit différent de celui où le siège social est implanté.

La société peut disposer de plusieurs établissements : un établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires ou complémentaires.

La loi définit l'établissement secondaire comme : "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers" (Article R.123-40 du Code de Commerce).

En outre, le choix de l'emplacement du nouveau siège social doit être stratégique puisqu'il emporte des conséquences importances, en ce compris, la détermination du tribunal compétent, la fiscalité et la loi applicables.

Sommaire

1. A quels endroits le transfert de siège social d'une société peut-il avoir lieu ?
   1. Au domicile du dirigeant
   2. La domiciliation dans un local commercial
   3. L'hypothèse du "contrat de domiciliation"
   4. La mise à disposition de son siège par une autre société
   5. Le cas des "pépinières d'entreprises"
2. Les formalités à accomplir
   1. La décision de modification des statuts
   2. La publication de la décision dans un journal d'annonces légales
   3. La déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
   4. Le cas du transfert de siège dans le ressort même du Tribunal de commerce
   5. Le cas du transfert de siège emportant changement du ressort du Tribunal de commerce
   6. Le coût du transfert de siège social
3. Le cas particulier du transfert de siège social à l’étranger
   1. La procédure applicable au transfert de siège social vers un pays tiers à l'Union européenne
   2. La procédure applicable au transfert de siège social vers un pays appartenant à l'Union européenne
   3. Le cas particulier de la SA ou de la société en commandite par action (SCA)

1- A quels endroits le transfert de siège social d'une société peut-il avoir lieu ?

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Au domicile d'un dirigeant

Le siège social de l'entreprise peut être fixé au domicile personnel du dirigeant ou de l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs. Il est d'ailleurs très fréquent de fixer le lieu du siège social d'une entreprise au domicile de son dirigeant au moment de sa création. Attention toutefois à ce que cette possibilité ne soit pas exclue dans les statuts, dans le bail commercial ou par les règles de la copropriété.

À noter qu'il n'est pas possible de fixer le siège social d'une entreprise au lieu de domicile d'un associé qui ne serait pas gérant/ dirigeant de la société.

Ce lieu est avantageux pour les entreprises pour lesquelles l'activité n'est pas exercée à un endroit fixe. Également, ce lieu est conseillé pour les sociétés qui changent fréquemment de local commercial et ne souhaitant pas modifier les statuts à chaque changement dudit local.

La domiciliation dans un local commercial

Il est tout à fait possible de fixer l'adresse du siège social au lieu du local commercial dans lequel l'entreprise exerce son activité; qu'elle soit locataire ou propriétaire des lieux.

Cette hypothèse permet de fixer le siège social dans un local adapté à l'activité de l'entreprise. Attention cependant au coût que représente la location d'un tel local, les baux commerciaux étant strictement encadrés par la loi.

Il est fréquent de fixer le siège social de l'entreprise au lieu du local commercial pour toutes les sociétés impliquant l'accueil et la réception de clients tels les restaurants, les magasins de vêtement, …

L'hypothèse du « contrat de domiciliation »

Le contrat de domiciliation consiste en la signature avec une société de domiciliation (nécessairement agréée par la préfecture) d'un contrat aux termes duquel les parties conviennent de la fourniture d'une adresse administrative (boîte aux lettres) ainsi que de divers services complémentaires tels un standard téléphonique ou du matériel.

La mise à disposition de son siège par une autre société

Il est possible de fixer le siège social de son entreprise au lieu de siège social d'une autre société, laquelle mettra généralement à disposition ses locaux à titre gratuit.

Attention, la nature de l'activité exercée par l'entreprise en question ne doit pas être la même que celle qui met à disposition ses locaux. Autrement dit, l'activité principale de l'entreprise qui s'implante ne doit pas correspondre au même cœur de métier que celui l'entreprise d’accueil.

Dans l'hypothèse où la société d'accueil ne serait pas propriétaire des locaux, elle devra obtenir l'accord du bailleur avant la signature du contrat de mise à disposition.

