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Comment Changer son nom de famille ?

Changer nom de famille

L'unique nom qu'il est possible de porter est celui mentionné dans son acte de naissance.

C'est le résultat de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) qui réglemente le patronyme de chacun et vise à empêcher quiconque de faire usage d'un autre nom ou prénom que celui inscrit à l'état-civil. Cette loi de 1794 est toujours en vigueur !

Dans certaines circonstances il est possible d'engager une procédure de changement de nom.



Comment changer officiellement son patronyme ?

Sommaire :
Dans quels cas peut-on changer son nom de famille ?
Changement de nom, les procédures à suivre
Publication au Journal Officiel et sur le journal d'annonces légales
Demande écrite auprès du Garde des Sceaux
Annonce légale changement de patronyme

  • Dans le cas d'un nom difficile à porter qui possède une consonance péjorative ou qui prête au ridicule,
  • Dans le cas d'un nom à consonance étrangère,
  • Dans le cas de la survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • Un nom de famille éteint ou qui est en menace d'extinction,
  • Dans le cas de la consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Le décret du 20 janvier 1994 énonce les formalités à suive pour obtenir le changement de son patronyme.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615144

Lorsque la demande concerne un enfant mineur, cette dernière doit être réalisée par les deux parents ou par l'un avec le consentement de l'autre.

Dans un premier temps, il faut réaliser la publication d'une annonce au Journal Officiel* puis la publication d'une annonce dans un « journal d'annonces légales », annonce qui mentionne officiellement votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.

Mentions obligatoires sur les annonces** :

Mentions obligatoires et communes aux deux journaux.

  1. Etat civil de la personne concernée (nom, prénoms, lieu et date de naissance),
  2. Adresse,
  3. Le nouveau nom souhaité

Dans un second temps il faut envoyer une demande écrite au Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Une simple lettre dans laquelle vous invoquez les raisons de votre demande de modification et de changement de nom.

  • Une lettre datée, rédigée et signée par le demandeur,
  • Qui mentionne son nom et prénoms,
  • Son adresse,
  • Son téléphone et l'adresse e-mail,
  • La lettre est accompagnée de tous les documents qui renforcent le bien-fondé de votre requête.

Les pièces à fournir avec la lettre au Garde des Sceaux :

  • Un exemplaire de l'annonce publiée au Journal Officiel,
  • Un exemplaire de l'annonce publiée sur le journal d'annonces légales de votre département,
  • la copie intégrale de l'acte de naissance (majeur ou mineur),
  • la copie d'une pièce d'identité attestant de la nationalité française (carte d'identité, passeport),
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire (personnes majeures),
  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, de la personne qui exerce l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles.

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Référence, procédure changement de patronyme : L'Itinérant