Assistance
Accès direct aux annonces

Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
...et téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Publiez votre annonce en 3 étapes

Dossiers pratiques > Personne physique > Comment changer son régime matrimonial ?

Comment changer son régime matrimonial ?

Changer son régime matrimonial

La loi promulguée le 1er janvier 2007 réforme en profondeur et facilite la procédure pour changer de régime matrimonial. Les couples mariés depuis plus de deux ans peuvent changer de régime de façon plus rapide et moins coûteuse qu'auparavant.

Pour acter un changement de régime, il faut l'accord des deux époux sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps où c'est le juge qui pourra à la demande d'un des époux statuer sur le changement de régime



Changement de régime matrimonial, les procédures à suivre

Comment changer le régime matrimonial de son couple ? Information sur la procédure qui permet de réaliser un changement de régime.

Sommaire :

Nous vous proposons de consulter notre modèle d'annonce légale changement de régime* pour une rédaction d'annonce légale sans erreur.

Le nouveau contrat de mariage doit obligatoirement être acté et rédigé par un notaire.

Dans le cas d'un changement de régime matrimonial qui passe de la communauté à la séparation de biens, le changement doit contenir la liquidation du dernier régime.

  • Les deux époux doivent être en accord pour le changement.
  • Les descendants majeurs des époux sont avisés en nom propre, par lettre recommandée, du changement envisagé. Ils peuvent s'y opposer s'ils estiment que le changement va à l'encontre de l'intérêt familial.
  • Les éventuels créanciers des époux sont informés par la voie d'une publication officielle dans un journal habilité d'annonces légales. De même que les descendants, ils ont un délai de 3 mois pour dénoncer le changement de régime matrimonial, s'il a pour but de protéger un des époux de ses dettes et créances.

Les couples sans enfants ou avec des enfants majeurs s'arrêteront à la procédure notariale. Les couples avec des enfants mineurs devront faire valider l'acte notarial devant le juge du Tribunal de Grande Instance.

Pour les couples avec des enfants mineurs, l'acte notarié doit être validé par le juge des affaires familiales de son lieu de résidence. L'acte notarié est transmis à un avocat. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Il est chargé de présenter la demande de changement au juge devant le tribunal de grande instance. Un avocat est obligatoire pour faire valider par le juge le nouveau contrat.

Officialisation du nouveau régime matrimonial

Pour les époux avec des enfants majeurs ou sans enfants, le changement est officialisé dès la fin de l'acte notarié et de sa publication officielle sur un journal habilité**.

Le juge après avoir vérifié le bien-fondé du changement, prononce ensuite un jugement qui officialise le changement de régime.

Le nouveau régime est effectif 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

Passez en ligne une annonce légale*** dans votre département pour formaliser votre changement de régime matrimonial et celui de votre couple. Avec L'Itinérant, obtenez en 3 étapes simples un Devis Annonce légale Changement Régime et payez votre publication officielle au tarif le plus bas du secteur !



Le journal L'Itinérant est officiellement habilité à la publication d'annonces légales changement de régime matrimonial. Il diffuse des annonces légales partout en France et au moindre coût !

Annotations

Informations complémentaires pour la publication d'une annonce légale et changer son régime matrimonial.

Référence, procédure changement régime matrimonial : L'Itinérant