Le cas des « pépinières d'entreprises »

La pépinière d'entreprise consiste en un espace de coworking, un lieu de rencontre, très avantageux pour les personnes souhaitant enrichir leur réseau. Cette possibilité permet de disposer d’infrastructures importantes à un loyer abordable.

Fixer le siège social de son entreprise dans une pépinière s'avère avantageux pour les start-up ou pour les personnes souhaitant s'associer et chercher de nouveaux partenaires. Attention cependant, il s'agit d'une solution temporaire qui ne peut s'avérer satisfaisante sur le long-terme.

2- Les formalités à accomplir

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Une fois que le lieu de transfert du siège social est fixé, certaines formalités doivent être respectées.

La décision de modification des statuts

Le changement de siège social implique une modification des statuts de la société et corrélativement, une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).

À ce titre, plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon la forme juridique de la société dans laquelle on se trouve :

• transfert d'une SARL : c'est l'assemblée générale extraordinaire des associés qui vote le transfert de siège social. Autrement dit, c'est la collectivité des associés qui décide du transfert de siège de siège social d'une SARL.

  À noter que lorsque le siège social est transféré dans un département limitrophe ou dans le même département que celui du siège social d'origine, le gérant peut décider seul du changement du siège social à la condition de faire ratifier sa décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

• transfert d'une SA : ce sont les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont seuls la compétence pour transférer le siège social de la société. En revanche, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la SA ont la faculté de décider de ce transfert lorsqu'il s'opère dans un département limitrophe ou dans le même département que celui d'origine. Toutefois, la décision devra être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
• transfert d'une SAS : ce sont généralement les statuts qui prévoient l'organe compétent pour décider d'un transfert de siège social, la loi n'imposant aucune décision collective dans cette hypothèse. Généralement, les statuts désignent la présidence ou tout autre organe de direction créé par les statuts.

La publication de la décision dans un journal d'annonces légales

A compter de l'acte modificatif des statuts (le plus souvent le procès-verbal de décision de l'AG), la société dispose du délai d'un mois pour publier un avis de modification des statuts dans un journal d'annonces légales. Cet avis devra mentionner l'adresse de l'ancien et du nouveau siège social.

• L'hypothèse d'un changement de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce, auquel l'avis de modification devra être inséré dans le journal d'annonces légales du nouveau siège social.
• L'hypothèse où le transfert de siège emporte changement du ressort territorial du tribunal de commerce, auquel cas deux avis devront être publiés, en ce compris dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social d'origine ainsi que dans un journal d'annonces légales du lieu du nouveau siège social.

A noter que si l'entreprise faisant l'objet du transfert de siège social est titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice d'une activité réglementée, le diplôme ou l'agrément devra être joint au dossier.

La déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE)

La modification statutaire relative au transfert du siège social doit être déclarée au CFE ou au greffe du tribunal de commerce du ressort du nouveau siège social.

Deux cas peuvent se présenter :

Le cas du transfert de siège dans le ressort même du Tribunal de commerce

L'article R.123-5 du Code de Commerce dispose que la déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE du greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

L'acte modificatif doit être déposé en un exemplaire auquel doivent être joints : un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes à l'original par le représentant légal, un formulaire M2 rempli, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l'attestation de parution de la modification statutaire dans un journal d'annonces légales.

Dans l'hypothèse où la personne qui a signé la formalité modificatrice n'est pas le représentant légal de la société, le pouvoir qui lui a été conféré devra être annexé.

Cas du transfert emportant changement du ressort du Tribunal de commerce

L'article R.123-5 du Code de commerce dispose que la déclaration modificative doit être réalisée dans le CFE du greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les mêmes que celles exigées lorsque le transfert de siège s'opère dans le ressort du Tribunal de commerce d'origine auxquelles s'ajoutent un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme à l'original par le représentant légal.

