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Comment Transférer le siège social d'une entreprise ?

Siège social entreprise

Le siège social d'une société équivaut à l'adresse officielle de cette dernière, le domicile juridique de sa direction effective. Il est inscrit dans les statuts au moment de la création de la société et peut être modifié au cours de son existence.

Tout transfert de siège social que ce soit pour une SARL, une SA ou encore une SAS est à déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.). Tout changement d'adresse correspond à un transfert de siège social.


Transfert de siège social, les procédures à suivre

Comment transférer le siège social de sa société ? Les différentes procédures qui permettent de réaliser le transfert d'une entreprise domiciliée en France

Sommaire :

Nous vous invitons à parcourir notre modèle d'annonce légale transfert de siège* pour rédiger une annonce légale sans erreur.

Transfert de siège pour les sociétés commerciales sous la forme juridique de la SA, SAS et SARL.

Transfert du siège social d'une SARL

Au sein d'une Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), la décision de transférer le siège social revient aux associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E).

Le gérant d'une SARL peut décider seul du transfert de siège dans le cas d'un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe. Il devra faire ratifier par l'AGE sa décision.

Transfert du siège social d'une SA

Pour une Société Anonyme (S.A.), le conseil de surveillance ou le conseil d'administration ont pouvoir de décision sur le transfert du siège de leur société dans le même département ou dans un département limitrophe, cette décision sera cependant ratifiée par l'AGE des associés.

Transfert du siège social d'une SAS

La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) n'est pas assujettie à une décision de l'AGE des associés. L'organe compétent au transfert du siège social est déterminé lors de la rédaction des statuts.

Pour le transfert de siège d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA et suite à la décision de l'organe compétent, l'entreprise doit effectuer à ses frais la publication d'une annonce légale dans un journal départemental** officiel.

A partir de l'acte modificatif, l'entreprise dispose d'un mois pour rendre officiel et annoncer son transfert par la publication d'une annonce dans un journal habilité d'annonces légales en indiquant l'adresse de l'ancien et du nouveau siège social.

  1. Dans le cas ou l'entreprise transfert son siège dans le même ressort du Tribunal de commerce, c'est à dire que l'entreprise transfert son siège dans le même département que son siège social actuel.
    • Une annonce doit être insérée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social,
  2. Dans le cas où l'entreprise transfert son siège hors-ressort du Tribunal de commerce, c'est-à-dire que le transfert s'effectue dans un autre département du territoire français, 2 annonces doivent être publiées.
    • Une annonce légale dans le journal habilité du lieu de départ
    • Une annonce légale dans le journal habilité du lieu d'arrivée du siège social.

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La modification des statuts que représente un transfert de siège doit ensuite être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) de l'arrondissement du nouveau siège social.

Sous peine de non-recevabilité, l'acte modificatif des statuts doit être accompagné des documents suivants :

  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
  • Le formulaire P2 pour une personne physique ou le formulaire M2 pour une personne morale,
  • Un justificatif d'occupation des nouveaux locaux de la société (contrat de bail, titre de propriété ou encore factures d'électricité,
  • L'attestation de parution de l'annonce légale, des deux annonces pour un transfert hors-ressort.

Annotations : Transfert de siège

Informations complémentaires pour changer le siège social d'une société.

Référence, procédure transfert d'une société, L'Itinérant