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Dossiers pratiques > Constitution > Comment choisir la dénomination sociale d'une société ?

Comment choisir la dénomination sociale d'une société ?

Choisir la dénomination sociale d'une société

La dénomination sociale d’une entreprise est le nom qui l’identifie de façon officielle comme un nom de famille identifie dès sa naissance une personne physique.

Chaque société dotée de la personnalité juridique doit avoir une dénomination sociale. Lors de la création d’une société les futurs actionnaires sont dans l'obligation de lui choisir un nom.

La dénomination sociale d’une société est inscrite aux statuts. C'est lors de leur rédaction qu'on peut également lui donner un nom d’enseigne, un nom commercial ou un nom de marque.


Au sommaire :

  • Choisir une dénomination sociale ?
  • Protection d'une dénomination sociale
  • Différence entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque
    • Il y a bien des façons de nommer une société
    • Le nom commercial est celui connu de la clientèle
    • La dénomination sociale est l'état civil de l'entreprise
    • L'enseigne n'est plus ce qu'elle était
    • La marque est une protection légale
    • Que choisir au sein de ce maquis d'appellations ?
  • Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

Choisir une dénomination sociale

On peut choisir un mot, un groupe de mots, un patronyme ou encore un sigle. Le choix de la dénomination est libre et on a le droit d’être créatif et de laisser libre cours à son imagination ou rigoureux et s’en tenir à un bref rappel de l'activité.

Attention de ne pas porter atteintes aux droits d’un tiers ! Faites le choix d’un nom de société disponible ! Vérifiez de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs ou de mettre les consommateurs dans la confusion avec une société déjà existante.

Protection d'une dénomination sociale

Votre société protège sa dénomination sociale dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. S’il existe un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs entre deux sociétés, la société la plus ancienne prévaut sur la seconde qui peut se faire interdire l’utilisation.

Avant de déposer vos statuts, le premier bon réflexe est de faire une recherche sur le site Infogreffe qui vous permettra de connaitre les entreprises qui utilisent la même dénomination et dans quel secteur d’activité. Le second réflexe est de consulter le site de l’INPI et son registre des marques avec la possibilité de réaliser une enquête approfondie pour vous retirer tous les doutes.

Quelles sont les différences entre un NOM COMMERCIAL, une DENOMINATION SOCIALE, une ENSEIGNE et une MARQUE ?


Différences entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque

Il y a bien des façons de nommer une société !

Une entreprise possède obligatoirement une dénomination sociale, souvent différente du nom commercial sous lequel elle est connue de ses clients. Elle dispose parfois d’une marque (ou de plusieurs…), voire opère en se rattachant à une enseigne. Quelles sont donc les différences entre ces différentes appellations ?

Le nom commercial est celui connu de la clientèle

Les entreprises s’adressant directement à leur clientèle (commerce de détail, artisans, restaurants, etc.) adoptent en général un nom commercial facile à retenir. Ainsi par exemple un restaurant ouvert par Mme Georgette Martin pourra se baptiser Chez Georgette ou La mère Georgette, même si la société créée pour son exploitation s’appelle SARL Georgette Martin & Associés ! Le choix de la dénomination est libre, dans la limite cependant des droits d’autrui (un écossais ouvrant un restaurant ne pourra ainsi pas choisir de le baptiser Chez MacDonald, même si c’est son nom patronymique !), et elle devient ensuite un actif incorporel, pouvant être cédé en même temps que le fonds de commerce (un repreneur souhaitera souvent, surtout si l’établissement bénéficie d’une bonne notoriété, pouvoir continuer à l’exploiter sous le même nom… et en tiendra compte dans le prix de rachat).

La dénomination sociale est l’état civil de l’entreprise

La création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.), implique obligatoirement le choix d’une dénomination sociale, qui sera ensuite utilisée dans toutes les correspondances administratives de la société – par exemple une facture devra obligatoirement mentionner cette dénomination, ainsi que bien entendu tous les échanges avec les administrations et le fisc. Dans le cas d’une micro-entreprise, la dénomination est imposée, il s’agit de l’état civil complet du créateur (nom et prénoms). Dans les autres cas, elle est librement choisie, et peut éventuellement, moyennant quelques procédures, être modifiée ultérieurement – le bon sens recommande cependant d’éviter des dénominations trop longues, qui seraient tronquées par les systèmes informatiques (mieux vaut ne pas dépasser 90 caractères).

L’enseigne n’est plus ce qu’elle était…

L’enseigne désigne à l’origine le panneau indiquant l’activité d’une entreprise, et il s’agissait même autrefois, alors que la numérotation des rues étaient encore balbutiante, de la seule façon de l’identifier. Ce sens propre existe encore, mais dans le domaine commercial l’enseigne désigne le franchiseur qui apporte à un franchisé son concept et sa notoriété, moyennant le versement de royalties.

La marque est une protection légale

Le dépôt d’une marque permet à une entreprise de s’en assurer l’exclusivité dans un secteur donné et pour un ou plusieurs pays, sous réserve de s’acquitter des frais nécessaires et de ne pas violer des droits antérieurs. C’est un outil commercial puissant pour une entreprise désireuse de porter une identité forte, mais complexe et parfois coûteux : le dépôt se fait soit au niveau français, soit au niveau européen, et si l’on désire opérer dans d’autres pays, il faut encore multiplier les dépôts. La protection n’est accordée que pour les domaines choisis (par exemple restauration, habillement, etc.), et elle doit être renouvelée périodiquement. La marque peut en revanche devenir un actif inestimable lorsqu’elle sa notoriété est grande et qu’elle appréciée du public (il suffit pour cela de songer à certains sodas…).

Que choisir au sein de ce maquis d’appellations ?

Créer une entreprise, c’est obligatoirement la baptiser, et donc lui donner une dénomination. L’usage d’autres appellations est ensuite fonction du créneau de l’entreprise : un artisan ou petit commerçant devra choisir entre une dénomination indépendante ou le rattachement à une franchise, tandis qu’une société aux ambitions plus vastes devra se poser la question de la protection de son appellation en France voire au-delà des frontières. Et toutes pourront aussi déposer un ou plusieurs noms de domaines, afin de protéger également leur identité numérique…

Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

Choisir un nom d'entreprise est aussi une image et une question de bon sens et de crédibilité ! C'est une étape importante qu'il faut préparer en amont avec soin.

Aujourd’hui il est possible de changer, à titre personnel, son nom de famille. Il est également possible, en réalisant certaines formalités comme la publication d’une annonce légale, de modifier la dénomination sociale d’une entreprise mais c'est à coup sûr une perte de temps, d'argent et d'énergie.

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