Le coût du transfert de siège social

Le coût du transfert du siège social d'une entreprise peut varier de 184,91 euros (lorsqu'il s'opère dans le ressort du même tribunal) à 251,05 euros (lorsqu'il s'opère dans le ressort d'un autre tribunal) aux termes desquels sont compris les frais de greffe, la TVA, les frais d'INPI et l'insertion au BODACC.

3- Le cas particulier du transfert de siège social à l’étranger

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Procédure applicable au transfert de siège social vers un pays tiers à l'UE

Le transfert de siège social d'une entreprise à l'étranger implique deux étapes importantes, en ce compris la dissolution de la personne morale française suivie de la création d'une nouvelle société à l’étranger.

Plusieurs étapes s'observent :

• - L’établissement d'un projet de transfert de la société. Il consiste à établir les conséquences qu'emporteront un changement de nationalité de la société ainsi qu'à permettre la dissolution dans les meilleures conditions possibles.
• - Le vote par les associés du projet de transfert de siège social de la société. En principe, ce vote se fait à l’unanimité.
• - La publication de la décision des associés dans un journal d'annonces légales.
• - La désignation d'un notaire qui délivrera un certificat attestant de l'accomplissement des formalités,
• - La dissolution de la société qui consiste en une cessation d'entreprise avec toutes les conséquences fiscales que cela entraîne. Dans un premier temps, la société est dissoute (fin d'activité) puis est liquidée (cession des actifs, remboursement des dettes, distribution des bénéfices aux associés, …).
• - La création d'une nouvelle société sur le territoire étranger ainsi que la déclaration de la modification au greffe du tribunal de commerce afin qu'il procès à la radiation de la société visée au RCS.

Procédure applicable au transfert de siège social vers un pays appartenant à l'UE

Attention, si le transfert de siège social s'opère vers un pays de l'Union européenne, les règles diffèrent puisque c'est la liberté d'établissement qui s'applique. En effet, la société ne disparaît pas lors du transfert de siège social.

Dans un tel cas, le transfert de siège social dans un pays appartenant à l'UE n'emporte pas imposition des bénéfices et des plus-values de cession latentes. Attention cependant, si le transfert de siège social s'accompagne d'un transfert d'actifs de la société hors de la France, l'imposition sur les plus-valeurs au titre de l'IS s’applique.

Concernant les associés, l'opération est neutre d'un point de vue fiscal (pas d'exigibilité d'un nouvel impôt).

Le cas particulier de la SA ou de la société en commandite par action (SCA)

Si la société opérant un transfert de siège social vers un pays étranger est une SA ou SCA, c'est aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire de prendre la décision de transfert.

Attention, afin que le transfert emporte maintien de la personnalité morale de la société, il est impératif que la France ait conclu une convention internationale avec le pays dont la société souhaite acquérir la nationalité.

Dès lors, deux étapes s'observent :

1. - la réalisation d'une inscription modificative relatant le projet de transfert du siège social accompagné d'une requête auprès du tribunal de commerce aux fins de demander l'autorisation de procéder à la radiation de la société du RCS ainsi que le transfert de siège sans perte de la personnalité morale,
2. - la demande de la radiation du RCS du pays d'origine par la société accompagnée d'un acte d'enregistrement dans le pays d’accueil.

Attention, le transfert de siège social d'une entreprise dans un pays étranger emporte d'importantes conséquences juridiques et fiscales, en ce compris le changement de nationalité de l'entreprise et par voie de conséquence de la loi qui lui est applicable, l'imposition des plus-values de cession, etc…

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Comment modifier une société ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la gestion et les modifications statutaires d'une société, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

• https://www.litinerant.fr: Comment augmenter le capital social d'une entreprise ?

• https://www.litinerant.fr: Comment modifier la dénomination sociale d'une société ?

• https://www.litinerant.fr: Transformation SARL en SAS

• https://www.litinerant.fr: Comment publier une annonce légale de modification ?

Plus d'informations sur le web

Plus d'informations sur le transfert de siège social sont à découvrir sur le web:

service-public.fr: Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise

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