Dossiers Pratiques > Modifier son statut de personne physique > Changer son nom
L'unique nom de famille qu'il est possible de porter est celui mentionné dans son acte de naissance.
C'est le résultat de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) qui réglemente le patronyme de chacun et vise à empêcher quiconque de faire usage d'un autre nom ou prénom que celui inscrit à l'état-civil. Cette loi de 1794 est toujours en vigueur !
Dans certaines circonstances, pour motifs légitimes, il est tout à fait possible d'engager une procédure de changement de nom dont la réussite passe aussi par la parution obligatoire d'une annonce légale.
Changer de nom, de patronyme, est une procédure administrative que l'on peut réaliser soi-même. Elle ne nécessite pas le recours d'un avocat.
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Retrouvez toutes les informations pour procéder vous-même au changement de votre nom de famille sans passer par un avocat. Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 énonce les formalités à suive pour obtenir le changement de son patronyme.
Décret n°94-52 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615144
Lorsque la demande concerne un enfant mineur, cette dernière doit être réalisée par les deux parents ou par l'un avec le consentement de l'autre.
Dans quels cas peut-on changer son nom de famille ?
Dans un premier temps, il faut réaliser la publication d'une annonce au Journal Officiel puis la publication d'une annonce dans un « journal d'annonces légales », annonce qui mentionne officiellement votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.
Mentions obligatoires et communes aux deux journaux.
Pour publier une annonce légale de changement de nom de famille sur un journal officiel et ne pas faire d'erreur ou d'omission de rédaction, nous vous invitons à parcourir notre exemple d'annonce légale changement patronymique qui est une aide utile lorsqu'un souhaite recouper les informations et mentions obligatoires.
Dans un second temps il faut envoyer une demande écrite au Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Une simple lettre dans laquelle vous invoquez les raisons de votre demande de modification et de changement de nom.
Les pièces à fournir avec la lettre au Garde des Sceaux :
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Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la modification du statut juridique d'une personne, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.
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