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C'est quoi un Journal d'Annonces Légales > Qui publie sur un JAL > JAL pour les particuliers

Journal d’annonces légales pour les particuliers

Vous publiez une annonce légale pour changer de patronyme, déclarer une insaisissabilité financière ou changer de régime matrimonial ? Vous êtes un particulier et vous cherchez un journal d’annonces légales pour les particuliers avec des conditions tarifaires au plus bas ?

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L’Itinérant est un journal d’annonces légales en ligne qui propose aux particuliers des conditions de publication rapides, simples, et performantes pour pour faire paraître une annonce légale sur un journal officiel, partout en France et à petit prix !

Journal d’annonces légales pour personne physique et morale

Une personne est obligée de passer par un journal d’annonces légales pour publier des avis de modification de son statut. Cependant, il faut savoir que la quasi-totalité des annonces légales en France sont passées par des entreprises, personnes morales.

Annonces légales pour les particuliers

Les personnes physiques de nationalité française qui souhaitent modifier leur statut doivent se soumettre à des obligations et notamment en terme de parution légale. La loi française impose aux personnes physique de remplir 3 actes juridiques qui nécessitent les services d’un journal d’annonces légales officiel et habilité pour la circonscription du domicile principal de la personne demandeuse.

  1. Afin de procéder à un changement de patronyme, il faut notifier son souhait de changer de nom de famille par un avis publique dans un journal d’annonces légales
  1. Pour changer de régime matrimonial, la publication d’une annonce légale est obligatoire.
  1. La publication d’une annonce légale est également obligatoire lors de la déclaration d’insaisissabilité financière d’une personne.


Obligation de publication pour les particuliers

Le but de la parution d’une annonce officielle pour une personne physique dans un journal d’annonces légales, selon la loi du 4 janvier 1955, est d’aviser le public des modifications légales importantes qui concernent la vie d’un particulier.


Journal d’annonces légales habilité pour les particuliers

Un journal habilité aux annonces légales est un journal d’informations techniques mais le plus souvent générales. C’est obligatoirement un journal périodique départemental (hebdo, quotidien, mensuel) qui a reçu de la préfecture une habilitation pour pouvoir publier les annonces légales et judiciaires des particuliers et des sociétés.

Un journal d’annonces légales reçoit son habilitation pour le département où est domicilié le domicile principal de la personne physique.

Afin de permettre de justifier de la publication de son annonce légale de changement de nom ou de changement de régime matrimonial, le journal d’annonces légales est dans l’obligation de remettre une « Attestation de parution » et cela dès la publication réalisée.

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