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C'est quoi un Journal d'Annonces Légales > Qui publie sur un JAL > JAL pour les particuliers > JAL pour changer de régime matrimonial
Vous vous occupez d’un changement du régime matrimonial d’un couple ? Vous cherchez un journal d’annonces légales officiel qui propose de bonnes conditions de parution, y compris tarifaires ?
L’Itinérant est un journal d’annonces légales pour les particuliers qui met à disposition des conditions simples, rapides, performantes et économiques pour publier une annonce légale de changement de régime matrimonial.
PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Pour qu’une annonce légale de changement de régime matrimonial soit approuvée, l’annonce de changement doit être publiée dans un journal officiel d’annonces légales et uniquement dans un journal officiel.
En France, un journal officiel reçoit une habilitation à la publication des annonces légales des particuliers de la préfecture. Un journal d’annonces légales reçoit son habilitation pour le département où est domicilié le domicile principal de la personne physique.
Pour valider un changement de régime matrimonial, il faut que les deux époux soient d’accord excepté dans le cadre d'une procédure de séparation de corps dans laquelle c'est le juge qui peut à la demande d'un des époux statuer sur le changement de régime.
Changer de régime matrimonial est une procédure qu’il est difficile de réaliser soi-même. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
Le journal d’annonces légales pour changer son régime matrimonial doit remettre au demandeur une attestation de parution. C’est cette attestation de publication qu’il faudra joindre à son dossier de changement de régime matrimonial.
PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la publication sur un journal d’annonces légales, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.
Contactez notre équipe pour toutes demandes de renseignements et d'informations sur la publication à partir d'un journal d'annonces légales officiel. Nous vous écoutons et vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).
VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | COMMENT PUBLIER | COMMENT FAIRE PARAITRE
