Notre journal officiel pour les annonces légales présente ses dossiers pratiques et informations utiles sur les 3 situations pour lesquelles une personne physique doit se soumettre à certaines formalités obligatoires afin de changer son nom de famille, de modifier le régime matrimonial de son couple ou d'entamer une procédure d’insaisissabilité.
Une personne physique est un terme qui est employé en opposition au terme juridique de la personne morale qui désigne une entité comme une société commerciale.
En droit français, une personne physique est un être humain qui est pourvu de la personnalité juridique. Pour user de son statut de personnalité juridique, une personne physique ne doit pas être en incapacité totale ou partielle et doit être majeure, sauf en cas d'émancipation.
Savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la publication d'une annonce légale lors du changement de nom de famille et du changement de régime matrimonial. Deux demandes de modification du statut où un particulier est dans l'obligation de publication d'une annonce légale.
Comment un couple peut changer son régime matrimonial ? Les couples qui sont mariés civilement depuis plus de 2 années tirent avantages de conditions moins coûteuses et plus rapides qu'auparavant. C'est le résultat de la loi du 01 janvier 2007 réformant et facilitant les procédures de modification du régime matrimonial.
Retrouvez les différentes étapes et formalités lors d’un changement de régime matrimonial.
Le patronyme de chacun est réglementé depuis le 23 août 1794 par la loi du 6 fructidor an II. Le seul et unique nom que l'on peut porter est le nom de famille mentionné dans son acte de naissance.
Dans certains cas il est possible d'engager une procédure de changement de patronyme afin de modifier un nom de famille difficile à porter ou encore un nom de famille éteint.
Un particulier est dans l'obligation de passer une annonce légale lorsqu'il souhaite modifier son statut matrimonial ou modifier son patronyme. L'Itinérant vous présente à partir de son site internet plusieurs formulaires faciles d'annonces légales pour réaliser simplement ses formalités relatives à sa personne physique et sa personnalité juridique.