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Dossiers Pratiques > Modifier son statut de personne physique > Changer son régime matrimonial
Pour acter un changement de régime, il faut l'accord des deux époux sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps où c'est le juge qui pourra à la demande d'un des époux statuer sur le changement de régime
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Comment changer le régime matrimonial de son couple ? Information sur la procédure qui permet de réaliser un changement de régime.
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Le nouveau contrat de mariage doit obligatoirement être acté et rédigé par un notaire.
Dans le cas d'un changement de régime matrimonial qui passe de la communauté à la séparation de biens, le changement doit contenir la liquidation du dernier régime.
Les couples sans enfants ou avec des enfants majeurs s'arrêteront à la procédure notariale. Les couples avec des enfants mineurs devront faire valider l'acte notarial devant le juge du Tribunal de Grande Instance.
Pour les couples avec des enfants mineurs, l'acte notarié doit être validé par le juge des affaires familiales de son lieu de résidence. L'acte notarié est transmis à un avocat. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Il est chargé de présenter la demande de changement au juge devant le tribunal de grande instance. Un avocat est obligatoire pour faire valider par le juge le nouveau contrat.
Pour les époux avec des enfants majeurs ou sans enfants, le changement est officialisé dès la fin de l'acte notarié et de sa publication officielle sur un journal habilité.
Le juge après avoir vérifié le bien-fondé du changement, prononce ensuite un jugement qui officialise le changement de régime.
Le nouveau régime est effectif 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
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Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la modification du statut juridique d'une personne, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.
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